Les semences paysannes sont attaquées de toutes parts. Sous la pression des grandes entreprises, les législations de nombreux pays posent des obstacles à ce que les paysans et les paysannes peuvent faire de leurs propres semences et des semences qu'ils achètent. La conservation et la réutilisation des semences, une pratique millénaire à la base de l'agriculture devient une activité criminelle. Que peut on faire ?

Photo : Tineke d'Haese/Oxfam


Table des matières

Introduction

1. Comment les législations semencières convertissent les semences paysannes en semences illégales

2. Les semences africaines: un trésor menacé

3. Amériques: la résistance massive contre les lois Monsanto

4. Asie: la lutte contre une nouvelle vague de semences industrielles

5. Europe: les paysans s’efforcent de sauver la diversité agricole

Conclusion

Glossaire

Liste des acronymes


Ressources additionels

Agissons contre la criminalisation des semences – poster publié par La Via Campesina et GRAIN

Études de cas dans d'autres pays – publié par La Via Campesina et GRAIN

Seed laws around the world – map & table published by GRAIN (english only)

Législations sur les semences dans le monde : quel impact sur les paysans et leurs semences  – publié par GRAIN (tableau en Excel)

Les accords commerciaux entraînant une privatisation des semences – set de donnés publié par GRAIN (en anglais seulement)



 


Introduction

Les semences constituent l’un des piliers majeurs de la production d’aliments. Partout dans le monde et depuis des siècles, les paysans et paysannes en ont pleinement conscience. Il s’agit en effet de l’une des conceptions les plus universelles et fondamentales qu’ils ont toujours partagée, et, à ce titre, toutes les communautés agricoles savent conserver, utiliser et échanger les semences, sauf dans les cas où elles ont subi des agressions externes ou se sont retrouvées dans des circonstances extrêmes. Des millions de familles et de communautés agricoles ont œuvré à donner vie à des centaines de cultures et à des milliers de variétés de ces dernières. L’échange régulier de semences entre les communautés et entre les peuples a permis aux cultures de s’adapter à des conditions, des climats et des topographies représentatifs de la diversité de la nature . C’est ainsi que l’agriculture a pu se développer, croître et nourrir le monde en offrant une alimentation diversifiée.

Les semences sont également à la base de processus productifs, sociaux et culturels qui ont donné à la population rurale une capacité tenace à conserver un certain degré d’autonomie et à refuser une soumission complète aux grandes entreprises et au règne de l’argent. Pour les intérêts commerciaux qui aspirent à prendre le contrôle des terres, de l’agriculture et des aliments – et de l’immense marché que cela représente – cette indépendance représente un obstacle.

Depuis la Révolution verte, les entreprises ont ainsi déployé toute une batterie de stratégies pour concrétiser ce contrôle, qui vont des programmes de recherche agricole et de vulgarisation au développement de filières mondiales, en passant par la promotion de l’expansion massive de l’agriculture destinée à l’exportation et au secteur de l’agro-alimentaire. La plupart des agriculteurs et des peuples autochtones ont résisté et continuent de résister, de diverses manières, à cette mainmise.

« Non à la privatisation des semences... Pour un monde meilleur ! » Manifestation au Guatemala en défense de la biodiversité et contre l’emprise de l’agro-industrie sur les semences, ce pilier de l’alimentation sur terre. (Photo : Raúl Zamora) Aujourd’hui, les entreprises tentent d’écraser cette rébellion en menant une offensive mondiale sur le plan juridique. Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la quasi-totalité des pays du monde ont adopté des lois octroyant aux entreprises des droits de propriété sur le vivant. Que ce soit par le biais de brevets ou des dénommés droits d’obtenteur ou lois sur la protection des obtentions végétales, il est désormais possible de privatiser des micro-organismes, des gènes, des cellules, des végétaux, des semences et des animaux.

Partout dans le monde, les mouvements sociaux, notamment les organisations de représentation des paysans et paysannes, résistent et se mobilisent pour empêcher l’adoption de ces lois. Dans de nombreuses régions du monde, la résistance continue et enregistre même des victoires. Si l’on entend renforcer ce mouvement, et réagir rapidement et de manière appropriée, il est très important que le plus grand nombre de personnes possible, notamment dans les villages et les communautés rurales les plus affectés, comprennent ces lois, leurs impacts, leurs objectifs et la capacité des mouvements sociaux à les remplacer par des lois de protection des droits des paysans.

Les législations semencières promues par l'industrie se caractérisent comme suit :

a) Elles évoluent en permanence et gagnent chaque jour en agressivité. À la suite de nouvelles vagues de pressions politiques et économiques – exercées notamment par le biais des dénommés accords de libre-échange, des traités d’investissement bilatéraux et des initiatives d’intégration régionale – l’ensemble des types de droits de propriété les plus « indulgents » sur les semences ont été durcis et continuent d’être rendus plus restrictifs, à un rythme croissant. Les législations semencières et les droits sur les variétés végétales ne cessent d’être révisés afin de pouvoir satisfaire les demandes de l’industrie semencière et de biotechnologies.

b) Ces lois octroyant des droits de propriété sur les semences ont été renforcées par d’autres réglementations censées garantir la qualité des semences et la transparence des marchés, prévenir les contrefaçons, etc. Ces autres types de législations portent sur la certification des semences, leur commercialisation et les règles sanitaires. Elles obligent, par exemple, les paysans à n’acheter ou n’utiliser que des semences commerciales spécialement conçues pour l’agriculture industrielle. Elles font aussi de vous un délinquant si vous donnez vos semences à votre fils ou si vous les échangez avec un voisin. Dans ce contexte, les foires aux semences et l’échange – qui constituent une forme de résistance en plein essor – deviennent illégales dans un nombre grandissant de pays.

c) En accentuant la privatisation, ces lois ignorent les principes fondamentaux de justice et de liberté et s’inscrivent en violation directe de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ces législations semencières imposent que toute personne accusée d’enfreindre les droits de propriété sur les semences soit présumée coupable, bafouant ainsi le principe de la présomption d’innocence. Dans certains cas, des mesures peuvent être prises à l’encontre d' auteurs présumés de délits sans que ces derniers n’aient été informés des charges qui pèsent contre eux. Ces législations semencières rendent même obligatoire la divulgation de l’identité des complices présumés. Elles légalisent les perquisitions et les saisies de semences (même en l’absence de mandat) en se fondant sur de simples suspicions et autorisent des organismes privés à mener lesdits contrôles.

d) Ces législations sont rédigées en termes vagues, incompréhensibles et contradictoires, qui laissent une grande place à l’interprétation. Dans la plupart des cas, ces lois sont adoptées en catimini ou façonnées par le biais d’accords internationaux ne pouvant pas être débattus à l’échelle nationale ou locale.

L’expérience le démontre: chaque fois que la désinformation et le secret employés pour faire adopter ces lois ont été contrebalancés par des campagnes d’information et une mobilisation des organisations sociales, le public s’est opposé à ces lois. Ce dernier rejette en effet, en grand partie, l’idée qu’une entreprise puisse faire main basse sur une variété végétale et interdire aux agriculteurs de reproduire leurs semences. Ces législations sont de fait complètement absurdes. De plus, le public ne souhaite généralement pas voir le travail réalisé par les paysans pour nourrir le monde être soudainement considéré comme un délit. Partout où la résistance s’est affirmée avec suffisamment de force, la « spoliation légale » visée par ces lois a été stoppée.

Par ailleurs, dans un certains pays, les lois adoptées sont celles qui garantissent les droits des paysans de conserver, de reproduire et d'échanger leurs semences et qui s'opposent aux importations et à la commercialisation de semences industrielles de mauvaise qualité et d'OGM.

On a aussi constaté, par le passé, que ceux qui entendent privatiser, monopoliser et contrôler les semences au nom des grandes entreprises transnationales n’ont aucune limite. Il est impossible de négocier, de transiger ou de parvenir à un accord mutuel sur la question d’une manière qui garantirait la coexistence pacifique des différents intérêts. Le seul but des entreprises est d’empêcher les agriculteurs de conserver leurs semences et de les rendre dépendants des semences de l’industrie.

Mais l’expérience prouve qu’il est possible de résister et de contrecarrer ces attaques. Cela exige de disposer d’outils reposant sur des informations fiables et en mesure d’être partagés. Ce faire permet de dissiper les fausses promesses et les belles paroles, afin que tout un chacun puisse savoir ce que cache la législation semencière. C'est l'objectif que se donne cette publication.

1. Comment les législations semencières transforment les semences paysannes en semences illégales

Ces dernières décennies, le détournement des semences paysannes est un processus qui a gagné du terrain à un rythme croissant. Au XXe siècle, lorsque les activités de sélection et de production de semences ont été dissociées de l’agriculture, les variétés paysannes ont été progressivement remplacées par des variétés industrielles. En Europe et en Amérique du Nord, ce phénomène s’est étendu sur plusieurs décennies, sous l’impulsion de nouvelles technologies telles le développement des hybrides. En Asie, en Afrique et en Amérique latine, il a vu le jour dans les années 60, lorsque les dénommés programmes de développement ont favorisé les cultures « à haut rendement » et l’utilisation d’intrants chimiques (marquant le début de ce que l’on désigne communément sous le nom de Révolution verte). Ces vingt dernières années ont été témoins d’une situation nouvelle, qui a vu déferler une vague agressive de lois semencières, souvent au nom du « libre-échange », avec comme objectif de stopper la quasi-totalité des activités menées par les agriculteurs avec leurs semences.

En Asie, en Afrique et en Amérique latine, le remplacement des semences traditionnelles par des semences industrielles « à haut rendement » a vu le jour dans les années 60. Ces semences industrielles vont de pair avec l’utilisation d’intrants chimiques.  (Producteur de maïs et de sorgho au Mali) (Photo : Tineke D’Haese/Oxfam) Les paysans qui reproduisent et échangent leurs semences au sein de leur propre communauté ou avec les communautés voisines n'ont pas besoin de lois. Les droits collectifs d'usage des semences communes, souvent oraux, établis et respectés au sein de chaque communauté, suffisent amplement pour réguler leurs activités. Mais lorsque les semences sont commercialisées à grande échelle par des entreprises qui les ont produites on ne sait où ni comment, souvent au delà des frontières nationales, des règles deviennent nécessaires pour lutter contre les fraudes, les malfaçons, les semences de mauvaises qualités qui ne germent pas ou transportent des maladies, et désormais aussi contre les OGM. Les règles sont aussi nécessaires pour protéger les semences locales et les systèmes sociaux et culturels qui garantissent la survie des systèmes alimentaires choisis par les peuples. Ces lois de « répression des fraudes commerciales » et de protection de la souveraineté alimentaire sont des conquêtes paysannes. Malheureusement, dès que la pression des mobilisations paysannes et populaires faiblit, la plupart d'entre elles sont réécrites par l'industrie pour promouvoir ses propres semences « améliorées » et interdire les semences paysannes.

Par « législation semencière », on entend souvent les règles de propriété intellectuelle telles que les lois sur les brevets ou la législation sur la protection des obtentions végétales. Cependant, il existe de nombreuses autres lois applicables aux semences, notamment celles qui régissent le commerce et l’investissement, les réglementations phytosanitaires, la certification et les dénommées « bonnes pratiques agricoles » liées à la commercialisation ou les règles dites de biosécurité (voir Nouvelles lois sur la commercialisation des semences en Afrique). D’une manière générale, ces lois décrètent souvent les semences paysannes illégales, les qualifient d’inadaptées et les considèrent comme une source de risque à éliminer.

Ces nouvelles lois semencières reflètent le pouvoir croissant de l’industrie agro-alimentaire. Jusqu’aux années 70, de nouveaux types de variétés de cultures ont été développés et distribués par des entreprises publiques, de petites maisons des semences et des stations publiques de recherche. Dès lors, on a assisté à une prise de contrôle massive par les grandes entreprises des plus petites et à l’effacement des programmes publics devant le secteur privé. Aujourd’hui, 10 entreprises, à elles seules, détiennent 55 % du marché mondial des semences. Et le pouvoir de lobbying de ces géants –Monsanto, Dow ou Syngenta, pour n’en citer que quelques-uns – est très important. Ainsi, ces grands groupes sont parvenus à imposer des mesures restrictives leur accordant un monopole.

Les accords de commerce et d’investissement représentent une arme de choix pour imposer ces législations semencières là où il n’en existait pas auparavant ou pour rendre celles existantes encore plus favorables aux entreprises transnationales. L’objectif ultime est clair : empêcher les paysans de conserver leurs semences afin de les obliger à acheter celles de l’industrie. Et, au passage, faire en sorte que les gouvernements se désengagent de la sélection et de la production de semences. En Afrique, les semences paysannes représentent 80 à 90 % des semences plantées chaque saison. En Asie et en Amérique latine, ce pourcentage oscille entre 70 à 80 %. Du point de vue d'un PDG d’entreprise du secteur de l’agro-alimentaire, il y a là un énorme marché à créer et à saisir. Même en Europe, où les semences industrielles dominent déjà l’agriculture, les entreprises continuent d’insister sur le renforcement de l’application des réglementations existantes afin d’éliminer les poches de résistance et de restreindre les possibilités qui s’offrent aux agriculteurs de réutiliser les semences industrielles. S’il est vrai que toutes les lois ne sont pas appliquées, chaque fois qu’elles l’ont été, le résultat s’est avéré très répressif : les semences paysannes ont été confisquées et détruites, les paysans ont été placés sous surveillance et pris pour cible. Certains ont même été exposés à des poursuites pénales et à des peines d’emprisonnement pour le seul fait d’avoir continué leur travail au sein des systèmes paysans et d’avoir utilisé leurs propres semences.

Dans le même temps, presque partout autour de nous, le pouvoir de l’industrie est aussi remis en question. La contestation de ce pouvoir prend des formes différentes, telles que l’organisation de mobilisations de masse, l’opposition à la propagande trompeuse qui tente de faire croire que ces lois semencières sont nécessaires ou servent l’intérêt de la population, l’organisation d’actions médiatiques, d’actions éducatives dans les écoles et les lieux de culte, le théâtre de rue, la désobéissance civile contre les lois injustes.L'acte le plus important reste le travail quotidien qui perpétue le développement des systèmes agricoles paysans, à petite échelle. Ces systèmes englobent non seulement les semences et les races locales ou autochtones, mais aussi les terres, territoires et les cultures et modes de vie des populations rurales. L’expérience montre que, lorsque ce contre-pouvoir qui défend les semences paysannes est puissant, les autres formes de protestation dans l’enceinte des tribunaux ou des parlements peuvent forcer à suspendre les mauvaises lois ou à les remettre en question. Compte tenu du pouvoir et des intérêts en jeu, la lutte contre ces lois semencières ne se livrera pas en une seule bataille. Il s’agit en effet d’une lutte permanente plus globale, devant être menée en défense de l’agriculture paysanne et de la souveraineté alimentaire.

Les pages suivantes présentent un aperçu de cette mosaïque de luttes.

Les nouvelles menaces

Si les premiers brevets protégeaient des variétés homogènes et stables, les nouvelles technologies génétiques permettent aujourd'hui de déposer des brevets sur des caractères génétiques particuliers (résistance à un insecte, tolérance à un herbicide...) qui protègent toutes les plantes et toutes les semences qui contiennent et expriment ce caractère. C'est le cas des OGM, mais aussi de nombreuses plantes issues d'autres technologies génétiques que la transgénèse, comme la mutagénèse par exemple. Ces brevets permettent à l'industrie de s'emparer aussi de toutes les semences paysannes contaminées par des pollens ou des graines contenant les caractère brevetés. Certains de ces brevets concernent même des caractères naturellement présents dans des plantes cultivées depuis des générations par les paysans qui deviennent ainsi les unes après les autres la propriété des multinationales semencières.

La POV est souvent présentée comme préférable au brevet parce qu'elle autorise l'utilisation libre de la variété protégée pour la recherche et la sélection d'autres variétés. C'est le principal argument utilisé pour convaincre les gouvernements d'adopter les lois de l'UPOV. Pour les paysans, cela n'a aucun avantage, surtout depuis UPOV 91. D'une part, l'exception de recherche et de sélection ne bénéficie qu'à l'industrie et à la recherche et n'est plus acceptée lorsqu'un paysan sélectionne dans son champ.

Avec ces nouveaux brevets, c'est aussi le TIRPAA qui prépare la privatisation de toutes les semences prélevées dans tous les champs des paysans du monde et conservées dans les grandes banques de gènes mondiales. Le Traité à l'intention de publier sur internet toutes les séquences génétiques de toutes ces semences, ce qui facilitera la tâche des multinationales qui souhaitent les breveter. Les organisations paysannes et de la société civile présentes au Traité tentent de convaincre une majorité de gouvernements pour qu'ils s'opposent à cette organisation mondiale de la biopiraterie, totalement contraire aux objectifs d'origine du Traité qui devait assurer la reconnaissance « des droits des agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences de ferme » et l'accès de tous aux banques de semences mondiales.

Types de législations semencières promues par l'industrie

Les lois relatives à la commercialisation constituent le type de réglementation le plus ancien et le plus répandu affectant les semences. Elles définissent les critères que ces dernières doivent remplir afin de pouvoir être commercialisées sur le marché. Elles sont ainsi souvent justifiées comme étant un moyen de protéger les producteurs. Ces derniers, en leur qualité de consommateurs de semences, sont ainsi assurés de ne recevoir que des semences satisfaisantes – aussi bien en termes de qualité physique (taux de germination, pureté, etc.) que de variété (potentiel génétique) Mais quels sont les critères utilisés ? Dans les pays qui ont adopté le système du catalogue obligatoire, les semences ne peuvent être commercialisées que si elles appartiennent à une variété définie selon trois exigences fondamentales : elles doivent être « distinctes », « homogènes » et « stables » (DHS). Ceci signifie que toutes les plantes cultivées à partir d’un lot de semences seront différentes de celles appartenant à d'autres variétés, identiques entre elles et que leurs caractéristiques ne seront pas modifiées avec le temps. Les variétés paysannes ne remplissent pas ces critères, car elles sont diverses et instables. Les lois de commercialisation exigent généralement aussi que la variété cultivée présente une « valeur ajoutée » aux variétés déjà existantes, ce qui renvoie généralement au rendement de monocultures dépendant d'une importante utilisation d'engrais chimiques. Un autre problème est lié à la définition du terme « commercialisation ». Dans la législation semencière de nombreux pays, la commercialisation ne se limite pas aux ventes monétaires. Elle peut inclure l'échange, le troc, voire la cession de semences au sein de réseaux, ou tout simplement le don de semences.

Manifestation en Thailand contre le « TRIPS+ », les Accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ces derniers généralisent les systèmes de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale et limitent la liberté des paysans et paysannes de réutiliser leurs semences. Les lois sur la propriété intellectuelle appliquées aux semences sont des réglementations reconnaissant un individu ou une entité – la plupart du temps une entreprise semencière – comme le détenteur exclusif de semences d'une qualité particulière. Le détenteur dispose alors d’un droit légal d'empêcher des tiers d’utiliser, de produire, d’échanger ou de vendre les dites semences. L’objectif visé est d’accorder aux entreprises un monopole temporaire afin de leur permettre d’obtenir un retour sur leur investissement sans être confrontées à la concurrence. Mais cela engendre d’énormes problèmes.

Il existe deux principaux types de systèmes de « propriété intellectuelle » pour les semences : les brevets et la protection des obtentions végétales (POV). Les États-Unis ont commencé à autoriser les brevets sur les plantes dans les années 30, lorsque les obtenteurs de variétés de fleurs commencèrent à exiger une sorte de droit d’auteur sur leurs « créations » - ils entendaient ainsi empêcher des tiers de les « voler » et de faire de l’argent à partir de leurs fleurs. Les brevets sur les plantes constituent des droits très puissants, selon lesquels nul n’est en droit de produire, reproduire, échanger, vendre et même utiliser les plantes brevetées pour la recherche sans l’autorisation du détenteur. Pour pouvoir utiliser des semences brevetées, les agriculteurs doivent rémunérer le détenteur du brevet. Les paysans achetant des semences brevetées sont aussi tenus de satisfaire à une série de conditions : ils s’engagent à ne pas ressemer les semences issues de leurs récoltes lors de la saison suivante, à ne pas réaliser d’essais sur ces semences, à ne pas les vendre et à ne pas les donner. Le géant Monsanto demande même aux paysans d’espionner leurs voisins et de signaler à la police toute personne se prêtant à ces pratiques avec des « semences Monsanto ». À l’heure actuelle, le brevet est la norme pour les OGM.

La protection des obtentions végétales est un type de brevet développé en Europe à l’intention spécifique des obtenteurs. Elle est assortie des mêmes critères DHS que ceux exigés pour le catalogue et octroie des pouvoirs à l'origine moins extrêmes que ceux du brevet. En 1961, les pays européens créèrent l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), chargée d’harmoniser les règles existant en la matière par le biais de la Convention de l’UPOV, qui, depuis, a été révisée à plusieurs reprises. L’UPOV permet aux obtenteurs d’empêcher des tiers de produire des semences de leurs variétés destinées à être commercialisées et de les commercialiser eux-mêmes. D’autres obtenteurs peuvent également utiliser le matériel protégé pour des programmes de sélection. Durant les premières décennies de l'existence de la convention, les agriculteurs étaient encore libres de conserver et de ressemer leurs propres semences de variétés protégées. Cependant, avec la révision de la convention, en 1991 (UPOV 91), la protection des obtentions végétales s'étend à la production agricole de la variété, à la récolte et au produit de la récolte. En vertu de l’UPOV 91, les paysans ne sont plus autorisés à réutiliser les semences de variétés privatisées, sauf en de rares exceptions et moyennant paiement. Si les paysans enfreignent ces réglementations ou s’ils sont soupçonnés de les enfreindre, cela peut entraîner la fouille de leur maison sans mandat, la saisie et la destruction de leur récolte et des produits issus de leur récolte et une peine d’emprisonnement de plusieurs années. L’UPOV 91 permet aux entreprises de privatiser les semences paysannes et facilite l'interdiction de l’utilisation des variétés locales.

Les accords de commerce et d’investissement constituent un outil utilisé par les entreprises pour forcer les gouvernements à adopter et à promouvoir les droits des entreprises sur les semences. Par exemple, la quasi-totalité des pays du monde sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), laquelle dispose d’un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cet accord exige des pays qu’ils assurent, d’une manière ou d’une autre, la protection des obtentions végétales, sous peine de sanctions commerciales. De nombreux pays ont été forcés à adhérer à l'UPOV 91 – par le biais des accords de libre-échange bilatéraux, de l’aide au développement, etc.

Les accords commerciaux tels que ceux entrant dans le cadre de l’OMC ou les ALE ont également défini des règles de marché censées interdire la discrimination, mais qui donnent en réalité aux entreprises de l’agro-alimentaire un accès privilégié à certains marchés. En vertu de ces accords, les gouvernements risquent de ne plus être autorisés à mettre en œuvre des marchés publics prévoyant que les pouvoirs publics se procurent des semences auprès des agriculteurs de la région. La logique derrière cela est que l’exigence d’un approvisionnement local désavantage d'un point de vue commercial les entreprises transnationales et les empêchent d’entrer en concurrence. Ces conditions injustes donnent la préférence aux entreprises, plutôt qu’au bien-être des agriculteurs ou des consommateurs.

Les traités d’investissement bilatéraux, promus par des pays tels les États-Unis et l'Union européenne, sont également assortis d’une règle qualifiant la propriété intellectuelle sur les semences comme une forme d’investissement étranger qui doit être protégé, à l’instar d’un puits de pétrole ou d’une usine de fabrication automobile. Si lesdits investissements font l’objet d’une expropriation ou d’une nationalisation, ou si les bénéfices qui en sont escomptés sont affectés, un semencier des États-Unis ou d'Europe peut alors poursuivre en justice le pays responsable devant un tribunal international (via le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États).

Les législations phytosanitaire et sur la biosécurité peuvent, elles aussi, limiter la liberté des agriculteurs à utiliser et à disposer de leurs semences. Elles visent toutes deux à prévenir les risques sanitaires ou environnementaux pouvant être liés aux semences, y compris à la contamination par les OGM, et peuvent donc revêtir une utilité. Les règlements phytosanitaires, par exemple, visent à empêcher la propagation de maladies au travers de semences lorsque ces dernières sont produites dans un endroit et exportées vers un autre. Or, le problème est que, dans la pratique, ceci est souvent utilisé pour protéger les intérêts de l’industrie. Par exemple, les échanges de faibles quantités de semences entre paysans sont parfois interdits, ou les semences de ces derniers peuvent être confisquées et détruites car elles sont tenues de respecter les mêmes normes que les entreprises multinationales. Pourtant, l'export de grandes quantités de semences vers des destinations bien plus lointaines fait augmenter la probabilité de propager des maladies. Pourtant, plus les quantités de semences exportées sont importantes et plus lointaine est leur destination, plus le risque de propagation de maladie augmente. En vertu de ces lois, les semences paysannes peuvent finir par être considérées comme représentant un risque ou un danger potentiel, tandis que celles de l’industrie sont encensées comme étant les plus sûres, alors même qu’elles participent grandement à la propagation des maladies et à la contamination.

De la même manière, les législations sur la biosécurité produisent souvent un effet contraire à celui escompté. Au lieu d’ériger des barrières empêchant l’entrée et la propagation des OGM (lesquels, en raison de leur nature même, représentent un danger), elles créent seulement un cadre juridique pour gérer les risques, ce qui facilite l’acceptation et la propagation des semences transgéniques. Ces législations établissent souvent les procédures formelles applicables à la plantation d’OGM, et donnent lieu à des normes rendant ces pratiques légales, bien qu’elles ne soient pas pour autant gages d’une plus grande sécurité. Elles peuvent aussi forcer les paysans qui ne veulent pas d'OGM et produisent leurs propres semences à les analyser pour garantir l'absence d'OGM, ce qu'ils ne peuvent évidemment pas faire et les contraints donc à acheter les semences OGM de l'industrie. Dans d’autres cas, ces législations facilitent l’importation ou l’exportation de cultures génétiquement modifiées vers des pays qui disposent des mécanismes juridiques nécessaires pour surveiller les cultures. Dans d’autres cas encore, comme en Europe, il existe de bonnes lois en matière de biosécurité qui prévoient des mesures de prévention empêchant la culture ou l’importation d’OGM, mais qui sont en butte à des critiques de l’industrie semencière qui y voit des entraves au commerce.

Il convient de noter que les agences onusiennes telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sont aujourd'hui de farouches partisans de toutes ces législations. Elles rédigent des projets types de lois et forment les gouvernements à leur mise en œuvre.

TIRPAA - Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

C'est le seul texte international qui reconnaît les droits fondamentaux des agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences de ferme, ainsi que leurs droits à la protection de leurs connaissances, au partage des avantages, à la participation aux décisions nationales sur les semences. La mise en œuvre du Traité est soumise aux législations nationales, mais la majorité des 130 États qui l'ont ratifié ne le respectent pas. La mission première du Traité est de mettre en place un système multilatéral d'échange qui permet à l'industrie d'accéder à toutes les semences collectées dans tous les champs des paysans du monde et conservées dans les grandes banques de semences mondiales en échange d'un prétendu « partage des avantages » qu'il ne paye jamais.

2. Les semences africaines : un trésor menacé

L’Afrique, seul continent avec l’Asie à connaître à l’heure actuelle la croissance économique, fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions de la part de gouvernements étrangers. Ces derniers y encouragent de nouveaux partenariats public-privé et des programmes de développement visant à privatiser les marchés des semences, soustraire le secteur public de la sélection et transformer les agriculteurs et les agricultrices en commerçants au service de la chaîne mondiale d’approvisionnement de l’industrie agroalimentaire. Les sociétés semencières étrangères et les fondations privées, quant à elles, œuvrent à aider les pays africains à réviser leurs législations afin de rendre le commerce et l’investissement « justes » et « responsables », c’est-à-dire favorables aux intérêts des entreprises. C’est dans ce contexte que les paysans, hommes et femmes, et les groupes de la société civile d’Afrique luttent, au jour le jour, en faveur de nouvelles législations semencières.

Ghana : étudiants et syndicats s’unissent aux paysans pour s’opposer à une loi semencière restrictive

Au Ghana, les étudiants et les syndicats ont rejoint les organisations de petits agriculteurs pour se mobiliser contre un projet de loi sur les droits d’obtenteurs (et la protection des obtentions végétales). Le projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, vise à instaurer une législation semencière nationale basée sur l’UPOV 91. Comme cela a été le cas dans de nombreux pays, cette loi est utilisée pour introduire des restrictions légales, applicables à l’utilisation que font les agriculteurs des semences et allant bien au-delà des dispositions, déjà très restrictives, de l’UPOV 91. Le projet de loi stipule, par exemple, que « en l’absence de preuves du contraire », les obtenteurs peuvent être considérés comme étant les détenteurs d’une variété donnée ; ceci ouvre la voie à la biopiraterie et à la confiscation des semences. En outre, selon le projet de loi, les paysans faisant usage d’une variété protégée – en en reproduisant les semences et en les échangeant avec leurs voisins, par exemple – s’exposent à une condamnation pouvant atteindre 2 000 « unités de pénalité » et deux ans d’emprisonnement.

Manifestation à Accra, Ghana contre les OGM en avril 2014 (Photo : Food Sovereignty Ghana) Depuis 2011, le mouvement incarnant la résistance a rallié un large soutien contre le projet de loi en montrant au citoyen ghanéen lambda que les agriculteurs ne seront pas les seuls touchés. Il affirme que la protection de la propriété que prévoit le projet définit tout bonnement les conditions recherchées par les transnationales pour opérer en Afrique, en donnant la préférence aux cultures commerciales destinées à l’exportation et aux activités d’une poignée d’élites, au lieu de chercher à alimenter la population ghanéenne. Le projet de loi a été décrié par le public comme étant une « loi Monsanto », signifiant par là qu’il privilégie fondamentalement l’agriculture industrielle et commerciale, au détriment du bien-être des paysans. Ceci est explicitement mentionné dans le mémorandum expliquant sa vocation, lequel indique qu’il « vise à améliorer la quantité, la qualité et le coût des aliments, des carburants et des matières premières pour l’industrie ». La volonté d’adopter la loi révèle un engagement clair du gouvernement ghanéen en faveur de la Nouvelle alliance du G8 pour la sécurité alimentaire et la nutrition.

Afin de rallier des soutiens contre ce projet, des brochures ont été rédigées dans le but d’expliquer les répercussions de la loi aux chefs de villages et dirigeants paysans, dans leur langue locale. Le mouvement insiste sur le fait que les semences sont la propriété collective des agriculteurs et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune détention privée. Les producteurs ghanéens exigent que des programmes de sélection publics soient mis en place afin de garantir la qualité des semences pour les cultures autochtones telles que le niébé, le manioc, le riz et la noix de coco. De plus, les groupes de paysans et leurs alliés prévoient d’organiser des projets collectifs garantissant l’accès aux semences dans les villages. Ceci permettra aux agriculteurs d’accéder aux variétés ayant disparu au niveau local, mais possiblement encore utilisées par des voisins ou d’autres agriculteurs du pays.

Mali : la privatisation des semences ne marche pas pour les paysans et les paysannes

Il n’y a pas que les organisations telles l’UPOV, travaillant directement pour l’industrie semencière, qui préconisent un renforcement des droits de propriété intellectuelle à travers le monde. Ces dernières sont en effet soutenues par des institutions partageant la même optique, telles la Banque mondiale. En 2008, dans le cadre du Programme de productivité agricole en Afrique de l’Ouest, la Banque mondiale a octroyé au Mali 50 millions de francs CFA (76 000 €) afin de développer et de « protéger » cinquante variétés de cultures. L’objectif était de détourner les paysans des semences traditionnelles, considérées comme « arriérées » et « peu productives », en encourageant la sélection et la production de semences améliorées. L’idée consiste à assurer la protection des semences et à verser les redevances au système de recherche public malien.

Les paysannes et les paysans maliens diversifient leurs cultures en collaborant les uns avec les autres dans le cadre de réseaux locaux. Ils ont développé de nouvelles variétés et récupéré des variétés anciennes d’oignons, de laitue, ainsi que des variétés autochtones de légumes, en plus de millets et de sorghos locaux. (Photo : Tineke D’Haese/Oxfam) Mais, dans un pays où la vaste majorité des producteurs est composée de paysans qui ont recours à des variétés de semences et des races animales locales, ce type d'initiatives de la part de la Banque mondiale est malvenu. Si, en 2012, le Mali pouvait se targuer de disposer de COV sur cinquante cultures, leur objectif n’était pas pour autant clair. Le gouvernement malien doit payer un montant annuel de 16,5 millions de francs CFA (25 000 €) pour conserver les titres de propriété sur ces semences. Ceci est problématique car les institutions maliennes ne tirent presque aucun revenu de ces cultures. D’une part, le nombre d’entreprises intéressées par la reproduction et la commercialisation des semences s’est avéré insuffisant. D'autre part, la majorité des paysans ne souhaitent pas payer des prix élevés pour des semences exigeant un fort apport d’intrants, comme c’est le cas des hybrides, et qui en plus sont inadaptées à leurs petites fermes, qui, elles, demandent peu d’intrants. De plus, il convient de souligner que, dans certains cas, les titres de protection des obtentions végétales peuvent être considérés comme de la biopiraterie directe, étant donné que les cultures concernées sont clairement des variétés paysannes, portant encore leurs noms locaux (les COV ont été octroyés bien que les critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité que doivent remplir les variétés n’aient pas été pleinement respectés). Depuis que les titres de protection des obtentions végétales sont valides dans l’ensemble des 16 États membres de l’OAPI , les agriculteurs, non seulement au Mali, mais dans toute la région, pourraient bien ne plus être autorisés à vendre ou échanger les semences de ces variétés paysannes. S’ils peuvent toujours reproduire ces semences dans leurs champs, ils ne peuvent plus les utiliser que sur leurs fermes. Avec l’adhésion de l’OAPI à l’UPOV, en 2014, leur situation pourrait même empirer.

Dans un même temps, au Mali, de nombreux acteurs œuvrent au renforcement des systèmes semenciers industriels, notamment en favorisant les lois permettant une plus grande participation des entreprises privées à différents aspects de la production et de la commercialisation des semences. Ces actions sont encouragées par des programmes tels l’Alliance pour une révolution verte en Afrique, elle-même soutenue par la Fondation Bill et Melinda Gates. Les petites entreprises de semences prennent part à ce type d’initiatives, mais, ainsi, leurs actions ne font qu’ouvrir la voie aux grandes multinationales telles que Monsanto, Limagrain ou Syngenta. Pendant ce temps, les producteurs maliens rencontrent de tout autres problèmes. Au lieu de semer du gombo, de l’oignon, du concombre, du chou ou de l’aubergine, pour lesquels ils ne trouvent plus que quelques variétés d’hybrides, ils entendent diversifier les types de cultures dont ils ont besoin sur leurs petites exploitations. En collaborant les uns avec les autres dans le cadre de réseaux locaux, ils ont développé de nouvelles variétés et récupéré des variétés anciennes d’oignons, de laitue, ainsi que des variétés autochtones de légumes, en plus de millets et de sorghos locaux.

Nouvelles lois sur la commercialisation des semences en Afrique : le cas du COMESA

Le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) englobe 20 pays, de l’Éthiopie à l’Afrique du Sud. En vertu du traité du COMESA, l’ensemble des États membres doivent observer des réglementations communes en matière de commercialisation des semences. Élaborées en 2013, ces réglementations, si elles étaient adoptées, autoriseraient les entreprises à certifier leurs semences dans un État membre et à obtenir automatiquement le droit de les commercialiser dans l’ensemble des États membres du COMESA. Ces règles sont particulièrement utiles pour l’industrie semencière, car elles facilitent la commercialisation des semences dans une grande partie du territoire africain, en supprimant toutes les règles nationales. Un catalogue commun, répertoriant les variétés autorisées pour tous les pays, sera élaboré, et tous les pays adopteront le même système de certification. La loi semencière du COMESA ne prévoit aucune mesure visant à favoriser les variétés paysannes locales.

Le COMESA a également approuvé un projet de lignes directrices en matière d’OGM, ce qui permet de contourner les réglementations nationales relatives aux OGM dans le domaine du commerce, de l’agriculture et de l’aide alimentaire. Comme l’ont dénoncé les organisations paysannes, ces lignes directrices n’émanent pas des États membres du COMESA, mais d’une initiative politique portant sur le domaine des biotechnologies, financée par le gouvernement des États-Unis. Des experts formés par l'Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) en ont dominé la rédaction, tandis que les voix des agriculteurs et des groupes de la société civile n’ont pas été entendues. Par ailleurs, à l’instar des réglementations relatives à la commercialisation des semences, les politiques portant sur les OGM s’appliquent immédiatement à l’ensemble des États membres du COMESA, ce qui affaiblit la capacité des groupes de la société civile à combattre ces lois par l’intermédiaire de leurs gouvernements nationaux, dont nombre disposent à l’heure actuelle de règles relativement strictes ayant jusqu’à présent permis de protéger l’Afrique des OGM.

Mozambique : les paysans résistent en développant des systèmes semenciers locaux

Derrière la nouvelle loi semencière en cours d’élaboration au Mozambique se cache la Nouvelle alliance du G8 pour la sécurité alimentaire et la nutrition, qui cherche à offrir de nouvelles opportunités aux entreprises du secteur de l’agroalimentaire en Afrique. Cet objectif se traduit généralement par la promotion de la production de cultures commerciales répondant à la demande du marché, au lieu de satisfaire les besoins alimentaires de la population. Il passe également par la promotion des semences hybrides, des semences onéreuses exigeant des produits agrochimiques et ne pouvant être utilisées que dans le cadre d’une production destinée aux marchés mondiaux. Bien qu’elles aient demandé à être associées à l’élaboration de ces nouvelles réglementations, les organisations paysannes en ont été régulièrement exclues. Dans d’autres cas, comme par exemple lors de l’élaboration d’une loi sur la protection des obtentions végétales, elles ont interpellé le gouvernement du pays quant à ses conséquences sur les agriculteurs du Mozambique. Et le gouvernement a ignoré leurs suggestions. Les régimes de propriété intellectuelle tels les lois sur la protection des obtentions végétales jouent un rôle important dans la poursuite de l’objectif des géants multinationaux, qui est de garantir l’expansion des OGM en Afrique, une région où l’industrie entend éviter la situation vécue en Amérique latine. Dans cette région, ce n’est qu’après la généralisation des OGM que les sociétés ont tenté d’établir des mesures juridiques régissant la perception des redevances, sans trop de succès. Le Mozambique vient également d’adopter une loi facilitant l’introduction des OGM dans le pays.

Dans ce contexte, les agriculteurs du Mozambique ont opté pour le renforcement de leurs systèmes semenciers paysans. Depuis 2012, ils collaborent avec leurs homologues brésiliens, qui partagent avec eux leur expérience en matière de mise en place de systèmes semenciers (voir l’article sur le Brésil). L’objectif de cette coopération est que les paysans mozambicains apprennent à sélectionner et à multiplier,dans leurs fermes et en grandes quantités, les semences qu’ils jugent importantes. Devant son succès, l’initiative devait être développée avec le soutien des gouvernements brésilien, mozambicain et sud-africain. Mais, lorsque le programme a commencé, seul le gouvernement brésilien a dégagé les fonds et les ressources pour la soutenir.

Tout en développant leurs propres systèmes semenciers, les agriculteurs mozambicains explorent la possibilité de proposer une loi en faveur des systèmes semenciers paysans, dans la lignée de leurs homologues du Zimbabwe.

Niger : la victoire des paysans contre la biopiraterie d’une variété locale d’oignon

Le violet de Galmi est une variété d’oignon très populaire, non seulement au Niger, dont il tient son nom d’un village situé dans le sud-ouest du pays, mais dans toute l’Afrique de l’Ouest. Depuis son arrivée d’Égypte dans la région, il y a plusieurs siècles, cet oignon de couleur rouge violacé est grandement apprécié en raison de son goût piquant et de son excellente capacité de conservation ; il peut en effet être conservé à la chaleur pendant plusieurs mois, sans se détériorer. Dans les années 90, le marché du violet de Galmi a rapidement pris de l’importance, dépassant même les frontières de l’économie locale; il est ainsi devenu le deuxième produit d’exportation du Niger après l’uranium, faisant du pays le premier exportateur d’oignons de la région. Un problème de taille surgirait si quelqu’un venait à revendiquer la propriété de cette variété. Et c’est justement ce qui vient de se passer.

Après avoir gagné sa renommée dans les champs des agriculteurs, l’oignon fit l’objet de nouvelles sélections par des chercheurs publics dans les années 60, puis dans les années 90, par le semencier privé sénégalais, Tropicasem ; cette filière du français Technisem visait, à l’époque, à le convertir en un produit uniquement destiné à l’exportation. En fin de compte, la société déposa une demande de certificat d’obtention végétale auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), revendiquant la propriété de cette variété populaire et obtint des droits de propriété exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’OAPI (voir carte). Par ailleurs, à la faveur d’une initiative de la FAO ayant donné lieu à la rédaction d’un catalogue commun pour la commercialisation des semences en Afrique de l’Ouest, Tropicasem obtint l’exclusivité de la commercialisation de l’oignon dans neuf pays différents. Lorsque les paysans nigériens apprirent qu’une entreprise privée avait revendiqué des droits exclusifs sur leur oignon, scandalisés, ils demandèrent au gouvernement d’agir en leur nom face à ce cas de biopiraterie. Dans le conflit qui suivit, l’OAPI retira les droits de propriété sur le violet de Galmi, mais le maintint pour la dénomination « violet de Damani ». Les producteurs d’oignons remportèrent donc une victoire contre une entreprise cherchant à s’arroger un monopole sur l’une de leurs cultures les plus importantes.

Dans un même temps, les producteurs et négociants de la filière commerciale à grande échelle, également affectés, demeuraient soucieux quant aux modalités selon lesquelles ils pouvaient protéger « leur » oignon et déposèrent une demande d’indication géographique (IG), une autre forme de propriété intellectuelle similaire à une marque, à la différence près qu’elle est liée au lieu de production. Ceci signifie donc que, bien que le violet de Galmi soit désormais cultivé dans l’ensemble des régions d’Afrique de l’Ouest, seuls les paysans de la région de Galmi peuvent utiliser ce nom pour la vente. Jusqu’à présent, ceci n’a pas affecté les agriculteurs, car la loi n’est pas strictement appliquée et les grands producteurs d’oignons de Galmi ne cherchent pas à faire appliquer « leur » IG dans les villages environnants. Mais qu’en serait-il s’ils décidaient de le faire ? Depuis 2004, les petits agriculteurs se sont organisés pour débattre de questions de ce type à l’échelle régionale. C’est ainsi que des paysans du Niger, mais aussi du Bénin, du Burkina Faso, de Guinée, du Mali, du Togo, de Guinée-Bissau, de Côte d’Ivoire et du Sénégal se réunissent pour discuter de modalités alternatives de travail conjoint pour l’avenir, dans le but de respecter les droits dont disposent tous les paysans sur leurs cultures, sans empêcher les autres d’utiliser leurs semences.

Lorsque les organisations régionales d’Afrique encouragent le brevetage des semences

Au lieu de prendre à bras-le-corps le lent travail de lobbying à l’intention de chaque pays africain de manière individuelle, le secteur de l’agro-alimentaire a fait campagne auprès des organismes régionaux pour qu’ils adoptent des législations s’appliquant à plusieurs pays à la fois. À l’heure actuelle, deux projets de loi restreignant les droits des paysans sur les semences sont en cours d’examen dans deux régions d’Afrique. Le premier, intitulé « protocole de la SADC », affecterait 15 pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC, de son sigle anglais). Le second est une loi de l’ARIPO sur la protection des obtentions végétales, qui s’appliquerait à 18 pays anglophones membres de l’African Regional Intellectual Property Organisation (ARIPO, de son sigle anglais). En Afrique de l’Ouest, 17 pays, principalement francophones, membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), disposent déjà d’une loi sur la protection des obtentions végétales se basant sur l’UPOV 91, depuis 2006.

Les propositions de l’ARIPO et de la SADC, qui visent à renforcer et à harmoniser les législations semencières, prennent comme modèle l’UPOV 91. Si ces lois étaient adoptées, elles interdiraient aux paysans d’échanger ou de vendre des semences protégées par des COV, même pour de petites quantités et pour une utilisation locale. Dans le cas de la SADC, la seule conservation et réutilisation des semences desdites cultures sur une ferme entraînerait le versement d’une redevance à l’obtenteur. Les agriculteurs vivant dans les États membres de l’ARIPO, quant à eux, seraient également tenus de verser de telles redevances et ne seraient autorisés à conserver et réutiliser leurs semences que pour certaines cultures. Ces lois stipulent également que les semenciers ne seront pas tenus de préciser l’origine des semences enregistrées comme « nouvelles » variétés, ce qui pourrait bien augmenter les cas de biopiraterie.

Alors que de larges coalitions de groupes de la société civile gagnent en puissance dans les sous-régions et à l’échelle de l’Afrique, il est nécessaire de développer des campagnes plus fortes, d’engager un travail de solidarité et de mener des actions pour empêcher que ces projets ne soient adoptés.

Tanzanie : partage des semences paysannes sous une législation criminelle

En 2012, le gouvernement de Tanzanie a adopté une loi sur les obtentions végétales, suivant les engagements pris avec la nouvelle Alliance du G8 (voir encadré). Cette loi va au-delà des exigences de l’UPOV 91. Si les paysans et paysannes utilisent ou échangent les semences protégées sans l’autorisation de l’obtenteur, ils seront jugés selon le droit pénal plutôt que le droit civil. Cela signifie qu’en plus d’amendes, ils seront passibles de peines d’emprisonnement. Mais, cette loi s’appliquant aux semences industrielles et non paysannes, le gouvernement dit aux paysans de ne pas s’inquiéter car elle ne les concerne pas. Cependant, les organisations paysannes répondent que cette loi fait partie d’un plus vaste programme qui va à l’encontre de l’agriculture paysanne et qui est en faveur de la privatisation de leurs ressources, de leurs terres et de leurs semences. Comme les entreprises semencières qui vendent ces variétés protégées gagnent en importance grâce au rôle croissant du modèle de production industrielle, il sera de plus en plus difficile pour les paysans et les paysannes d'éviter l'utilisation des semences industrielles. En ce moment, il y a encore 4,8 millions de paysans et paysannes en Tanzanie – presque cinq mille fois plus que d’agriculteurs industriels – ils représentent donc plus de la moitié de la population du pays.

De surcroît, la législation semencière de 2004 – sur la commercialisation des semences – est en révision sous le prétexte d’approvisionner le marché en « semences de qualité ». Comme dans les autres pays, la qualité des semences pose de réels problèmes : beaucoup vendent du grain en guise de semences qui risquent de ne pas germer ou qui ne sont peut-être même pas sélectionnées. Mais c’est là principalement un problème pour l’industrie dont les parts de marché sont menacées par ces faux vendeurs de semences. Traditionnellement, les paysans et les paysannes gardent leurs semences chez eux ou dans leur village. Quand une personne du village a la capacité de stocker de grandes quantités de semences à partager ou à vendre, on ne craint pas les mauvaises semences car les gens du village se connaissent et ils savent d’où viennent les semences. Pourtant, selon les révisions de la législation, c’est ce type de partage et de vente de petites quantités de semences au niveau local qui deviendra illégal, car seules les semences certifiées seront autorisées sur le marché. Selon la législation existante, le gouvernement autorise encore les paysans et paysannes à vendre des semences non certifiées d’une variété connue dans une zone restreinte de 2 ou 3 villages. De plus, un système de certification des semences existe actuellement au niveau du gouvernement. Bien que très bureaucratiques, certaines organisations paysannes et des ONG ont utilisé ce régime alternatif pour réintroduire des variétés trouvées dans des banques de semences et les replanter dans les champs des paysans. Selon les termes de la nouvelle législation, cette option ne sera plus possible.

Les organisations paysannes de Tanzanie travaillent avec les organisations d’autres pays pour contrecarrer les attaques de ces législations. Elles se rassemblent pour travailler non seulement sur la question des semences mais aussi contre la privatisation des ressources paysannes, et spécialement la terre.

Le G8 privatise les semences – et les terres – en Afrique

La Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G8 a été lancée en 2012. Son but est de transformer l’agriculture africaine en stimulant les investissements dans le secteur privé. Dix pays africains y participent (l'Éthiopie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Mozambique, la Tanzanie, le Bénin, le Nigéria, le Malawi et le Sénégal) et près d'un milliard de dollars venant des pays du G8 et des entreprises (dont Yara, Monsanto et Syngenta) a été promis. La condition préalable au versement de ces fonds est que les gouvernements africains modifient leur législation semencière et foncière afin de protéger les investisseurs. Par exemple, le Mozambique s’est vu demander de « cesser systématiquement la distribution de semences gratuites et non améliorées »(ce qui signe la fin des variétés paysannes), et d’approuver une loi sur la protection des obtentions végétales qui « soutienne les investissements du secteur privé dans la production de semences ». De tels changements radicaux sont encouragés dans tous les pays participants. Mais les semences paysannes ne sont pas les seules ciblées. Les terres agricoles sous régime foncier coutumier sont aussi privatisées par le biais de nouveaux règlements sur les titres de propriété et louées aux entreprises participantes. Par exemple, le gouvernement du Malawi s’est engagé à mettre 200 000 hectares de terres arables de qualité supérieure à disposition des principaux investisseurs dès 2015.

3. Amériques : la résistance massive contre les lois Monsanto

L’Amérique latine est probablement, de nos jours, la région où les mobilisations sociales contre les législations semencières qui criminalisent les semences paysannes sont les plus dynamiques. Pays après pays, les campagnes s’intensifient afin de bloquer ce que l’on identifie inévitablement comme des « lois Monsanto » et de promouvoir les semences paysannes et autochtones. Comme au Venezuela, il arrive que ces efforts deviennent des contre-offensives juridiques (une législation alternative). Dans tous les cas, la question des semences n’est jamais laissée de côté. Ces luttes s’intègrent dans une résistance croissante visant à défendre les territoires et la souveraineté alimentaire contre les assauts des entreprises du secteur agro-alimentaire et des gouvernements qui soutiennent leur programme.

En Amérique du Nord, où l’agriculture industrielle est la norme, les organisations paysannes et les mouvements sociaux s’efforcent d’empêcher un renforcement des législations imposant la privatisation des semences et mettent en place des systèmes alimentaires de circuit court, qui soutiennent les semences paysannes.

Brésil : développement à grande échelle des semences paysannes

Suivant une décennie de luttes paysannes pour obtenir l’accès à la terre et la souveraineté alimentaire, le gouvernement du Brésil a adopté, en 2012, des politiques publiques favorables à l’agroécologie et à la production biologique, reconnaissant ainsi les semences paysannes. En outre, depuis 2013, un programme national d’achats publics offre un débouché important aux paysans qui développent leurs propres semences. Bien qu’il ne soit pas légal au Brésil de vendre des semences non certifiées, grâce à ce programme, le gouvernement achète des semences paysannes directement aux paysans et paysannes et les met à disposition d’autres paysans gratuitement, contournant ainsi le marché.

Des paysans et des paysannes au Brésil manifestent contre le maïs OGM et contre les semences “TERMINATOR”. Il s’agit de semences modifiées pour devenir stériles après la première germination, ce qui force les paysans à en acheter à chaque saison. Toujours grâce à ce programme, les plus grandes organisations paysannes du pays ont pu développer leur propre système. Non seulement ces organisations aident les familles paysannes à sélectionner leurs semences, à les utiliser et à développer des maisons de semences paysannes, elles ont également élaboré de grands programmes qui fournissent des semences à des centaines de milliers de familles. En plus des 7 000 tonnes de semences de maïs, de haricots et de cultures à fourrage produites par plus de 2 000 paysans membres d’un seul mouvement, en 2013, 800 tonnes de semences de haricot noir supplémentaires ont été envoyées au Venezuela. Ces mesures représentent un pas en avant important vers la protection des semences paysannes dont les paysans ont besoin ; mais la défense de ces règlements favorables aux paysans est une lutte constante. Par exemple, le gouvernement des États-Unis s’est plaint que ce programme d’achats publics allait à l’encontre des règles de l’OMC car il subventionnait les paysans brésiliens.

Les paysans brésiliens, hommes et femmes, luttent également contre les OGM et les intrants agricoles toxiques associés. Le Brésil est le deuxième producteur mondial d’OGM, avec 40,3 millions d’hectares plantés de cultures OGM en 2013. En octobre 2013, 5 000 Brésiliens ont occupé une usine de production de semences appartenant à Monsanto dans l’état de Pernambuco au nord-est du Brésil. Ils ont remplacé les variétés de maïs OGM par des semences paysannes. En conséquence, un certain nombre de paysans et paysannes ont été persécutés et l’accès aux usines Monsanto leur est désormais interdit dans tout le Brésil. Les paysans brésiliens se battent également contre un projet de loi qui mettrait fin au moratoire sur un type d’OGM extrêmement dangereux connu sous le nom de « Terminator »

Chili : victoire contre la privatisation des semences

Après quatre années de mobilisation, les Chiliens ont célébré, en 2014, une victoire contre un projet de loi sur la protection des obtentions végétales qui aurait privatisé les semences paysannes en conformité avec l’UPOV 91. Depuis 2010, les organisations paysannes et les mouvements sociaux œuvrent à contrecarrer les allégations du gouvernement et des entreprises qui soutenaient le projet de loi, déclarant, notamment, que, sans cette loi, la sécurité alimentaire des Chiliens était menacée. Les organisations paysannes et de défense de l’environnement ont expliqué les conséquences de cette « loi Monsanto » et comment dans d’autres pays, de la Colombie à la France, de telles lois avaient été promues puis combattues avec acharnement.

Au Chili, la bataille a été longue. Maintes fois, les lobbies de l’industrie ont tenté de faire voter la loi par le Parlement national. Tout en réussissant à bloquer le projet de loi et à obtenir la confiance du public, le réseau de mouvements sociaux s’est amplifié jusqu’à devenir un mouvement national. Il a organisé des manifestations, des campagnes médiatiques sur la toile, à la radio, à la télévision, des ateliers dans les villes et dans les campagnes, des réunions avec les dirigeants religieux et les représentants du gouvernement qui s’opposaient au projet de loi. Même si elles ont pu forcer l’abandon du projet de loi, les organisations paysannes restent en alerte. De par sa situation et son climat, le Chili est un lieu stratégique pour la production et l’exportation de semences industrielles. La pression exercée par les États-Unis et l’Europe, qui demandent des lois de protection des intérêts des semenciers, n'en est que plus puissante.

Colombie : manifestations de masse pour les semences paysannes et la souveraineté alimentaire

En août 2013, les organisations paysannes colombiennes ont entamé une grève générale et nationale. Elles ont bloqué les routes, déversé du lait sur les voitures ; elles ont pratiquement arrêté la production alimentaire pour les villes. Elles protestaient contre les mesures politiques du gouvernement qui laissent les paysans et paysannes sans revenu.

Le gouvernement n’accorde aucun soutien au secteur paysan. Bien au contraire, il adopte un modèle socio-économique qui sert les intérêts d’une riche élite minoritaire. Les accords de libre-échange (ALE) récemment signés avec les États-Unis et l’Union européenne, vont à l’encontre des producteurs colombiens qui ne peuvent rivaliser avec les importations subventionnées.

Rapidement, la grèves des paysans et paysannes s’est vue appuyée par des membres venant d’autres secteurs : travailleurs de l’industrie pétrolifère, mineurs, camionneurs, travailleurs du secteur de la santé, étudiants, etc.

La réponse du gouvernement a été chaotique et contradictoire. La répression des forces de police a été violente, de nombreux manifestants ont été blessés, ainsi que des journalistes.

La question des semences est devenue un problème de haute visibilité. Selon les ALE signés avec Washington ainsi qu’avec Bruxelles, Bogotá se doit d’accorder des droits de monopole sur les semences vendues par les entreprises américaines et européennes en guise d’incitation pour investir en Colombie. Les paysans ou paysannes qui sont pris à vendre des semences de ferme des mêmes variétés, ou seulement des semences paysannes qui n’ont pas été enregistrées officiellement, sont passibles d’amendes ou de peines d’emprisonnement.

En 2011, les autorités colombiennes ont envahi les entrepôts et les camions des producteurs de riz de Campoalegre dans la province de Huila et ont violemment détruit 70 tonnes de riz, prétextant que la transformation du riz n’était pas conforme à la loi.

L’intervention militaire visant à détruire les semences des paysans a beaucoup choqué l'opinion publique et a inspiré une jeune cinéaste militante chilienne, Victoria Solano, qui en a fait un film. Le titre du film « 9.70 » rappelle le numéro de la loi adoptée en 2010, qui autorise l’État à détruire les semences paysannes si elles ne sont pas conformes.

La pression sociale s’est avérée si forte que le gouvernement a décidé de suspendre la loi pendant deux ans. Dans les faits, cependant, elle n’a pas été suspendue mais amendée. La terminologie la plus dure a été remplacée par des termes plus subtils mais le contenu reste inchangé. La demande principale de la population colombienne, à savoir l’abrogation complète de la loi et l’arrêt de toute tentative d’imposer l’UPOV 91 par tout autre moyen que ce soit, n’a pas été satisfaite.

Une nouvelle législation nationale dont le but avoué est de promouvoir « l’agriculture familiale » est aussi un loup déguisé en mouton. Les paysans et paysannes qui en profiteront seront ceux qui transformeront leur production de façon à « devenir compétitifs », c’est-à-dire qu’ils achèteront des intrants tels que semences, engrais et pesticides à l’industrie.

Costa Rica : d'importantes mobilisations font connaître UPOV

En 1999, le gouvernement du Costa Rica se demandait comment changer sa législation afin de se conformer aux demandes de l’OMC concernant les droits de propriété intellectuelle. Les groupes de la société civile conscients des effets négatifs de la privatisation des semences dans les autres pays ont exercé une pression sur leur gouvernement pour éviter la mise en place d’une telle législation. Les populations paysannes autochtones sont en première ligne pour la défense des semences traditionnelles qu’ils ont sélectionnées et développées au cours des siècles. Manifestation lors d’une réunion de la Convention sur la Diversité Biologique à Curitiba en mars 2006. (Photo : Douglas Mansur) Pendant plusieurs années, leurs efforts ont été couronnés de succès; ils ont même proposé une législation alternative afin de reconnaître le travail des obtenteurs sans empiéter sur les droits des paysans, des paysannes et des peuples autochtones. Au lieu des critères DHS, les nouvelles variétés devraient respecter les besoins de l’agriculture paysanne et autochtone par le biais d’un étiquetage spécial. Et toutes mesures empêchant les paysans et paysannes de réutiliser librement les semences qu’ils ont acquises seraient interdites.

Mais ces efforts se sont arrêtés brutalement quelques années plus tard quand les États-Unis et l'Amérique centrale ont entamé des pourparlers en vue d’un accord de libre-échange. Cet accord exigeait que le gouvernement du Costa Rica s’assure que sa législation concordait bien avec les différents traités de propriété intellectuelle, y compris l’UPOV 91. Cette disposition, et bien d’autres, ont provoqué une énorme vague de résistance au Costa Rica. Les groupes paysans et leurs alliés ont organisé tellement de réunions dans les villages, les églises, les écoles et les universités pour expliquer les conséquences de l’UPOV 91 que chaque foyer en parlait. La résistance était telle que même après la ratification de l’ALÉAC (Accord de libre-échange d’Amérique centrale) par les autres pays d’Amérique centrale, les mouvements sociaux ont réussi à obtenir qu’un référendum décide si le pays devrait signer ou pas. Malheureusement, lors du référendum de 2007, les partisans de l’ALÉAC ont manipulé les résultats et, une année plus tard, le Costa Rica adhérait à l’UPOV.

Les agressions juridiques ont continué au Costa Rica, mais les luttes également. Grâce à leur mobilisation, les paysans, paysannes et les organisations de la société civile ont réussi à arrêter une proposition de loi qui aurait rendu illégale la commercialisation de semences non conformes aux critères DHS. Les variétés paysannes auraient pu être exemptées, mais elles devaient quand même être enregistrées au Bureau national des semences. Les paysans et paysannes s’y refusaient car cela les exposait à des contrôles futurs et à la biopiraterie. Ce projet de loi n’a pas été ratifié, mais les organisations restent en alerte, sachant bien que partout en Amérique latine il y a une forte pression pour adapter les législations de commercialisation des semences aux désirs de l’industrie.

Pour finir, une autre bataille se livre au Costa Rica contre les OGM. Cela fait 15 ans que des OGM sont plantés au Costa Rica, ils ne couvrent à l'heure actuelle que 3 000 hectares. Cependant, c’est de grande importance car ces terres produisent des semences OGM qui sont vendues dans d’autres pays d’Amérique centrale. Mais, grâce à la résistance organisée par les paysans, paysannes et mouvements sociaux, 77 % du territoire national s’est déclaré sans OGM, c’est-à-dire que 63 des 81 municipalités ont utilisé le pouvoir d’autonomie dont elles disposent pour interdire les OGM. En outre, les organisations font pression pour qu’ un moratoire sur les cultures OGM soit déclaré au niveau national.

Salvador : des accords de libre-échange au service de Monsanto

Ces dernières années, le Salvador s’est embarqué dans un Programme d’agriculture familiale (Plan Agricultura Familiar) qui incluait la distribution de semences locales de maïs et de haricot aux paysans et paysannes. En 2013, 400 000 paysans ont bénéficié de ce programme. Cependant le gouvernement des États-Unis a objecté que ces procédés étaient contraires à l’accord de libre-échange signé entre les États-Unis et l’Amérique centrale.

En 2014, Le Salvador devait recevoir 277 millions de dollars américains de la Millennium Challenge Corporation (MCC), une agence d’aide internationale du gouvernement des États-Unis. Mais le représentant du commerce qui siège au conseil a bloqué les fonds, déclarant que Le Salvador enfreignait aux règles de l’ALÉAC en distribuant des semences dans son programme d’Agriculture familiale sans un processus d’appel d’offres transparent et compétitif. En bref, il voulait que Monsanto ait une part du gâteau. Auparavant, le gouvernement se procurait les semences auprès de Semillas Christiania Burkard, une filiale de Monsanto, mais il s’était récemment adressé aux coopératives paysannes nationales.

Cela a soulevé un tollé général au Salvador et aux États-Unis. Les Américains n’acceptaient pas que Le Salvador soit intimidé par les États-Unis, afin que Monsanto fasse du profit au détriment des paysans. Tout d’un coup, tout ce que les mouvements sociaux avaient dit sur les accords de libre-échange signés au détriment du pays s’est avéré fondé.

Le fait est que Monsanto avait répondu à l’appel d’offres en 2013, mais en 2014, les aléas de la saison des plantations ont dicté un autre calendrier et ont rendus impossible le suivi complet de la procédure Le décret temporaire qui passait commande des achats publics cette année-là spécifiait que les semences devaient être produites au Salvador. Il semble bien que l’attaque du Représentant du Commerce des États-Unis était sans fondement, du coup Washington a retiré ses objections et ainsi la subvention de la MCC a été débloquée.

Bien que le Programme d’agriculture familiale ne fasse pas la promotion de la production et de la distribution des variétés paysannes, le conflit avec Washington sur les 300 millions de dollars est un avertissement et montre bien comment les accords de libre-échange peuvent être utilisés pour miner le pouvoir de décision nationale sur les législations semencière et les choix possibles.

Mexique : lutte des peuples contre le maïs OGM

L’une des agressions les plus importantes à laquelle les paysans mexicains sont confrontés en ce moment est la volonté d’introduire des OGM dans le maïs. Le maïs est de loin la culture la plus importante pour les Mexicains, non seulement parce qu’il occupe une place de choix dans leur régime alimentaire, mais également parce qu'il joue un rôle central dans la culture et la vie des populations paysannes et autochtones. Bien que le Mexique ait été présenté comme le bon élève de la Révolution verte, les paysans continuent d'utiliser leurs semences autochtones pour 80 % du maïs cultivé dans le pays. Et cela en dépit des vingt années d’application de l’accord de libre-échange avec l’Amérique du Nord qui s’efforce d’imposer un modèle d’agriculture industrielle et de privatiser les ressources.

Depuis 1999, un moratoire a bloqué tout permis cherchant à planter des OGM dans le pays. Cependant une législation sur la biosécurité a été adoptée en 2005, donnant légitimité aux OGM par l’instauration d’une série de procédures bureaucratiques auxquelles les entreprises qui veulent planter des cultures OGM à des fins commerciales doivent se soumettre. Connue sous le nom de « législation Monsanto », elle a été suivie par une Loi fédérale sur la production, certification et commerce des semences en 2007 qui, de fait, criminalisait l’échange des semences autochtones; puis par un décret présidentiel qui mettait fin au moratoire et annonçait que des permis allaient de nouveau être délivrés à partir de 2009. Les entreprises multinationales Monsanto et Dow ont depuis obtenu 155 permis pour planter des cultures expérimentales de maïs au Mexique.

Les Mexicains se battent sur tous les fronts afin de défendre leur maïs. Depuis qu’il s’est avéré que les importations en provenance des États-Unis ont déjà contaminé le maïs autochtone mexicain en 2001, les communautés paysannes ont fait très attention aux semences utilisées et à leur origine. Ils évitent la contamination par les variétés OGM avec soin, craignant qu’elles ne soient introduites par le biais de programmes gouvernementaux sur les semences. Ce sont ces programmes qui ont poussé les paysans à échanger leurs semences autochtones contre des semences hybrides commerciales. Il en a résulté un moratoire, encore en vigueur aujourd’hui. Lorsque les entreprises ont annoncé leur intention de planter des OGM à visée commerciale, une large mobilisation a suivi. Des alliances se sont créées entre les communautés paysannes, les peuples autochtones, les syndicats, les universitaires, les groupes urbains et autres pour avertir le public de la menace de contamination du maïs sur son lieu d’origine. les paysans ont organisé une grève de la faim au printemps 2012. Puis, après 2013, une coalition d’organisations paysannes et de leurs alliés a déposé une plainte. Le jugement qui a suivi a mis fin aux cultures commerciales du maïs OGM, du moins pour le moment. Les zones que les entreprises voulaient cultiver équivalaient à la superficie du Salvador.

Les populations autochtones et paysannes ont décidé de défendre leur maïs par des accords communautaires lors des assemblées qui organisent la propriété foncière collective. C'est un héritage de la réforme agraire qui a eu lieu pendant les décennies suivant la Révolution mexicaine. La Constitution mexicaine reconnaît la validité de ces accords pour protéger la terre et les ressources des 31 000 propriétés foncières collectives au Mexique. Non seulement ces accords communautaires peuvent devenir un instrument juridique à l’avenir, mais ils donnent aussi lieu à des discussions et des organisations qui renforcent la défense des semences paysannes locales, inséparables de la vie des peuples, de leurs savoirs et de leurs cultures. Un procès intenté contre l’État mexicain par le Tribunal permanent des peuples (2012-2014) constitue la dernière étape de la mobilisation mexicaine pour défendre les semences.

États-Unis : un cocktail de lois restrictives et de pratiques d’intimidation

Le système judiciaire des USA permet de faire valoir les droits de propriété intellectuelle sur les semences à l’aide de différents instruments, les brevets étant le plus utilisé. Une semence peut faire l’objet de différents brevets, de certificats d’obtention végétale et de contrats de licence exclusifs, et peut même les cumuler. Aujourd’hui, les nouvelles variétés les plus populaires sont même couvertes par des marques. Et comme si cela ne suffisait pas à garantir les rentes du monopole, il y a aussi de nouveaux régimes tels les « clubs » dans lesquels des produits comme les pommes ne peuvent être cultivés que par des membres du club ; le marché et les prix sont ainsi strictement contrôlés. Dans une telle situation, il n’est pas surprenant que les paysans et les paysannes soient intimidés et n’achètent que des semences industrielles de crainte d’être condamnés pour avoir enfreint à la loi. Ce problème ne se pose pas uniquement aux paysans et paysannes mais aussi aux obtenteurs, aux chercheurs et aux organisations de semences qui veulent continuer à travailler les semences.

Lorsqu’un paysan achète des semences, il doit signer un long contrat connu sous le nom d’« Accord d’utilisation technologique ». Ce contrat interdit aux paysans de sauvegarder les semences et, entre autres clauses allant à l’encontre du droit à la vie privée, il donne aux entreprises le pouvoir de consulter les registres du fermier tenus par un tiers tel que le gouvernement des États-Unis. Dès 2003, Monsanto employait 75 détectives agricoles avec un budget de dix millions de dollars dans le seul but de poursuivre en justice les paysans pour violation de brevet. En décembre 2012, 142 procès pour violation présumée de brevet avaient été intentés contre 410 paysans et 56 petites entreprises dans 27 États. En fin 2012, Monsanto a perçu plus de 23,5 millions de dollars de compensations grâce à ces procès intentés aux paysans et aux entreprises agricoles.

Mais Monsanto n’est pas la seule entreprise à utiliser ces tactiques alarmantes. DuPont, la deuxième entreprise semencière mondiale, a employé au moins 45 détectives agricoles en 2012 pour examiner les registres de plantations et d’achats des paysans canadiens et pour soumettre des échantillons de leurs champs à des analyses génétiques. DuPont a étendu ses opérations aux États-Unis en 2013 et emploie environ 35 détectives, beaucoup étant d’anciens officiers de police. Les États-Unis, avec leurs lois restrictives et le comportement agressif des grandes entreprises, sont rapidement en train de devenir un État policier de style orwellien « Big Brother vous regarde », contrôlant tout ce que les paysans font de leur semences.

Pour ce qui est des lois sur la commercialisation, les États-Unis font figure d’exception. Les semences n’ont pas besoin d’être certifiées pour être vendues, comme c’est le cas dans presque tous les autres pays. En conséquence, les petites entreprises ou les initiatives concernant les semences peuvent développer des variétés non-hybrides en dépit de l’énorme concentration de l’industrie desservant le secteur agro-alimentaire des États-Unis. Mais étant donné l’agressivité de la protection de la propriété intellectuelle aux États-Unis, il n’est pas facile de distribuer ces semences, de les garder pour les réutiliser et les échanger sans risquer qu’elles soient brevetées par d’autres. En réponse à cette situation, des contrats de licence ont été créés: ils définissent les termes de commercialisation des semences, expliquant clairement que ces semences ne peuvent être déclarées propriété privée et exclure d’autres utilisateurs. Des réseaux de semences à circuit fermé ont également été créés ainsi que des systèmes de bibliothèque.

Venezuela : une législation pour défendre les semences paysannes qui vient de la base

Une législation semencière nationale sera bientôt proposée au Parlement vénézuélien. Mais cette proposition est bien différente des autres, car elle a été promue et accordée par des centaines de mouvements sociaux, avec des paysans et paysannes, des maisons de semences, des organisations environnementales, des associations, des collectifs, des chercheurs et des réseaux d’agroécologie. Initié en 2012, ce projet est issu du mouvement contre les OGM qui a reconnu la nécessité d’une législation empêchant l’entrée des transgéniques dans le pays. Puis, la vision s’est élargie pour inclure la défense et la promotion des semences paysannes afin d’arriver à un nouveau modèle de production fondé sur l’agriculture durable et la souveraineté alimentaire. Ce projet de loi est le résultat d’une série de consultations populaires (consulta popular) : procédés officiels de création de loi reconnu légalement au Venezuela et qui a remplacé la loi de 2002. Cinq consultations nationales ont été organisées entre octobre 2013 et juin 2014, avec en plus de nombreuses consultations locales, engageant quelques 250 organisations.

Le projet de loi déclare que les semences sont des organismes vivants dont les droits doivent être reconnus. Conformément à la Constitution du Venezuela, les brevets et la protection des obtentions végétales portant sur les semences sont interdits. Des règlements de commercialisation stricts sont envisagés pour les « semences du secteur agro-industriel » mais pas pour les variétés locales, et les variétés industrielles seront rejetées si elles portent atteinte à la souveraineté alimentaire ou à l’environnement. De surcroît, selon le projet de loi, le contrôle des semences locales serait entre les mains des populations (poder popular) qui deviendraient les gardiens (garantes) des « semences locales, paysannes, autochtones et d’ascendance africaine ». Le savoir et les pratiques traditionnels associés à la sélection des semences sont reconnus explicitement et ne peuvent être privatisés. Le projet de loi reconnaît également le système agricole de polyculture (conucos) comme le mieux adapté à la conservation de la biodiversité. En dernier lieu, le projet de loi élabore des mécanismes clairs d’interdiction des OGM, montrant comment détecter leur présence et sanctionner leur utilisation.

Afin de défendre les semences qui appartiennent aux populations locales, le projet de loi veut mettre en place un système de « licence pour semences gratuites » fondé sur un cadre juridique de propriété « sociale »,c’est-à-dire collective. Il accorde aux utilisateurs des semences le droit d’en connaître l’origine et l’utilisation faite par les autres. Selon les termes de cette licence, les semences peuvent être sélectionnées et cultivées aussi longtemps que la santé humaine ou la biodiversité ne sont pas menacées. Cependant quiconque voudra créer de nouvelles variétés à partir de ces « semences gratuites » devra expliquer quelle méthode sera utilisée et les conséquences qui en découleront. La licence définit également les semences en tant que biens publics dont l’utilisation par autrui ne peut être monnayée et ne peut aller à l’encontre du patrimoine collectif de savoirs et pratiques des paysans, paysannes, des peuples autochtones et d’ascendance africaine, et, de surcroît, elles ne peuvent être privatisées. Le projet de loi prévoit que les autorités locales supervisent l’utilisation des semences, prennent les décisions et les appliquent encourageant ainsi la diversité agricole locale et l’agroécologie. Il inclut également un Programme populaire de semences (Plan popular de semillas) afin de restaurer et de développer les variétés paysannes et de nouvelles normes de qualité prenant en compte la biodiversité et l’agroécologie.

La manière dont ce projet de loi sera traduit en législation dans les mois à venir n’est pas encore claire. De nombreuses fédérations représentant le secteur agro-alimentaire dénoncent les tentatives qui portent atteinte aux droits de la propriété privée sur les semences et qui s’opposent aux OGM. Mais il y a aussi un fort mouvement en faveur de la loi, qui est capable de mobiliser une ample coalition. Grâce à la grande participation au processus de consultation, le projet de loi jouit d’une légitimité significative et d’une grande visibilité, les semences sont au cœur des discussions sur le bien-être des populations. Au-delà de la législation même, le mouvement cherche à réorganiser la production complète, à se diriger vers l’agroécologie, à présenter les zones rurales comme une alternative viable pour les jeunes urbains, et à augmenter la production alimentaire locale afin de remplacer les importations. Tout cela abonde dans le sens de la souveraineté alimentaire.

4. Asie : la lutte contre une nouvelle vague de semences industrielles

L’Asie a été durement affectée par la Révolution verte, qui, des années 60 aux années 80, a remplacé les semences paysannes par des variétés à haut rendement pour un grand nombre de cultures. Depuis les années 90, la région est devenue la cible des producteurs de semences génétiquement modifiées venant de l’ouest, ainsi que des distributeurs chinois de riz hybride qui cherchent à contrôler l’approvisionnement des semences. Ces mêmes gouvernements, entreprises et fondations qui font la promotion de ces semences modifiées font pression sur la région afin d’obtenir un changement de la législation semencière. Pour les pays asiatiques, cela signifierait l’adoption de brevets et de lois sur la protection des obtentions végétales applicables aux semences ainsi que des régimes de certification de semences. Cependant, ces tentatives rencontrent une assez forte résistance. En conséquence, peu de pays asiatiques sont membres de l’UPOV ou autorisent l’utilisation de semences OGM. Mais la pression pour accorder des droits de propriété sur les semences aux entreprises et autoriser les OGM s’intensifie, particulièrement par le biais des accords de libre-échange.

Inde : défense de la souveraineté des semences

De multiples attaques sur l’agriculture paysanne ont provoqué de massives mobilisations en Inde ces dernières années. Les paysans et paysannes ont protesté contre les semences de coton OGM qui leur étaient imposées par une campagne de publicité agressive car elles provoquent endettement et fraude. Ils ont également protesté contre la loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits paysans qui pénalisait les échanges de semences paysannes. Ces dix dernières années, ils ont aussi bloqué un projet de loi sur les semences qui aurait pénalisé la commercialisation locale des semences par les paysans en les forçant à enregistrer toutes les variétés. Plus récemment, les paysans et paysannes ont réagi contre l’établissement d’un registre de la biodiversité locale instauré par le gouvernement conformément à la Loi sur la diversité biologique de 2002.

En théorie, l’établissement d’un registre de la biodiversité locale peut être une bonne idée, afin d’aider les populations locales à préserver les connaissances associées aux semences locales et à leurs utilisations. Cependant de nombreux paysans et paysannes ont identifié certains problèmes inhérents aux registres. Les savoirs et semences des paysans et paysannes sont répertoriés sans leur contrôle, entrés dans des bases de données et placés dans les mains « d’experts » étrangers aux villages. D’autres ont déclaré que les registres sont ouverts à la biopiraterie et donnent accès aux chercheurs et aux entreprises qui veulent accéder aux semences et aux savoirs paysans afin de créer des variétés industrielles ou des médicaments brevetés. Par conséquent, suite à des protestations très populaires en 2004, plusieurs milliers de gram panchayats, les représentants du gouvernement dans les villages; ont refusé de participer à l’élaboration du registre. La Loi sur la biodiversité comporte une règle controversée sur l’accès et le partage des avantages. Il y est spécifié que les paysans et paysannes qui donnent leurs semences aux chercheurs à des fins de développement et de commercialisation sont en droit de réclamer un paiement. Certains villages sont d’accord avec ce principe, d’autres déclarent que s’ils refusent la privatisation de leurs semences, ils doivent aussi refuser tout paiement résultant de cette privatisation.

En dehors de ces luttes, les paysans et paysannes continuent de s’occuper de leurs semences à leur façon et de les défendre. Il y a, par exemple, un réseau de conservation de semences au niveau national dont les responsables se rencontrent chaque année et organisent des caravanes pour distribuer des semences. À cause de la Révolution verte, il ne reste plus qu’1 % des 200 000 variétés de riz paysan indien, ce qui explique que de nombreuses initiatives travaillent sur les variétés locales de riz. Une autre culture-clé est le millet, que la Révolution verte a remplacé par des cultures de rente telles que le blé, le riz et la canne à sucre. De nos jours, dans les zones sèches, le millet est menacé par les cultures de maïs, une semence qui, en Inde, est largement contrôlée par les entreprises internationales comme culture de rente. Les paysans et paysannes du Sud de l’Inde se concentrent sur la richesse du raagi, une variété de millet indien. Bien qu’il n’y ait pas de marché pour les milliers de variétés de raagi, les paysans et paysannes lui accordent une grande valeur de par ses qualités médicinales et son contenu nutritionnel élevé.

La défense des semences s’inscrit dans le cadre de la défense des systèmes agricoles traditionnels, démontrant que la souveraineté des semences est capitale pour la souveraineté alimentaire.

Indonésie : des paysans et paysannes emprisonnés pour avoir produit des semences

Depuis plus de 10 ans, les paysans et paysannes indonésiens de l’Est de Java ont été criminalisés sous le prétexte qu’ils avaient enfreint les droits d’une entreprise dénommée BISI, filiale de l’entreprise thaïlandaise Charoen Pokhpand. Bien que BISI n’ait apporté aucune preuve, des paysans et paysannes ont été convoqués devant le tribunal et quatorze d’entre eux condamnés, certains jusqu'à de courtes peines d’emprisonnement. Dans la plupart des cas, aucun avocat n’a été mis à disposition des paysans qui ne comprenaient pas ce qu’ils avaient fait de mal.

Les paysans et paysannes s’étaient livrés à des expériences sur la sélection et le croisement de différentes variétés de maïs avec leurs voisins. Les paysans ont été remarqués parce que certains avaient travaillé sous contrat avec BISI, des années auparavant. Cela a suffi pour que l’entreprise déclare que les paysans avaient volé ses semences et ses techniques de fertilisation. Ces condamnations cherchaient à envoyer un message d’intimidation clair aux paysans, les avertissant de ne pas sélectionner, ni partager leurs semences, mais de les acheter exclusivement à l’entreprise. Ce même scénario s’est répété au nord de la Thaïlande.

Depuis des millénaires, paysans et paysannes partagent leurs expériences et leurs savoirs en ce qui concernent leurs semences. Ici, un producteur indonésien lors d’une rencontre paysanne internationale en 2011. (Photo : LVC) Selon les termes de la Loi sur la culture des plantes de 1992, un premier paysan a été condamné pour avoir reproduit et distribué des semences en 2003. Après des années de lutte par les organisations paysannes et après avoir contacté les gouvernements au niveau local et national, une coalition de groupes a réussi à porter l’affaire devant la Cour constitutionnelle de justice. Ils ont soutenu que la loi traitait les paysans injustement, comme s’ils étaient de grandes entreprises semencières. Finalement, en 2013, la Cour a décidé que la Loi de 1992 était anticonstitutionnelle. Selon les termes de l’article 33 de la Constitution indonésienne, toutes les ressources essentielles à l’existence de la population, dont les semences, doivent être gérées par l’État, toute privatisation devenant ainsi illégale. En conséquence, a déclaré le Tribunal, les paysans et paysannes n’ont plus besoin de permission pour collecter, reproduire ou distribuer des semences locales.

En dépit de cette victoire, d’autres lois continuent de garantir la propriété privée. Par exemple, selon les termes de la Loi de 2000 sur la protection des obtentions végétales, les paysans et paysannes peuvent être condamnés à des peines de prison pouvant atteindre les cinq ans et à des amendes pouvant s’élever jusqu’à un milliard de roupies (65 000 €) s’ils utilisent les semences protégées des entreprises sans autorisation. Les organisations paysannes indonésiennes restent donc très critiques par rapport à la Loi sur la protection des obtentions végétales que le gouvernement doit impérativement respecter car elle fait partie des obligations selon l’accord sur les ADPIC de l’OMC. Cependant, jusqu’à présent, aucun paysan n’a été poursuivi selon les termes de cette loi.

Philippines : les fausses promesses du « riz doré »

La législation sur la biosécurité devait mettre en place un cadre de précautions et réglementer les avancées des OGM. Mais, elle a souvent eu l’effet contraire et a plutôt soutenu et légitimé les avancées des OGM, ou les a plantés de manière sélective. Aux Philippines, nous avons l’exemple du « riz doré », un riz OGM qui a été modifié pour contenir du bêta-carotène qui, une fois ingéré, se convertit en vitamine A. Dans le cas des aubergines OGM, la Cour suprême des Philippines a décidé récemment que des essais sur le terrain ne pouvaient avoir lieu car les règlements sur la biosécurité s’y opposent et car le droit constitutionnel des Philippins à un environnement sain ne peut être garanti. Cependant des normes différentes sont appliquées dans le cas du riz doré qui a été financé à hauteur de millions de dollars et qui est la tête d’affiche de l’industrie qui s’acharne à démontrer que les OGM peuvent être bénéfiques pour l’Humanité en apportant une meilleure nutrition.

Les paysans et paysannes ont tenté d’engager un dialogue avec le ministère de l’Agriculture pour faire entendre leur refus de cette culture, mais malgré tout le gouvernement philippin a continué à soutenir le riz doré. Les paysans maintiennent que, par les divers écosystèmes de leur environnement, ils ont accès à des aliments qui contiennent assez de nutriments, dont la vitamine A, sans avoir à courir les risques présentés par les OGM. Ils ont déclaré que, ce dont ils avaient besoin, c’était d’un plus grand soutien pour leurs systèmes agricoles traditionnels plutôt que de cultures qui menacent leurs écosystèmes et leur santé.

Les négociations avec le gouvernement philippin n’aboutissant pas, le 13 août 2013, les paysans ont arraché un champ expérimental de riz doré à Pili, Sud Camarines, où des essais étaient effectués. Cette action a envoyé un message clair sur la position des paysans qui ne vont pas tolérer les avancées des OGM. Cependant, les paysans et paysannes ont été furieux de lire dans les média que cette action aurait été orchestrée par des ONG internationales qui les auraient utilisés pour arracher les pousses de riz et ils se sont retrouvés accusés de « vandalisme ». Les paysans, hommes et femmes, ont répondu que c’était bien leur décision d’avoir eu recours à la désobéissance civile pour défendre le riz, une plante qui se trouve au cœur de leur régime alimentaire, de leur existence et de leur culture. Alors que les financiers et les partisans du riz doré continuent leurs efforts de commercialisation de cette culture aux Philippines, en Indonésie et bientôt au Bangladesh, les paysans et paysannes philippins continuent à se mobiliser, et à protester, jurant qu’ils vont continuer à s’opposer aux avancées des OGM.

Corée du Sud : campagne des paysannes pour les semences autochtones

Le point central de la lutte des paysannes en Corée est leur demande de soutien de la part du gouvernement pour les variétés locales de semences. Dans cette lutte, il a d’abord été important de démontrer à l’opinion publique et aux représentants du gouvernement l’importance de ces semences. Des conférences et des expositions sur les semences autochtones et leur valeur ont finalement débouchés sur des demandes de législations régionales pour la protection et la promotion de ces semences. La première de ces législations semencières a été instaurée en 2008, aujourd’hui six des neuf régions en Corée du Sud en ont.

La législation de Gangwon en est un exemple. Elle stipule que le gouvernement doit développer un programme de promotion des semences autochtones, des produits qui en découlent et de leur consommation. La législation stipule également que le gouverneur de la région doit encourager la recherche, la collection de semences et répertorier les semences autochtones de la région. Cependant à Gangwon le gouvernement ne fait pas cela seul. Un conseil a été instauré en coopération avec les paysannes qui jouent un rôle important dans l’élaboration, la révision et l’évaluation des mesures politiques avec la direction du ministère de l’Agriculture. La participation des paysannes dans ces conseils n’est en place que dans deux des six régions où ces législations existent, mais le mouvement demande à ce qu’elle se généralise. Un aspect commun à toutes les législations régionales semencières est un soutien direct aux semences paysannes par le biais de la distribution de semences autochtones ainsi que de subventions pour les paysannes qui les utilisent. En plus de ces législations régionales, les paysannes continuent à demander la promotion spéciale de variétés locales, en conservant les semences historiques de chaque village.

Thaïlande : résistance aux accords de libre-échange afin de protéger les semences locales

Pendant des années, les paysans et paysannes de Thaïlande ont résisté aux pressions des États-Unis et de l’Europe qui les poussaient à adopter des lois strictes sur la propriété intellectuelle des semences. Après l’adhésion de la Thaïlande à l’OMC, le pays a adopté une loi sur la protection des obtentions végétales, en 1999. Cette loi était une solution partielle pour éviter des législations plus strictes comme l’UPOV qui auraient sérieusement menacé les 25 millions de paysans et paysannes thaïlandais. Bien qu’elle soit moins restrictive que l’UPOV, la loi de 1999 limite l’usage que peuvent faire les paysans des variétés protégées par un COV. Les paysans ont le droit de réutiliser les semences protégées mais sous certaines conditions ils doivent avoir acquis les semences d’origine eux-mêmes, ils ne peuvent les réutiliser que dans leur propre ferme, la semence ne peut donc être ni partagée ni échangée, et dans certains cas il y a aussi des restrictions de quantité.

Dans le contexte des négociations des accords de libre-échange (ALE) avec la Thaïlande, les États-Unis et l’Europe ont exercé des pressions sur le pays pour qu'il adopte des droits plus stricts sur la propriété et créer ainsi des flux de revenus pour l’industrie semencière. Par le biais des ALE avec les États-Unis, l’industrie semencière voulait que la Thaïlande adopte l’UPOV 91 et autorise des brevets industriels complets sur les plantes. En réponse, les paysans, paysannes et les autres mouvements sociaux ont construit de fortes coalitions qui ont interrompu les négociations de l’ALE. En 2006, 10 000 paysans et paysannes, accompagnés de leurs alliés, ont fait face à la police et ont bloqué le siège des négociations de l’ALE entre la Thaïlande et les États-Unis.Ces négociations n’ont pas repris depuis.

En 2013, des milliers de personnes ont manifesté dans les rues de Chiang Mai, où les pourparlers des ALE avec l’Union européenne avaient lieu. Selon certaines fuites, Bruxelles aurait demandé que la Thaïlande applique l’UPOV 91, ce à quoi les paysans et paysannes s’opposaient résolument. Les pourparlers de l’ALE entre l’UE et la Thaïlande sont au point mort mais les négociations avec l’Association européenne de libre-échange seront bientôt terminées. Les paysans et paysannes doivent rester vigilants.

5. Europe : les paysans s’efforcent de sauver la diversité agricole

L’Europe, est le siège de l’UPOV et accorde aussi des centaines de brevets sur les caractères génétiques des semences. L’Union européenne a une législation sur la commercialisation des semences brutale et largement exportée, un secteur semencier sans pitié et un paysage agricole entièrement industrialisé.On y trouve également des mouvements sociaux et paysans vigoureux qui se battent pour défendre et promouvoir les semences paysannes, pour affronter les lois rendant illégale la conservation et l’échange de ces semences et pour construire des alliances avec les consommateurs, les organisations de l'agriculture biologique et autres personnes; tout ceci afin de mettre les semences paysannes au centre d’un système alimentaire européen plus diversifié, contrôlé par les citoyens et basé sur le local.

En Europe, l’Union européenne joue un rôle dominant dans l’élaboration des lois semencières de région. Ces lois ont force dans les États membres de l’UE et sont également exportées dans les pays voisins de l’Europe de l’Est et de la Méditerranée par le biais d’associations ou d’accords commerciaux. Des règlements POV de 1994 fondés sur l’UPOV 91 donnent aux entreprises semencières des droits sur les semences au niveau national et au niveau européen. Une directive sur les brevets de 1998 permet le brevetage de plantes ou d’animaux génétiquement modifiés dans l’Union européenne. Ces dernières années, Bruxelles a essayé d’amender toute une série de règlements draconiens sur la commercialisation des semences, mais les propositions ont été refusées et le processus en est au point mort. L’Office européen des brevets n’est pas une institution européenne, mais il octroie des brevets sur les plantes dans l’Europe entière et est fondé sur la Convention sur le brevet européen. Tout cela laisse une marge de manœuvre assez limitée aux gouvernements nationaux qui tendent à appliquer la législation européenne.

Récemment, la législation de l’UE sur les semences a fait l’objet d’une proposition de réforme concernant aussi bien leur commercialisation que les normes sanitaires et les contrôles. Les paysans, les réseaux de conservation de semences et les mouvements sociaux se sont battus avec force pour éviter le pire. Leurs besoins et leurs stratégies ont été divers, comme dans le cas de l’Autriche et de la France, mais l’objectif global n’a pas changé que la diversité puisse prospérer sous le contrôle des paysans et paysannes, des jardiniers et des communautés.

Manifestation paysanne et citoyenne devant le parlement européen à Bruxelles pour demander la défense des semences paysannes en janvier 2014. (Photo : ECVC)

Autriche : lutter pour une législation en faveur de la biodiversité et des droits des paysans

La législation autrichienne actuelle sur la commercialisation des semences n’est pas très favorable mais laisse quelques espaces libres qui permettent aux paysans et aux associations de jardiniers d'échanger et de vendre certaines quantités de semences traditionnelles. Ceci est dû au fait que la loi de l’UE laisse aux États membres une certaine marge pour la transposition de la loi. Les organisations de conservateurs de semences et de paysans ont lutté avec succès pour une méthode non exclusive d’enregistrement des semences traditionnelles au niveau national ou européen. Même si la vente desdites «variétés de conservation» est restreinte à une zone géographique qui correspond à la surface de l'Autriche, de nombreux et différents producteurs, et non un seul, peuvent donc enregistrer la même variété traditionnelle et la vendre légalement.

Étant donné l’espace qu’ils se sont taillé, les réseaux de conservation de semences, les consommateurs et les paysans autrichiens ont travaillé dur ces dernières années pour s’opposer à la proposition de la Commission européenne d´une révision de la législation européenne sur la commercialisation des semences qui aurait rendue plus difficile la vente de semences paysannes disponibles pour les agriculteurs dans plusieurs pays. Après des actions de résistance, la proposition a été modifiée de telle façon que les réseaux de conservation soient exclus du champ d´application. Un petit succès, bien sûr, mais pas pour les jardiniers et pour les paysans. En plus, même si certaines espèces pouvaient être exemptes des conditions DHS, requises pour les semences industrielles, il existait d’autres obstacles. Des restrictions historiques et géographiques (Official Recognised Description), l’enregistrement des vendeurs de semences comme opérateurs professionnels, l'enregistrement comme variété de niche, la tenue de registres et enfin la certification se révèlent trop coûteux et bureaucratiques pour la plupart des agriculteurs.

L’une des principales demandes des paysans et des réseaux de conservation de semences autrichiens est l'autorisation de toutes les semences – DHS ou non, certifiées ou non, industrielles et paysannes – à être commercialisées sur un même pied d’égalité. Ils soutiennent que les paysans peuvent décider par eux-mêmes de quel type de semences ils ont besoin. Par exemple, des paysans peuvent souhaiter acheter des semences DHS garantissant le respect de certaines normes telles que le taux de germination, la pureté et le rendement. D’autres peuvent préférer avoir accès à des semences non certifiées et non homogènes, normalement moins chères. Pour les agriculteurs et les réseaux de conservation de semences autrichiens, cela voudrait dire qu’ils peuvent vendre leurs semences sans passer par le processus coûteux et long des tests DHS et de la certification, permettant ainsi de rétablir la biodiversité dans les champs et les jardins. Ils demandent la création d’une banque de données institutionnelle pour l’enregistrement volontaire des variétés paysannes, afin d’éviter les cas de biopiraterie. Leur but est de lier ensemble le nom traditionnel et les caractéristiques spécifiques des variétés paysannes avec le moins possible de démarches bureaucratiques. Cela éviterait que l’industrie semencière s’approprie les noms des variétés de semences populaires, cherchant à tirer avantage de leur bonne réputation tout en rendant illégal, pour les autres agriculteurs, de vendre la variété d’origine sous son nom d’origine.

Pour s’opposer à la réglementation de l’UE sur la commercialisation des semences, les Autrichiens ont constitué une large coalition incluant non seulement des organisations de paysans, jardiniers et conservateurs de semences en Autriche et dans d’autres pays, mais également des consommateurs, des cuisiniers, des journalistes et quelques politiciens. Ils ont invité des agriculteurs à reproduire des pommes de terre dans un champ et ont réalisé des clips vidéos pour les présenter dans les écoles primaires tout en unissant leurs forces avec le mouvement écologiste afin de réunir sur les réseaux sociaux plus de 800 000 signatures contre la proposition de loi. En 2014, suite à des activités de lobbying intenses, le Parlement européen a finalement rejeté, à une large majorité, la proposition de loi sur la commercialisation des semences. Les organisations autrichiennes qui ont mené cette campagne considèrent ce rejet comme une importante victoire qui va leur permettre d’avancer dans la promotion des droits des paysans à conserver, utiliser et vendre leurs semences et d´avancer vers une législation de semences visionnaire.

France : la propriété stricte et la législation sur le commerce ont été imposées sur les semences

Comme pour la plupart des pays européens, en France, les lois semencières sont prohibitives et sont appliquées avec force par les lobbyistes de l’industrie semencière et leurs organisations. Il existe, d’une part, des lois sur la propriété intellectuelle qui interdisent aux paysans et paysannes de conserver les semences de variétés protégées. Les paysans ont l’autorisation de réutiliser les semences protégées pour seulement 30 espèces et ils doivent alors payer des royalties aux obtenteurs. Dans le cas du blé tendre, une redevance est perçue lorsque les paysans livrent leur récolte et ne sont remboursés que ceux qui présentent un reçu pour l’achat des semences. Mais pour la plupart des autres espèces, les paysans français continuent à reproduire leurs semences de ferme sans payer de royalties car l'industrie n'a pas les moyens de les forcer à payer. C'est pourquoi cette dernière a proposé en 2013 une nouvelle loi qui impliquerait que les semences conservées à la ferme seraient des «contrefaçons». En vertu de cette proposition, les entreprises semencières auraient pu exiger que la récolte du paysan soit détruite sans même avoir besoin de présenter la preuve que le paysan a réutilisé les semences de l’entreprise. Des paysans ont entamé une grève de la faim pour s’opposer à cette proposition qui a été rapidement retirée suite à leur mobilisation.

En France, il y a également des lois très restrictives sur la commercialisation des semences. Lorsque les paysans veulent vendre leurs semences, ils doivent être membres d’une association de producteurs professionnels de semences et enregistrer les variétés. Pour les céréales, ils doivent aussi certifier les semences. Les procès contre une association de vente de semences anciennes non enregistrés ont fait la une des réseaux sociaux depuis de nombreuses années. Vu ce contexte, les réseaux français de semences paysannes ont été actifs dans la lutte contre les propositions européennes visant à faciliter la commercialisation de semences brevetées et à privatiser la politique sanitaire et les contrôles de la chaîne alimentaire. Ils ont apporté leur soutien à certaines parties de la proposition concernant la commercialisation des semences qui auraient grandement amélioré la situation. Malheureusement, l'industrie a été assez puissante pour obtenir le rejet de ces propositions par le Parlement européen qui, par contre, approuvé la privatisation du contrôle de la chaîne alimentaire et de la politique sanitaire.

Au cours de ces dix dernières années, de petites entreprises qui produisent et diffusent des semences traditionnelles se sont jointes à un important réseau de paysans qui sélectionnent leurs semences en collaboration avec des chercheurs publics. Ces associations et petites entreprises françaises, travaillant ensemble, ont permis à plusieurs milliers de paysans et paysannes de ne plus utiliser de semences industrielles pour un grand nombre de leurs cultures. Ils ont mis en place des «maisons de semences paysannes» pour sélectionner, reproduire, échanger et conserver collectivement les semences paysannes. Ces réseaux organisent des ateliers et des échanges de connaissances et de semences de paysans à paysans, tout en développant de nouvelles méthodes pour la transformation de leurs récoltes dans leurs fermes, y compris la production de pain.

Le réseau aide également les paysans pour les questions juridiques et trouve une méthode d'opposition. Par exemple, après avoir annoncé publiquement leur décision de défendre collectivement tous ceux qui sont obligés d'enfreindre la loi pour sauver les semences paysannes, certaines organisations ont trouvé des niches dans la loi européenne qui permettent Action contre le lobby des entreprises semencières à Bruxelles qui orientent la législation en faveur de l’agro-industrie. Le brevetage du vivant est l’une des aberrations à laquelle mène le système mercantile imposé par ces entreprises. (Photo : ECVC) les échanges de semences entre paysans pour l'expérimentation et la vente aux jardiniers de semences non enregistrées au catalogue. Malgré le rejet des propositions européennes, ils ont gagné en 2014 le vote d'une nouvelle loi française autorisant les échanges de semences au sein de groupements d'agriculteurs sans restrictions liées à l'expérimentation. Ils se préparent aujourd'hui à refuser les normes industrielles découlant de la privatisation des contrôles et de la politique sanitaire. D'autres groupes ont préféré ne pas agir conformément à la loi, mais de directement s’y opposer avec l’objectif de la transformer. Comme, par exemple, le mouvement des « faucheurs volontaires d'OGM ». Là où le gouvernement français avait autorisé la culture de semences OGM, les paysans français et les activistes ont pratiqué la désobéissance civile et détruit les champs d’OGM. L’action de ces activistes est criminalisée. En effet, en France, de tels actes peuvent maintenant faire l’objet d’inculpations en vertu du droit pénal. Ces actions reprises dans d'autres pays européens ont joué un rôle important car elles ont fortement réduit la plantation commerciale d’OGM dans de nombreuses régions.

 

Lutte contre les OGM - légalité versus légitimité

Le fait que les OGM soient actuellement interdits dans la plupart des pays européens est le résultat de deux décennies d’actions menées par les organisations paysannes, les mouvements sociaux et les organisations de consommateurs qui les ont rejeté par le biais de manifestations, de campagnes d’éducation et d'actions en justice. Pour l’heure, seul un type de plante OGM est autorisé à la culture en Europe, une variété de maïs et les cultures les plus importantes— 70 000 hectares— se trouvent en Espagne (des superficies moindres se trouvent au Portugal, en République Tchèque, en Roumanie et en Slovaquie). Cependant, dans de nombreuses localités, il continue d'y avoir des champs d’essais, souvent inconnus du public. En Espagne, où ont lieu la moitié des essais OGM, des mouvements ont protesté contre ces expériences ainsi que contre les lois qui les autorisent. Des actions de désobéissance civile et la destruction d’une partie des champs expérimentaux ont été organisées en France, Allemagne et plus récemment en Angleterre, en Espagne et en Belgique.

Dans les médias européens, ces activistes sont souvent présentés comme des criminels. En effet, suite à ces actions, les lois se sont endurcies et certaines personnes ont perdu leur travail. Dans la charte du mouvement français ayant fauché les champs expérimentaux, il est écrit: "quand la loi privilégie l’intérêt particulier au détriment de l’intérêt généra, il ne reste plus en conscience aux citoyens que d’affronter cet état de non-droit pour rétablir la justice au risque des amendes et des peines de prison.»

Allemagne : une victoire pour la défense des semences de ferme et une campagne pour sauver la «Linda Potato»

Les paysans allemands ont organisé une campagne de résistance juridique contre l'obligation de paiement de royalties pour l'utilisation de semences de ferme de variétés protégées par un COV. Ils sont allés jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne pour faire reconnaître leur droit de cultiver les semences de leur choix, commerciales ou de ferme, sans être obligés d'en informer les obtenteurs. Ceux-ci ont ainsi perdu le seul moyen simple à leur portée pour exiger le paiement des royalties.

Des lois strictes, portant sur le type de semences autorisé sur le marché, laissent aux paysans allemands très peu de choix sur ce qu’ils peuvent semer dans leurs champs, étant donné qu’ils sont limités à un petit nombre de variétés industrielles et homogènes. Parfois, les paysans apprécient une variété particulière, mais celle-ci peut disparaître rapidement lorsqu’elle devient peu rentable pour l’entreprise qui l’a sélectionnée. C’est ce qui est arrivé en 2004, lorsque l’entreprise semencière allemande a retiré du marché la «Linda», une variété populaire de pommes de terre. Les 30 années d’exclusivité de propriété de l’entreprise sur la «Linda» par le biais d’un COV (Certificat d’obtention végétale) s’étaient écoulées et ils ne pouvaient donc plus réclamer les 10-15% de redevance sur le prix qu’ils percevaient chaque fois que des semences de cette variété étaient vendues. Lorsque les obtenteurs européens ont demandé que la «Linda» soit retirée du catalogue, toute personne qui continuerait à la cultiver tomberait dans l'illégalité. La «Linda» allait donc disparaître du marché et être remplacée par de nouvelles variétés desquelles l'entreprise pourrait à nouveau tirer d'avantageuses redevances.

Cependant, grâce à la résistance des paysans et à une bonne campagne médiatique, il s’ensuivit en quelques mois une vigoureuse campagne «sauvons la pomme de terre Linda» dans toute l’Allemagne. Les consommateurs allemands, qui savent identifier les variétés de pommes de terre, ont reconnu qu’ils aimaient la variété «Linda» et ont soutenu les paysans. Les tribunaux ont tranché en déclarant que la «Linda» pouvait rester sur les marchés deux ans de plus. Par la suite, la «Linda» n’a plus répondu aux strictes conditions requises pour continuer à figurer au catalogue allemand. Mais à l'heure actuelle, elle est toujours disponible partout en Europe car elle a été acceptée à la vente dans un autre pays européen : l'Angleterre. L'affaire de la pomme de terre «Linda» est considérée comme une franche réussite contre l’industrie. Mais l’incident a fait prendre conscience aux paysans qu’ils dépendaient énormément du marché et des caprices des semenciers qui ne mettaient sur le marché que des variétés de semences rentables pour eux.

Grèce : la crise voit le retour des semences paysannes dans les champs

Les paysans et paysannes grecs peuvent faire une demande en vue de subventions pour leurs cultures, une sorte de «prime de qualité». Or, la norme de ce qui est considéré de qualité élevée est de plus en plus liée à l’utilisation de semences certifiées, en particulier pour les cultures comme le blé dur qui exigent aux paysans de fournir une preuve d’achat pour recevoir la subvention. Malgré tout, certains paysans continuent encore à utiliser d’anciennes variétés traditionnelles de blé. Par exemple, dans la région de Thessalie, l’augmentation du prix du blé commercial et la baisse des subventions pour les cultures concurrentes comme le coton ont conduit les paysans à expérimenter d’anciennes variétés encore populaires il y a cinquante ans et qui se trouvent toujours au catalogue national. En conséquence, les champs qui étaient semés avec des variétés industrielles le sont maintenant avec des variétés de blé anciennes telles que le «mavragani» et ses barbes foncées caractéristiques. Il en est de même pour d’autres cultures telles que les raisins, les melons, les aubergines et les arbres fruitiers.

En Grèce, suite à la crise financière ayant entraîné un taux de chômage élevé de 50% chez les jeunes, ils sont de plus en nombreux à renouer avec l'agriculture et signent ainsi le grand retour des semences paysannes. Nombre d’entre eux ont encore de la famille dans les zones rurales et ont pu avoir accès à la terre. Ils s’intéressent à la production locale et souhaitent travailler selon les pratiques paysannes traditionnelles et utiliser les semences paysannes. Pour preuve de cet intérêt, les réseaux de conservation des semences ont organisé au cours de ces dernières années des festivals de semences et des échanges.Des milliers de personnes sont ainsi venues échanger des variétés encore utilisées par leurs grands-parents qu'ils avaient sélectionnées pour élargir la diversité de leurs champs et de leurs jardins. Ils considèrent cette tâche comme étant le sauvetage du patrimoine le plus précieux de la Grèce. En effet, on estime que seul 1% des terres agricoles est encore cultivé avec d’anciennes variétés de céréales et de légumes. A la banque de semences nationale, où de nombreuses variétés anciennes étaient conservées, 5.000 variétés sur les 14.500 conservées ont été détruites par manque de financement, dû à des coupes budgétaires.

Au sein des groupes participant au réseau de conservation de semences, on trouve principalement des jardiniers amateurs. Vu l’augmentation de ceux qui retournent à la ferme pour vivre de l’agriculture, le nombre de paysans et de paysannes participant au réseau augmente. L’un des principaux défis à relever est que les connaissances sur la sélection des semences n’ont pas été transmises aux jeunes générations. C’est pourquoi, au cours de ces dernières années, le mouvement semencier en Grèce a mis l’accent sur la promotion de la formation en organisant des ateliers sur la sélection des semences un peu partout dans le pays. En plus de la transmission du savoir-faire et de la création de maisons communautaires de semences, ces ateliers débattent de la situation à laquelle doivent faire face les paysans ainsi que des possibilités existantes pour pouvoir vendre et transformer leurs récoltes.

Italie : une grande diversité de lois régionales

L’Italie connaît une situation unique où chacune des 20 régions possède une certaine autonomie dans l’élaboration de ses lois. Cette situation a mené à des expériences intéressantes où les organisations italiennes ont demandé une législation régionale en faveur des semences locales. Dans le Latium, par exemple, les semences paysannes locales et les races animales d’élevage peuvent être reconnues en tant que patrimoine collectif, rendant illégal le fait que d’autres pourraient les déclarer propriété privée ou monopoliser leur utilisation. Dans une autre région italienne, les Abruzzes, les variétés d’une semence locale étaient sur le point d’être privatisées par une banque Suisse, mais la loi a permis d'éviter ce scénario. Au niveau régional, certaines organisations de paysans continuent donc à insister pour que ces lois soient étendues au-delà de petites niches et permettre aux semences paysannes d’avoir une implantation à plus grande échelle. Parallèlement, l'interprétation à donner aux lois n'est pas toujours claire. Par exemple, dans le Latium, l’interprétation de "utilisation collective" a donné lieu aux indications géographiques. Même si cela a eu au début des retombées positives pour une race de moutons donnant un excellent lait à fromage, après plusieurs années, de nombreux paysans se sont retrouvés laissés pour compte et seul un petit nombre a réellement profité de cette loi. Aujourd’hui, la plupart des éleveurs de moutons du Latium sont contre ces indications géographiques.

En plus de celles résultant des propositions de la société civile, les paysans italiens se sont récemment opposés à plusieurs lois qu’ils jugeaient négatives. L’une d’elles concernait une le domaine phytosanitaire. Prenant pour excuse des mesures sanitaires, l’échange de semences de certaines espèces avait été sévèrement restreint, ce qui affecta la production de nombreux viticulteurs. En outre, les paysans italiens s’opposent actuellement aux tentatives visant à affaiblir la loi qui interdit les OGM dans le pays. En Italie, il existe une forte coalition contre les OGM composée d’organisations de consommateurs, mouvements sociaux, petits agriculteurs et même d’agriculteurs plus importants. Les agriculteurs industriels sont également intéressés par l’exclusion des OGM car ils pensent que cela pourrait affecter de façon négative les exportations agricoles italiennes. Néanmoins, de fermes réglementations nationales pourraient être affaiblies par des accords supranationaux: comme dans le cas des Accords de libre-échange en train d’être négociés entre les États-Unis et l’Union européenne et celui des nouvelles mesures juridiques relatives à l’autorisation des OGM débattues en ce moment au Parlement européen.

D’autres actions sont menées pour récupérer des semences en contournant la législation. Les paysans organisent des réseaux de consommateurs et de production directe, ainsi que des jardins collectifs. S’ils devaient certifier leur production comme étant bio, les paysans devraient utiliser des semences certifiées biologiques et payer les organismes de certification, ils ont donc choisi de vendre directement leurs produits dans leurs localités, fabriquant des pains avec toutes sortes de variétés de céréales et en transformant leurs légumes. Leur objectif principal est de ne pas devenir dépendant de l’industrie semencière. Les semences sont échangées localement chaque année.

Royaume-Uni : utilisation des vides juridiques pour forcer un changement de la loi

Au Royaume-Uni, les personnes souhaitant cultiver la terre à petite échelle se heurtent à des difficultés non seulement pour avoir accès à la terre mais également pour obtenir des semences non industrielles. Ces dernières années, ils ont organisé de nombreuses foires et bourses de semences où des variétés traditionnelles sont échangées et où les visiteurs pouvaient apprendre comment sélectionner les semences. Cependant, au Royaume-Uni, ces groupes travaillent presque exclusivement avec des semences de légumes et rarement avec des céréales. En conséquence, les nouveaux agriculteurs qui veulent travailler avec d’anciennes variétés de céréales n’ont pas seulement de nombreuses difficultés pour obtenir les semences mais ensuite, une fois qu’ils les obtiennent, ils connaissent des problèmes pour les propager. En effet, les variétés les plus anciennes non-DHS de blé, seigle, orge, épeautre et petit épeautre ne sont pas enregistrées dans le catalogue et leurs semences ne peuvent donc pas être vendues légalement.

Au départ, la demande pour ces céréales ne provenait pas des paysans mais des transformateurs tels les boulangers qui voulaient récupérer des techniques traditionnelles de boulangerie et cherchaient donc d’autres types de farines. Plus récemment, la demande est venue de distillateurs de boissons alcooliques comme le whisky et même des artisans chaumiers. Contrairement à d’autres régions d’Europe où les toits en chaume sont faits de roseaux, au Royaume-Uni et en Irlande on utilise de la paille de céréales. Les plantes naines modernes ne sont pas adéquates et on a besoin de variétés anciennes avec des tiges plus hautes.

Pour venir à bout de l’obstacle de la vente de ces variétés de semences considérées comme illégales, les paysans, sélectionnant et produisant ces semences, ont mis en place des systèmes créatifs. Par exemple, plutôt que de vendre leurs semences, ils peuvent autoriser quelqu'un à les utiliser (système de licence). Ils évitent ainsi le «transfert de propriété» (en vendant ou en échangeant les semences) qui selon la loi serait illégal. L’industrie n’aime pas ce processus et a essayé de l’arrêter mais les paysans ont su tirer avantage du vide législatif. Ils prétendent que de plus en plus de paysans les rejoignent et avec le soutien des consommateurs pour récupérer la diversité sur les marchés, les lois pourraient éventuellement être modifiées en leur faveur.

Mais certains agriculteurs restent prudents. En effet, la demande en pains artisanaux devenant de plus en plus populaire, il y a une nouvelle industrie en embuscade qui n’hésitera pas à sauter sur l’opportunité pour faire du profit en exploitant une nouvelle tendance. Alors que ces produits sont commercialisés comme utilisant des variétés «traditionnelles» ou du «terroir», ils ne viennent souvent que d’un croisement d’anciennes variétés à grande échelle avec des intrants chimiques. Pour que les semences paysannes puissent prospérer, elles doivent le faire en comptant sur la société civile s’engageant à soutenir réellement une production et une consommation non industrielle et s’opposant à ceux qui commercialisent les semences comme un nouveau produit de consommation de masse. Au Royaume-Uni, comme partout ailleurs, la lutte pour les semences paysannes est inséparable de la lutte pour une agriculture paysanne.

 

Controverses

Les efforts considérables des organisations de paysans et de paysannes, des mouvements sociaux et des groupes de la société civile pour lutter contre les législations semencières promues par l'industrie partout dans le monde ont eu pour conséquence, au fil des ans, de déboucher sur des initiatives qui parfois ont entraîné des débats ou controverses. Nous en soulignons quelques exemples ici car ils sont assez communs. Le débat se poursuit, l’enjeu étant de trouver comment organiser le partage des semences de façon à s’assurer qu’elles ne soient ni privatisées ni détruites par d’autres.

• Vouloir disposer de «semences libres» semble naturel car les paysans et les jardiniers veulent les utiliser et les échanger comme ils l'entendent. Cependant, parler de semences libres sans en mentionner l’origine diminue le rôle du paysan, de la paysanne ou des communautés autochtones qui donnent vie aux semences. Ce qui risque de promouvoir un libre mouvement de semences sans les connaissances et les responsabilités allant avec. On peut souvent le confondre cette notion avec le système de «libre marché» où n’importe qui, en particulier les grandes entreprises, peut accaparer les semences là où bon lui semble, les communautés en perdant alors tout contrôle. Nous avons besoin de règles sur les semences .

• Certains groupes font campagne pour des « semences open source». Comme dans le cas des logiciels libres ou open source, cela veut dire appliquer des licences existantes (brevets ou COV) aux semences afin que nul ne puisse les privatiser. Ces licences sont des instruments de la propriété intellectuelle qui entraînent des droits exclusifs et qui travaillent à l’intérieur du système marchand. Elles ne sont donc pas appropriées pour les petits agriculteurs ni pour les semences paysannes qui sont gérées selon des droits d'usage collectifs indissociables des systèmes sociaux et culturels locaux.

• Les registres ou les catalogues communautaires sont des listes dressées par les communautés qui décrivent les variétés de semences, leurs caractéristiques, leurs noms, leur provenance, leur mode de culture et leur utilité. Ils sont considérés comme un instrument pour prévenir la privatisation, l’utilisation illicite ou la perte de connaissances et de semences, ainsi que pour habiliter les communautés à lutter pour leur protection. Néanmoins, leur capacité pour éviter la privatisation ou l’utilisation illicite est sujette à caution. Les autorités, octroyant des droits de propriété sur les semences aux entreprises semencières en se basant sur des données génétiques ou biochimiques, refusent de prendre en compte les critères de description utilisés par les communautés. En conséquence, il est probable qu’elles n’accepteront pas ces catalogues comme preuve d’utilisation illicite. D’autre part, en centralisant l’information dans un livre, un graphique, une base de données ou autre, cette connaissance devient facilement accessible aux gouvernements, chercheurs, entreprises, ce qui facilite la biopiraterie.

• Parfois, certains souhaitent organiser des échanges de semences à grande échelle et à un niveau international dans le but de contrecarrer l’avidité des entreprises et l’uniformité du marché. Ils célèbrent la diversité des semences et leur utilisation par le plus grand nombre.

Or, en délocalisant les cultures et en essayant de les disperser tous azimuts à travers la planète, cela peut entraîner une dégradation culturelle, la perte de variétés locales et même une sorte d’impérialisme (par ex : la promotion des tomates européennes en Amérique latine).

• Plusieurs initiatives cherchent à protéger les semences des peuples par une législation. Les droits des paysans sont des droits intrinsèques et inaliénables, ils doivent donc être reconnus nationalement et internationalement. Mais lorsqu’ils sont transposés dans les cadres juridiques nationaux ils courent le risque d’être dilués, déformés ou dégradés. Les droits des paysans et des communautés ne peuvent se réduire à des «exemptions» ou à un «privilège», ils ne peuvent dépendre d’une autorisation juridique spéciale et n’ont pas leur place dans la législation sur la propriété intellectuelle ou dans les accords commerciaux. Les gouvernements tendent à faire dépendre la reconnaissance des droits des communautés sur la condition que ces dernières acceptent les droits de propriété intellectuelle des entreprises sur les semences. A long terme, cela signifie que les droits des communautés ne sont tout simplement pas respectés. Comme le montrent les exemples cités dans cet ouvrage, les luttes juridiques ne sont pas toujours victorieuses. Mais elles sont souvent indispensables pour consolider les victoires toujours partielles dans des systèmes juridiques et marchands conçus pour les détruire et pour garantir la survie des petits paysans et de leurs semences.

Conclusion : revenons à la réalité !

Il ne fait aucun doute que nous vivons des temps difficiles et c’est notre capacité à continuer à vivre en milieu rural qui est en jeu. Mais les expériences présentées ici démontrent qu’il est possible de résister et même de surmonter les problèmes.

Les luttes décrites ici ont des enseignements différents mais qui se répètent.

Par exemple, nous avons appris que la plupart des gens comprennent sans qu’il y ait besoin de l’expliquer en détail que la privatisation des semences est une aberration. Les gouvernements et les entreprises adoptent des stratégies en secret, sans transparence, précisément pour cette raison, car un citoyen bien informé va réagir contre la privatisation des semences. L’une de nos tâches essentielles est donc de briser ce silence et d’informer le public autant que possible. Ce livret sera un outil d’information, il appuiera le travail de nos organisations et de chacun/ne d’entre nous quand nous sommes amenés à expliquer et réexpliquer le pourquoi de cette lutte. Nous vous encourageons donc, tous et toutes, à utiliser ce livret, ses posters et annexes, de toutes les façons possibles, en sélectionnant ce qui est le plus utile, en le traduisant, en tirant des informations et en y ajoutant des informations locales, etc.

Nous en avons également tiré plusieurs enseignements suivants. Les efforts pour défendre les semences réussissent dans la mesure où ils mobilisent des populations diverses. Des paysans et des organisations autochtones unies sont essentiels à tout succès. Mais le soutien des organisations d’étudiants, des travailleurs des agriculteurs urbains, des consommateurs, des défenseurs de l’environnement, des marchands, des jeunes, des artistes est aussi très important.

La privatisation des semences est défendue par une série de mythes et de contre-vérités qui sont sans cesse rabâchées. On nous dit que de nouvelles semences sont nécessaires pour améliorer la production, que les entreprises ne vont plus produire de semences s’il n’y a pas de lois sur la privatisation, etc. Il est important de remarquer que les lois semencières ne garantissent pas la qualité, et qu’elles ne font que grandir les les possibilités de vente de mauvaises semences et de maintenir les mécanismes de contrôle. Il n’est pas toujours facile de déconstruire la propagande, mais nous avons à notre disposition tout un matériel d’information qui, comme ce livret, peut être utilisé et adapté.

Dans le monde entier, des communautés et des organisations sur le terrain ont compris que le meilleur moyen de défendre les semences,les pratiques de culture et de partage associées qui les préservent est de continuer à les planter, à s’en occuper, et à les partager dans chaque village. Conserver les systèmes agricoles, c’est conserver les semences. Des variétés de plantes survivront si nous les cultivons, si nous les cuisinons et si nous les présentons dans nos festivals, dans nos marchés, dans nos actions. C’est ce que font aujourd’hui un grand nombre de groupes qui organisent des festivals de semences, des processus d’échange, des associations de sélection, des festivals d’aliments ou qui luttent pour la protection et la renaissance de marchés locaux.

Ces récits nous ont aussi appris l’importance d’endiguer le processus législatif avant que les lois ne soient adoptées, la résistance étant plus difficile et plus complexe après adoption de la loi. C’est un processus difficile car le secteur privé et la plupart des gouvernements regroupent leur pouvoir et leurs capacités pour faire adopter ces lois, et c’est cette pression qui les fait voter, sans même en comprendre les conséquences. Mais les dangers et les aberrations légales de ces lois sont si claires et indéniables qu’il est crucial de le faire savoir au public et aux législateurs mêmes. Nous pouvons aussi profiter du fait que la plupart des lois votées ne sont pas rédigées par les gouvernements mais par l’OMPI, par des groupes de pression ou par l’UPOV, ce qui rend ces lois assez semblables et les pièges et les dangers qu’elles contiennent sont d'autant plus faciles à déceler. Le tableau joint à ce livret identifie certaines de ces menaces, mais des analyses qui peuvent être adaptées localement y figurent également (voir « Pour en savoir plus »).

Pour terminer, la leçon la plus importante que nous avons apprise est que la lutte est longue. Lorsque les législation semencière ont été mises en échec, les entreprises et les gouvernements vont revenir à l’offensive après un court répit, et s’ils gagnent, ils demanderons toujours plus. Nous devons toujours être prêt à reprendre la lutte pour protéger nos semences.

 


Pour en savoir plus


Videos

Graines de résistances (2012) – Ce film présente la problématique des semences paysannes dans le contexte actuel avec des exemples d'initiatives en Italie, Hongrie, France et Tunisie.

9.70 Documentary (2013) – (en anglais) Concernant la privatisation des semences à Colombie. Gagné le Prix Simón Bolívar pour journalisme

Plantez des semences locales pour récolter l'avenir (2014)


Sites web

La Via Campesina, mouvement paysan international.

GRAIN, organisation de soutien aux paysans et aux mouvements sociaux qui veulent renforcer la biodiversité des systèmes alimentaires.

Inf'OGM, plateforme d'information critique et indépendante sur les OGM, les biotechnologies et les semences.

Réseau semences paysannes, France

Grupo Semillas, Colombia (en espagnol)

Alliance For Food Sovereignty in Africa, (en anglais)

African Centre for Biosafety, South Africa, (en anglais)

Biodiversidad en América Latina y el Caribe, (en espagnol)

Leyes de semillas en America Latina, (en espagnol)

Association for Plant Breeding for the Benefit of Society, (en anglais)

Biodiversité: échanges et diffusion d'expériences

 


Glossaire

Accords de libre-échange (ALE) : Ce sont des accords entre deux pays ou plus qui libéralisent les échanges commerciaux (avec la suppression des barrières douanières et des quotas), ils harmonisent les réglementations en faveur des entreprises transnationales. Ils contiennent souvent des requis visant à privatiser les semences par le biais de brevets ou de COV. Dans le cas où ces dispositions légales ne sont pas appliquées, une entreprise de l’un des pays peut poursuivre en justice le gouvernement d’un autre pays.

ADPIC : Accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il s’agit d’un accord international de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) signé en 1994. Les 158 pays membres de l’OMC doivent impérativement le respecter. L’accord stipule que les États peuvent refuser de breveter des plantes ou des animaux (à part les micro-organismes), mais doivent permettre une sorte de propriété intellectuelle pour la protection de l’obtention végétale. En vue de l’appliquer, de nombreux pays ont adopté des lois sur la protection des obtentions végétales qui ne permettent pas aux agriculteurs de réutiliser les semences. Dans les cas des ALE, allant plus loin que l’OMC, les USA, l’Europe et le Japon ont poussé d’autres pays à rejoindre l’UPOV, à signer l’UPOV 91 et /ou à autoriser les brevets sur les plantes.

Banque de semences : Une banque de semences est un lieu où les semences sont stockées dans des conditions contrôlées afin de les conserver le plus longtemps possible. La plus grande partie des semences dans ces banques sont des semences d’origine paysanne. Les stratégies de conservation actuelles font que les semences enfermées dans les banques sont en priorité celles qui sont éliminées des champs. Généralement, les paysans n’ont pas facilement accès aux banques de semences.

Biopiraterie : La biopiraterie concerne l’appropriation illégitime des semences, des plantes et des savoirs des communautés paysannes. Dans le cas des semences, nombreuses sont les entreprises qui s’approprient des variétés paysannes populaires et en utilisent le nom pour commercialiser un nouveau produit attractif. De ce fait, l’ensemble des obtentions végétales industrielles peuvent être considérées comme relevant de la biopiraterie car les semences paysannes en sont toujours le point de départ.

Brevet :C’est une forme de ce qu’on appelle la propriété intellectuelle. Les brevets sont octroyés pour de nouvelles inventions et garantissent aux titulaires une période de plusieurs années où ils peuvent commercialiser leur produit en exclusivité. Bien qu’il soit difficile de considérer des êtres vivants comme des inventions, il est devenu très commun d’octroyer des brevets pour des cultures en particulier depuis l’apparition des OGM. De nos jours, tout comme de nombreux certificats d’obtention végétale (COV), les brevets reconnaissent des droits de propriété non seulement sur les semences mais également sur les cultures une fois qu’elles ont été récoltées et même transformées. La protection des obtentions végétales et les brevets se sont développés comme deux systèmes différents mais, aujourd’hui, ils se complètent en garantissant à l’industrie de solides droits de propriété sur les plantes.

Catalogue : Le système de catalogue est inclus dans la législation sur la commercialisation des semences par certains pays. Ces lois stipulent que seules les semences listées et décrites dans le catalogue peuvent être commercialisées. Ce système a démarré en Europe et est devenu un modèle ayant été depuis lors exporté à de nombreux autres pays. Il arrive souvent que les semences ne sont pas autorisées à figurer dans le catalogue si elles ne satisfont pas les normes DHS du certificat d'obtention végétale. Ce qui assure dans ces pays (la plupart des membres de l'UPOV) un monopole absolu du marché aux seules semences pouvant être protégée par ce droit de propriété intellectuelle. Normalement, les variétés non listées dans un catalogue officiel peuvent être cultivées légalement mais leurs semences ne peuvent être ni vendues ni échangées. (Le catalogue est semblable au registre.)

Certificat de protection végétale (COV) : Il s'agit du le titre de propriété qu’obtient une entreprise semencière pour une variété protégée dans le cadre du système de protection des obtentions végétales.

DHS : "Distinction, homogénéité et stabilité". Il s’agit de la base de la sélection et de la production industrielle des cultures. "Distinction" signifie que la variété est différente d’une autre, ce qui n'est indispensable que pour garantir un titre de propriété; "homogénéité" signifie que toutes les plantes d’une même variété ont les mêmes caractéristiques; "stabilité" signifie que les caractéristiques de la variété sont identiques lors de la culture de chaque lot de semences mis sur le marché, quel que soit le lieu ou l'année de mise en marché. Dans un premier temps, les normes DHS furent développées afin de déterminer le type de cultures pouvant être inscrites aux catalogues en vue de leur commercialisation. Par la suite, la norme DHS devint la norme visant à fixer les droits de propriété intellectuelle sur les plantes. Les certificats d’obtention végétale (COV) sont également basés sur les normes DHS. Les semences paysannes, du fait de leur nature même, ne répondent donc pas aux critères DHS..

Droits de propriété : Se réfère à la reconnaissance juridique de la propriété privée sur les semences. Cf.  droits de propriété intellectuelle.

Hybrides : Ce sont des semences industrielles qui, cultivées avec des engrais et une bonne irrigation, permettent d’obtenir une récolte importante la première année mais pas les années suivantes. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour la conservation des semences. D’aucuns appellent cela un « brevet biologique » car la baisse du rendement signifie que les gens ne vont pas vouloir réutiliser la semence.

Indication géographique : Il s’agit d’une sorte de propriété intellectuelle reconnaissant qu’un produit agricole spécifique n’est produit que dans une région précise, souvent en respectant des savoir-faire traditionnels précisément définis dans un cahier des charges. En conséquence, les producteurs en dehors de ladite région ne sont pas autorisés à utiliser le même nom que celui de la variété ou du produit.

Législation sur la propriété intellectuelle : Elle reconnaît les semences et les variétés comme relevant de la propriété privée et octroie aux obtenteurs le monopole pour leur commercialisation. Les deux formes les plus communes de propriété intellectuelle pour les plantes sont les brevets et les certificats d’obtention végétale (COV). L’objectif de déclarer les semences comme propriété intellectuelle est de laisser aux entreprises semencières la possibilité de tirer un profit en passant des contrats de licence avec d’autres entreprises qui les multiplient et les commercialisent tout en faisant payer des redevances aux paysans qui les utilisent et en les obligeant à acheter de nouvelles semences chaque année. L’idée en est que le développement des industries agraires jugées performantes serait stimulé. Au lieu de cela nous avons des monopoles, des monocultures et de la répression.

Marques : Type de propriété intellectuelle reconnaissant l’utilisation exclusive d’un nom et d'un ou de plusieurs produits associés à ce nom. Elles sont parfois utilisées pour privatiser des variétés de cultures.

Moratoire : Un moratoire est une suspension provisoire de la commercialisation et de l’utilisation de quelque chose, comme certains OGM, soit par la loi soit par la pratique.

OGM : "Organismes génétiquement modifiés". Ce sont des cultures développées en utilisant de nouvelles techniques de biotechnologie visant à développer des types de plantes qui sont radicalement différentes de celles poussant dans la nature. Les OGM sont développés dans des laboratoires. D’après les observations des paysans et de nombreuses études scientifiques, il est prouvé que cette méthode de reproduction des semences est dangereuse pour les écosystèmes paysans et même pour les humains. Les OGM sont protégés par des brevets.

Organisation mondiale du commerce (OMC) : L’OMC est une organisation internationale dont les membres négocient et font appliquer au niveau mondial des règles commerciales sujettes à des sanctions commerciales. La plupart des pays de la planète sont membres de l’OMC et doivent suivre ses règles. Pour les semences, l’aspect le plus important de l’OMC se réfère à l’accord sur les ADPIC.

Protection des obtentions végétales (POV) : Parfois connue sous l’appellation "droits d’obtenteur", c’est un système de nature juridique, semblable à celui des brevets, qui octroie des droits de propriété aux obtenteurs sur de nouvelles variétés. En vertu du droit national ou régional sur la POV, un COV (certificat d’obtention végétale) est délivré à un obtenteur pour une nouvelle variété répondant aux exigences DHS. Ce qui donne à l’obtenteur des droits légaux empêchant d’autres personnes d’utiliser, de produire ou de reproduire ladite variété pour une période de 20 à 25 ans. Internationalement, les principes communs pour la protection des obtentions végétales sont élaborés et promus par les membres de l’UPOV.

Protection : Une variété de culture est dite « protégée » lorsqu’elle est sujette à un titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet ou un COV. Cela signifie qu’elle ne peut pas être utilisée librement. En réalité, ce sont les droits du propriétaire qui sont protégés.

Redevance : Une redevance est une somme d’argent que le propriétaire d’un COV ou d’un brevet perçoit lorsqu’un tiers utilise les semences qu’il dit avoir développées.

Registre : Un registre est une liste. Certains pays exigent que les semences soient enregistrées pour être commercialisées. Il en va de même pour le système du catalogue. Quelques groupes ou réseaux de paysans utilisent également des registres dans le but d’identifier et de contrôler la circulation des semences locales (variétés paysannes).

Révolution verte : C'est le nom d’un programme de « modernisation » de l’agriculture qui cherche à produire des intrants bon marché pour l’industrie et des aliments bon marché pour les villes. Dans le cadre de ce programme, qui transforma l’Asie et l‘Amérique latine dans les années 1960-1970, les semences paysannes ont été remplacées par celles développées dans les centres de recherche occasionnant des pertes sévères de variétés traditionnelles. Les nouvelles semences ont été saluées comme étant des « variétés à haut rendement ». Or, pour arriver à ces hauts rendements, elles ont besoin d’intrants chimiques, d’accès au crédit et d’une irrigation en temps opportun. Ce modèle de production a ruiné les sols, remplacé les paysans par des machines et endetté les paysans. De plus, il cause des préjudices sévères à la santé des communautés et de leurs écosystèmes. Il est aujourd’hui pratiqué en Afrique.

Semences certifiées : Parfois les semences ne peuvent être commercialisées que si elles sont certifiées. Les semences certifiées doivent être cultivées d’une certaines manière et passer des tests portant sur leurs qualités physiques comme le taux de germination, la pureté ainsi que sur leurs qualités variétales.

Terminator : C'est le nom populaire donné à des semences OGM particulièrement dangereuses qui ont été modifiées pour devenir stériles après la première génération. Terminator n’existe pas sur le marché et a été interdit par un traité international.

UPOV : "Union internationale pour la protection des obtentions végétales". Il s’agit d’un groupe de 72 pays qui utilisent les normes légales et communes de protection des obtentions végétales, établies par une convention. Il existe plusieurs versions de cette convention. Les premières versions, telles que l’UPOV 78, garantissaient à l’entreprise, qui développait une nouvelle variété, le droit exclusif d'en commercialiser les semences, mais permettait aux agriculteurs de réutiliser leurs semences de ferme. La dernière version, UPOV 91, interdit aux agriculteurs de réutiliser les semences protégées sauf dans certaines circonstances. Elle permet aussi la saisie de semences, de récoltes et de produits issus de ces récoltes et impose des peines d’emprisonnement en cas de violation.

Variétés industrielles : Se réfère aux semences développées pour l’agriculture industrielle. Ce qui signifie que les semences demandent des conditions de culture high-tech et des intrants externes tels que pesticides, engrais, crédit, irrigation en temps opportun, etc. Il s’agit en général de variétés qui sont sélectionnées pour être cultivées en monocultures, récoltées par des machines, expédiées sur de longues distances et rester longtemps sur les linéaires ou dans les entrepôts. Elles sont normalement développées par des entreprises qui les brevettent ou demandent leur protection, ou par des instituts de recherche nationaux qui peuvent également les breveter. C’est le contraire des variétés paysannes.

Variétés paysannes : Aussi appelées "semences paysannes". Il s’agit d’un terme qui se réfère aux cultures développées à petite échelle par les paysans dans des conditions locales répondant à des besoins locaux. (Il se peut que ce ne soient pas des variétés mais un mélange de variétés.) Elles sont généralement bien adaptées pour être cultivées en polycultures, ne nécessitant pas de ressources externes, donnant de bons résultats sur un sol local et selon les conditions climatiques. Elles sont souvent sélectionnées collectivement par les communautés, les familles ou les associations de paysans. Les semences paysannes sont normalement partagées et échangées. Comme elles ne sont jamais sujettes à la propriété intellectuelle, elles peuvent être vendues et échangées. Elles sont donc à l’opposé des variétés industrielles. Les pays membres de l'UPOV intègrent dans leurs lois une définition de la variété obligatoirement homogène et stable: dans ces pays, une variété paysanne n'est donc pas une variété; elle n'existe pas juridiquement et devient illégale.


Liste des acronymes

ADPIC : Accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

ALE : Accords de libre-échange

ALEAC : Accord de libre-échange d'Amérique centrale

ARIPO : Organisation intergouvernementale de coopération entre les États africains en matière de brevet et de propriété intellectuelle (an anglais African Regional Intellectual Property Organisation)

CFA : francs des Communautés financières d'Afrique

COMESA : Marché commun de l'Afrique orientale et australe (en anglais Common Market for Eastern and Southern Africa)

COV : Certificat d'obtention végétale

DHS : critères pour des semences « distinctes, homogènes et stables »

FAO : Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (en anglais : Food and Agriculture Organisation of the United Nations)

IG : Indication géographique

MCC : Agence d'aide internationale du gouvernement américain (en anglais Millenium Challenge Corporation)

OAPI : Organisation africaine de la propriété intellectuelle

POV : Protection des obtentions végétales

SADC : Communauté de développement de l'Afrique australe (en anglais Southern African Development Community)

TIRPAA : Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

UPOV : Union internationale pour la protection des obtentions végétales

USAID : Agence des États-Unis pour le développement international (en anglais United States Agency for International Development)


 

La Via Campesina

La Via Campesina est un mouvement international qui défend une agriculture durable de petite échelle comme moyen de promouvoir la justice sociale et la dignité. Il rassemble des millions de paysannes et de paysans, de petits et de moyens producteurs, de sans terre, de femmes et de jeunes du monde rural, d'indigènes, de migrants et de travailleurs agricoles… Le mouvement s'oppose clairement à l'agriculture industrielle et aux entreprises multinationales qui détruisent les personnes et l'environnement. Ses 164 organisations membres sont présentes dans 73 pays du monde.

www.viacampesina.org et http://tv.viacampesina.org/

 

GRAIN est une petite organisation internationale à but non lucratif qui soutient la lutte des paysans et des mouvements sociaux pour renforcer le contrôle des communautés sur des systèmes alimentaires fondés sur la biodiversité.


 

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