Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans : études de cas dans d'autres pays

Boîte à outils

Auteur: La Via Campesina | GRAIN
Date: 07 avril 2015
Traductions: Português, Español et English
URL raccourcie: /e/5148

Imprimer



La Via Campesina | GRAIN | 07 avril 2015 | Autres publications, Semences & biodiversité

Les semences paysannes, base de la production alimentaire, sont attaquées de toutes parts. Dans de nombreux pays, les lois votées sous pression des grandes entreprises limitent de plus en plus l'utilisation que les paysans peuvent faire de leurs semences. Ces études de cas supplementaires démontrent les attaques – et la résistance. À lire plus : Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans : résistances et luttes


Argentine: L’industrie des OGM fait pression pour une loi criminalisant les paysans et les paysannes

En Argentine, la nouvelle législation sur les semences actuellement proposée vise à satisfaire l’énorme industrie des cultures OGM représentant 14% de toute la production mondiale. Depuis 2003, Monsanto a essayé de faire modifier la loi dans le but de percevoir des redevances sur ses semences OGM de soja cultivées sur 21 millions d’hectares dans le pays. Le brevetage des semences n’étant pas autorisé en Argentine, la compagnie a même tenté de stopper les envois du pays vers les marchés européens mais n’y est pas parvenu.

En 2012, le gouvernement argentin a annoncé une modification de la loi et l’ouverture d’une nouvelle usine de transformation pour le maïs OGM dans la ville de Cordoba. Depuis, une forte résistance s’est élevée contre. Les organisations paysannes et les mouvements sociaux ont dénoncé que la loi était négociée en secret et que Monsanto collaborait avec le gouvernement aux niveaux local et national. Le projet de loi de 2012 est extrêmement restrictif et criminalise les paysans. En effet, elle stipule que les paysans sont autorisés à conserver leurs semences si elles sont correctement étiquetées mais ne peuvent ni les échanger ni les vendre. En outre, les droits de POV sur les semences s’étendent même aux variétés semblables à la variété déclarée. La loi permet également la saisie et la destruction des semences non autorisées conservées par les paysans, ces derniers pouvant même être condamnés à la prison. De plus, ladite loi prévoit que les mesures d’exécution soient prises par des agents privés, comme les forces de sécurité qui travaillent pour le compte des entreprises semencières elles-mêmes.

Du fait de la forte résistance et la bonne organisation des mouvements sociaux en Argentine, la loi n’a pas été votée par le parlement. En 2014, le gouvernement en a présenté une nouvelle version, prétendant que les paysans y étaient pris en considération. La nouvelle proposition reprend tous les éléments négatifs de l’antérieure mais elle propose également que les semences conservées par les paysans ne donneront pas lieu au paiement de redevances à condition que les paysans enregistrent leurs cultures auprès du gouvernement. Pour autant, la résistance ne se relâche pas.

Canada: La lutte pour continuer à utiliser les variétés traditionnelles

En 2004 et 2005, les agriculteurs canadiens et leurs alliés ont réussi à empêcher la ratification d’une loi qui aurait introduit l’UPOV 91 au Canada où l’UPOV 78 était déjà en application. Mais dans le contexte actuel des accords de libre-échange avec l’Europe d’une part et les pays de la Ceinture Pacifique de l’autre, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi visant à mettre en place l’UPOV 91 afin d’amender la législation canadienne sur la protection des obtentions végétales.

Ce nouveau projet de loi interdit à quiconque de vendre, de reproduire, de traiter ou de stocker les semences de variétés protégées par la LPOV sans la permission de l’obtenteur de semences, mises à part quelques exceptions. La loi permettait aux agriculteurs de reproduire et de conditionner les semences pour les utiliser sur leur propre exploitation, une condition connue sous le nom de « privilège de l’agriculteur ». Toutefois, s’il n’est plus possible de stocker les semences, le soi-disant « privilège de l’agriculteur » n’a plus aucun sens. La loi a finalement été ratifiée, mais la constance d’une forte pression de la part des agriculteurs canadiens a forcé le gouvernement à inclure un amendement qui spécifie que les agriculteurs ont aussi le droit de stocker les semences qu’ils produisent ou reproduisent et de les traiter pour les utiliser dans leur propre ferme, sans avoir à demander de permission ou payer des redevances à l’obtenteur

La nouvelle loi, cependant, augmente les autres restrictions et les coûts pour les agriculteurs et ouvre la voie à de nouvelles restrictions. Elle fournit un cadre juridique qui permet de mettre en place un système de collection de redevances de fin de chaîne. Elle comprend aussi une clause de récupération qui permet aux gouvernements à venir de mettre en place des réglementations pour restreindre le droit de conserver les semences par type de culture, de ferme et selon le nombre de cycles de croissance. Jusqu’à présent, ce pouvoir réglementaire n’a pas été exercé et si cela se produisait, certaines organisations d’agriculteurs canadiennes opposeraient une forte résistance.

L’Accord économique et commercial global (CETA ou AECG) entre le Canada et l’UE, auquel s’opposent également certaines organisations d’agriculteurs canadiennes, augmenterait encore le pouvoir des semenciers s’il était ratifié. L’AECG permettrait aux à la justice d’ordonner la saisie préemptive des semences, des récoltes et des autres biens des agriculteurs soupçonnés d’avoir violé les droits de l’obtenteur de la compagnie semencière. Les agriculteurs soupçonnés d’infraction pourraient voir leurs semences ou leurs récoltes détruites, avant même d’avoir une chance de se défendre devant la justice.

Ces modifications des lois sur les semences interviennent dans un contexte plus large de coupes sévères dans les programmes publics de sélection végétale et sur fond de privatisation, tandis que les marchés de semences sont rachetés par des entreprises étrangères de l’industrie des pesticides. Les agriculteurs résistent à la privatisation des semences et ont trouvé des alliés dans les partisans de l’alimentation urbaine, les jardiniers, certains organismes religieux et syndicats, et les groupes de consommateurs, qui les ont rejoints dans des campagnes publiques pour montrer que la mainmise des grandes entreprises sur les semences était un obstacle majeur à la réalisation de la souveraineté alimentaire. Des efforts sont également faits dans tout le Canada pour rebâtir les systèmes de semences paysannes et mettre en place une politique semencière favorable aux agriculteurs.

République Dominicaine: les semences menacées par une nouvelle loi

Au printemps 2014, un membre du Sénat de la République Dominicaine, ayant des liens étroits avec l’industrie, a introduit une nouvelle loi sur la commercialisation des semences. Depuis lors, les organisations paysannes se sont mobilisées pour exiger que la loi soit amendée et que les organisations paysannes soient consultées. Selon ladite loi, qui a déjà été approuvée par le Sénat, les variétés paysannes seraient exclues du marché du fait qu’elles ne satisfont pas les exigences DHS. En outre, la loi interdit l’échange non commercial des semences non enregistrées. Si c’est le cas, les paysans peuvent être condamnés jusqu’à deux ans d’emprisonnement et des amendes jusqu’à 250 fois le salaire minimum. Comme c’est le cas avec la nouvelle vague de lois semencières dans toute l’Amérique Latine, l’Article 82 stipule que si les paysans et paysannes enfreignent la loi, leurs semences peuvent être confisquées. La proposition actuelle inclut également des clauses ambigües pouvant sembler positives à première vue, telle celle proposant de restreindre l’utilisation des semences qui pourraient entrainer une «contamination génétique». Cependant, les paysans craignent que cette clause ne se réfère pas nécessairement aux OGM mais pourrait être interprétée et que l’industrie pourrait prétendre que les variétés paysannes «contaminent» leurs variétés améliorées comme ce fut le cas au Pérou pour le coton local.

Guatemala: Les mobilisations de masse ont triomphé pour annuler une loi Monsanto

En octobre 2014, après des mois de protestation dans la rue, le Congrès du Guatemala a abrogé la loi connue comme «Loi Monsanto», une loi POV qui aurait interdit aux paysans de reproduire des semences de variétés privatisées. Avant cette annonce, le Tribunal constitutionnel avait déjà approuvé de suspendre certains articles de la loi. Les organisations de paysans et paysannes avaient intenté une action en justice arguant que la loi était inconstitutionnelle car elle violait le droit des peuples Maya à cultiver leurs terres selon la tradition. Des mobilisations de masse ont débuté alors dans tout le pays. Les paysans et les paysannes sont descendus dans la rue dans la capitale et ont bloqué les principaux axes routiers du pays. Dans certaines communautés, même les écoles ont été fermées pour permettre aux étudiants de rejoindre les manifestations.

La loi Monsanto avait été adoptée comme l’exigeait l’Accord de libre échange (ALEAC) entre les Etats Unis, la République Dominicaine et l’Amérique Centrale ratifié par le Guatemala en 2005. Ladite loi aurait signifié qu’il aurait été illégal pour un paysan de replanter, transporter ou vendre des semences protégées POV sans permission. Selon la loi, ils pouvaient être condamnés de un à quatre ans d’emprisonnement et d’amendes entre 1.000 et 10.000 quetzals (130-1.300 US$).

Même si l’abrogation de la Loi Monsanto a été saluée par les medias comme étant une grande victoire, les organisations du Guatemala ne la voient que comme une victoire partielle. En effet, il existe une loi antérieure, la Loi sur la Propriété industrielle, votée en 2000, qui contient des dispositions similaires. C’est pourquoi, les paysans et les paysannes – qui représentent 70% de la population – jurent de continuer à se mobiliser afin de contester la loi sur la propriété industrielle et restent vigilants afin d’éviter tout réintroduction d’une loi POV.

Sri Lanka : Les semences paysannes vont devenir illégales

Les paysans du Sri Lanka se battent actuellement contre une nouvelle proposition de loi dénommée «Loi sur les semences et le matériel de plantation». Organisés en un réseau de plus de 700 organisations travaillant pour les droits des paysans, ils ont tenu des marches et des manifestions de grande envergure. Le nouveau projet de loi exigerait l’enregistrement obligatoire des paysans et la certification de leurs semences, En plus de demander à l’Etat de tenir à jour une liste d’obtenteurs et de fournisseurs de semences, la loi autorise les fonctionnaires du gouvernement de pouvoir perquisitionner les fermes pour rechercher les semences «illégales». S’ils trouvent ce type de semences, les paysans auraient à payer une amende d’un montant minimum de Rs. 50 000 (US$380) et pourraient être condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

La loi avantage donc les semences industrielles en stipulant que ce sont les seules légales au détriment non seulement des paysans mais aussi des programmes menés par l’Etat produisant des cultures de base telles que le riz. Les personnes en faveur de la loi estiment qu’elle est nécessaire afin d’éviter que les paysans achètent sur les marchés des semences de mauvaise qualité. Néanmoins, les paysans rétorquent que ce n’est pas ce qui les préoccupe le plus car, dans les villages, ils connaissent ceux qui produisent les semences qu’ils achètent localement. La question des semences de mauvaise qualité sur les marchés est plus une question concernant les multinationales qui cherchent à conserver leurs monopoles. Cette loi vise en outre à protéger leur monopole sur le matériel de plantation— y compris les engrais verts fabriqués par les paysans— en faveur des entreprises qui produisent des intrants synthétiques.

Finalement, les paysannes et les paysans du Sri Lanka sont préoccupés par le fait que ladite loi pourrait perturber leur utilisation collective de semences. Dans de nombreux villages, les paysans gèrent de petites maisons de semences qu’ils distribuent à niveau local. Selon la nouvelle loi, ces maisons deviendraient également illégales. Les paysans estiment que non seulement ils allaient perdre alors leurs propres semences, adaptées à leurs besoins et goûts, mais que, de plus, le fait d’acheter des semences certifiées et d’autres intrants ajoutera un coût supplémentaire mettant en danger leurs moyens de subsistance. C’est pourquoi les paysannes et les paysans se mobilisent dans tout le pays. En octobre 2014, un groupe de 4000 paysans, ouvriers agricoles, pêcheurs artisanaux, homes et femmes, soutenant la souveraineté alimentaire et la réforme agraire, ont organisé une Caravane pour les semences et la souveraineté alimentaire qui a traversé le pays et s’est rendue dans 25 villes différentes. En plus des marches et des manifestations, ils ont présenté leurs produits et organisé des représentations théâtrales communautaires afin de faire connaître au public dans les rues le motif de leurs luttes et ce qu’ils veulent protéger et défendre.

Espagne: Les semences locales et les marchés de légumes en temps de crise

En Espagne, la crise économique a mené les habitants, en particulier les jeunes au chômage, à rechercher des alternatives comme l’agriculture à petite échelle. Nombreux sont ces jeunes paysans ou jardiniers qui s’organisent collectivement et produisent directement pour les consommateurs locaux. La plupart du temps, ils sont intéressés par les variétés paysannes locales et se sont tournés vers les réseaux nationaux de conservation des semences en organisant des foires. Les semences y sont échangées et des ateliers sont organisés en vue d’apprendre à sélectionner et développer les cultures. Rien qu’en Andalousie, le réseau de semences locales conserve plus de 600 variétés de 90 cultures différentes et collabore avec des jardins collectifs gérés par des organisations communautaires et des écoles.

Pour autant, comme dans de nombreux endroits en Europe, il y a un problème pour ces réseaux. En effet, ils ne peuvent pas vendre leurs semences parce que les semences locales ne respectent pas les normes exigées par le catalogue officiel. Et même si elles le faisaient, le processus de certification serait trop coûteux et bureaucratique. En conséquence, les organisations de semenciers et de paysans en Espagne font pression sur les gouvernements locaux afin qu’ils adoptent une législation favorable à la promotion des semences locales, comme par exemple en Catalogne. Le gouvernement local y a élaboré un catalogue de «variétés locales d’intérêt agronomique» pour la région. D’une part, on salue la règlementation car elle établit des normes non DHS pour l’enregistrement des variétés et, de l’autre, elle est sujet à controverse car elle impose des limites géographiques pour la vente (uniquement en Catalogne) et elle limite les quantités pouvant être vendues. En outre, les semences ne peuvent être vendues qu’à des personnes qui ne sont pas des cultivateurs professionnels, un problème pour ceux qui réclament une agriculture paysanne à petite échelle comme moyen de subsistance.

Les paysans et les réseaux semenciers sont également préoccupés par le fait que la nouvelle législation locale pourrait mener à de nouvelles restrictions sur l’utilisation des semences. Comme dans le cas d’une Fondation en Catalogne, dont l’objectif est “ d’utiliser le potentiel gastronomique et nutritionnel comme source de valeur ajoutée”, elle a pris trois variétés traditionnelles de tomates pour leur sélection et a obtenu une Protection des obtentions végétales pour une période de 25 ans. En outre, cette Fondation utilise le cadre légal des indications géographiques visant à restreindre la zone où les variétés traditionnelles d’haricots peuvent être vendues, à les commercialiser en tant que marque locale en restreignant de ce fait la zone où ces haricots peuvent être cultivés. Certains réseaux semenciers d’autres régions espagnoles sont préoccupés par la situation et ont commencé à enregistrer des variétés locales de cultures comme celles de la tomate en utilisant d’autres dispositifs juridiques en vue d’éviter leur appropriation. Ce qui a créé une situation où certains paysans se sont sentis coincés dans un cadre juridique où le fait de conserver et d’utiliser des variétés locales signifie de maintenir les autres hors du système. En Espagne, le débat se poursuit. Est-ce que des lois rédigées en faveur de l’industrie peuvent être contrecarrées par des lois locales? Comment s’assurer que les semences soient conservées en tant que bien commun sans en restreindre l’utilisation?

 

Les lois semencières qui criminalisent les paysannes et les paysans : résistances et luttes

Les semences paysannes sont attaquées de toutes parts. Sous la pression des grandes entreprises, les législations de nombreux pays posent des obstacles à ce que les paysans et les paysannes peuvent faire de leurs propres semences et des semences qu'ils achètent. La conservation et la réutilisation des semences, une pratique millénaire à la base de l'agriculture devient une activité criminelle.

Table des matières

• Introduction
• Comment les législations semencières convertissent les semences paysannes en semences illégales
• Les semences africaines: un trésor menacé
• Amériques: la résistance massive contre les lois Monsanto
• Asie: la lutte contre une nouvelle vague de semences industrielles
• Europe: les paysans s’efforcent de sauver la diversité agricole
• Conclusion

Ressources additionels

Agissons contre la criminalisation des semences – (poster publié par La Via Campesina et GRAIN)

Législations sur les semences dans le monde : quel impact sur les paysans et leurs semences  – publié par GRAIN (tableau en Excel)

Les accords commerciaux entraînant une privatisation des semences – set de donnés publié par GRAIN (en anglais seulement)

 

blog comments powered by Disqus