TITLE/TITRE: Small Farmers Seed Rights Up For Grabs? La protection des inventions s'étend aux variétés végétales AUTHOR/AUTEUR: Nana Rosine Ngangoue & B. Oeudraogo PUBLICATION: IPS News Service DATE: 5 March 1999 / le 5 mars 1999 SOURCE: Inter Press Service, Agence de Presse du Tiers Monde URL: http://www.ips.org NB: Ci-dessous, le texte en anglais suivi par le français. SMALL FARMERS SEED RIGHTS UP FOR GRABS? By Nana Rosine Ngangoue and B. Oeudraogo CONTONOU, Mar 5 (IPS) - Entering the global economy, some African researchers say, calls for trade-offs, and Francophone nations recently had no trouble trading small farmers' rights to store and exchange seed. Francophone members of the African Organisation of Intellectual Property (OAPI) put their signatures to the 1991 Union for the Protection of New Varieties of Plants Convention (UPOV 91) in the Central African capital of Bangui. Inventors of new crops now have their discoveries protected in the OAPI countries as per the terms of UPOV 91. Adopted in Paris in 1961, this Convention has been amended several times, but most members follow its 1978 Convention which is widely interpreted by governments to allow farmers to save and exchange seed. But UPOV's 1991 Convention assumes that farmers cannot save seed unless governments permit specific exceptions, and up until the signing last week by the OAPI countries, only 11 developed countries had adopted the 1991 Convention. The Francophone members of the OAPI are Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central Africa Republic, Chad, Congo, Djibouti, Gabon, Guinea, Cote d'Ivoire, Niger, Mali, Mauritania, Senegal and Togo. While the Canadian-based International Rural Advancement Foundation (RAFI) believes that African countries may have been pushed too quickly into the arms of a western-dominated intellectual property cartel, Francois Adande of Benin says Africa must create 'trust' that it can protect intellectual property rights. Adande, head of judicial and trademark services at Benin's National Center of Industrial Property (CENAPI), believes that the UPOV Convention is important in so far as it protects inventions coming from Western countries that are much more able and equipped in research, especially in genetic engineering. 'Globalisation is scaring the whole world. Those who have something are scared. Infringements are occurring more and more, and if Western inventions are not protected, they will be investing in research at a loss,' Adande says. Africa, he continues, can only gain by creating trust in its ability to protect acquired crops. 'But if one does not create that trust, there will not be any kind of technological transfer, since each would guard their own secret and our situation would improve much more slowly.' Other Francophone African experts also are not so alarmed by RAFI's concern that the more than 20 million small farmers in the Francophone African nations would have no right to store and exchange seeds, because of their governments' signing UPOV 91. The 1991 Convention, argues Badiou Ouattara, head of a crop research centre in Burkina Faso, 'has nothing to do with seed supply for farmers." 'It's like a musician that writes music. The whole world can buy a tape, but it is registered internationally under the composer's name,' Ouattara continues. Hien Mathieu, head of the Intellectual Property Services in the Ministry of Commerce, Industry, and Crafts of Burkina Faso, oh the other hand, says that while African nations must be cautious in negotiations on intellectual property rights, globalisation requires trade offs. 'If after investment-financed research someone finds varieties of millet or corn (suitable) for the Sahel, they must be compensated for their discovery,' Hien says. 'Our countries must make the necessary arrangements and adjustments, because globalisation is here. We cannot afford to marginalise ourselves,' Hien adds. 'We need a rational policy on research. If the Europeans come to do research, you have to be a partner to them so they do not take and protect everything over there.' Hien adds that the protection, in this case UPOV 91, does not mean that no one else can use 'your product', but that whoever has developed a crop can use it or permit others to use it. Bassane Jean Toe in Burkina Faso's Ministry of Agriculture says that adding the Francophone African nation's signatures to UPOV 91 is like adding a 'voice of reason'. 'It's a necessity. African nations have ample knowledge of UPOV, so they have nothing to worry about,' Toe says. (END/IPS/bo/nrn/ke/pm/99) _______________________________ LA PROTECTION DES INVENTIONS S'ETEND AUX VARIETES VEGETALES Par Nana R. Ngangoué et B. Ouédraogo COTONOU, 3 mars (IPS) - En signant la semaine dernière à Bangui, en Centrafrique, le texte de révision de l'accord de Bangui sur la propriété intellectuelle, les pays francophones membres de l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) ont du coup adopté une autre forme de protection des inventions, qui concerne les végétaux. Le texte révisé de la Convention de Bangui apporte comme nouveauté, entre autres, le droit de certains pays membres de l'OAPI à protéger certaines variétés végétales nouvelles. L'introduction de cette nouvelle disposition répond à l'exigence de l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce sur les Aspects liés à la propriété intellectuelle (APIC) qui oblige tous les pays signataires à adhérer à la Convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). La Convention de l'UPOV a pour objet de reconnaître et assurer à l'obtenteur d'une variété végétale nouvelle, le droit exclusif d'exploiter la variété faisant l'objet d'un certificat d'obtention végétale délivré par l'OAPI. Sous certaines conditions, le titulaire du certificat d'obtention végétale qui protège sa trouvaille, a le droit d'interdire à toute personne l'exploitation de la variété faisant l'objet d'un certificat. La Convention interdit ainsi la production ou la reproduction, le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication, l'offre à la vente, la vente ou toute forme de commercialisation, l'exportation et l'importation de la variété protégée sans l'accord préalable de l'obtenteur. Mais certains observateurs pensent que la décision des 15 pays membres de l'OAPI d'inclure la protection des espèces végétales dans la convention de Bangui est prématurée et n'apportera aucun bénéfice pour les Etats signataires. Les pays francophones membres de l'OAPI sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Tchad, le Congo, Djibouti, le Gabon, la Guinée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, la Mauritanie, le Sénégal et le Togo. En entérinant la convention de l'UPOV dans leurs lois sur la propriété industrielle, les pays francophones d'Afrique savent qu'ils ne recueilliront pas quelque bénéfice dans l'immédiat dans cette convention dont l'adoption est beaucoup plus dictée par le besoin de se conformer à la mondialisation de l'économie et aux principes de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). 'L'économie étant mondiale, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle s'engage à observer les dispositions de l'OMC, pour être en phase avec les accords mondiaux', a indiqué François Adandé, chef du service juridique et de protection des marques au Centre National de la Propriété industrielle (CENAPI) du Bénin'. Pour Adandé, il est certain que la convention de l'UPOV ne vise en réalité qu'à protéger les découvertes des pays occidentaux qui sont beaucoup plus outillés dans la recherche, notamment dans le domaine des manipulations génétiques. 'La mondialon fait que tout le monde a peur. Ceux qui ont quelque chose ont peur. Vous savez que la contrefaçon se développe de plus en plus, et si les inventions des Occidentaux ne sont pas protégées, ils vont investir à perte dans la recherche', explique Adandé. L'expert béninois pense que l'Afrique n' y gagnera que si elle inspire confiance en assurant la protection des obtentions végétales. 'Mais si on ne leur inspire pas confiance, il n' y aura pas de transfert de technologie en réalité, car chacun va garder son secret et on évoluera plus difficilement', estime Adandé. Selon d'autres observateurs, étant donné que l'Afrique n'a pas une politique de recherche assez avancée et que son niveau de développement technologique laisse à désirer, un tel accord ne peut lui être utile pour le moment. La Fondation Internationale Pour le Progrès Rural (RAFI), une organisation de la société civile dont le siège est au Canada, est parmi ceux qui pensent que les 15 gouvernements des pays membres de l'OAPI prennent une décision prématurée en adoptant une telle convention. RAFI indique que le texte supprimera le droit de plus de 20 millions de petits fermiers répartis dans les 15 Etats francophones d'Afrique de conserver et d'échanger des semences. La décision entraînera ainsi, selon le RAFI, l'abandon de la tradition africaine - vieille de 12.000 ans - qui permet de conserver des semences. 'Si la législation juridique qui interdit aux fermiers de replanter les semences protégées est adoptée, elle placera certains des pays les plus pauvres d'Afrique au sein d'un cartel de propriété intellectuelle dominé par une poignée d'Etats de l'Organisation pour le Commerce et le Développement (OCDE) qui a à sa tête les USA, le Royaume-Uni et le Japon, estime RAFI. Mais les pays francophones impliqués ne sont pas aussi alarmistes. Badiou Ouattara , chef du centre de recherche en variétés végétales de Kamboisin à Ouagadougou, au Burkina Faso, affirme que la Convention de l'UPOV n'a rien à voir avec l'approvisionnement des paysans en semences. 'Il n'y a rien à voir avec l'approvisionnement des semences pour les paysans. C'est comme un musicien qui invente une musique. Tout le monde peut acheter une cassette, mais c'est catalogué dans le registre international avec le nom de l'auteur', explique Badiou. Selon Hien Mathieu, chef du service de la propriété intellectuelle au ministère du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat du Burkina Faso, on a besoin d'attirer l'attention des pays francophones sur la question mais il ne faut pas être alarmiste. Hien Pense que le texte de l'UPOV n'est pas injuste vis-à-vis des pays africains. 'Si on trouve des variétés de mil ou de maïs pour le Sahel après des recherches qui ont nécessité des financements et des investissements, il faut que celui qui fait les découvertes profite de son travail', affirme Hien. Cependant Hien ajoute qu'il faut que 'nos pays prennent des dispositions , des gardes-fous car la mondialisation est là, il ne faut pas se mettre en marge mais rester dans la danse'. 'Il faut une politique conséquente en matière de recherche. Si des Européens viennent faire des recherches chez vous, il faut que vous soyez associés pour qu'ils ne repartent pas avec tout chez eux et le protéger là bas', préconise-t-il. Hien précise que la protection ne pas dire que personne d'autre ne peut utiliser votre produit mais que celui qui a mis au point la variété puisse l'utiliser ou permettre à d'autres de l'utiliser. Bassane Jean Toe, agent du ministère de l'Agriculture, indique que l'encrage de l'OAPI à l'UPOV est la voie de sagesse pour les pays membres. 'C'est une nécessité. Les pays africains ont eu amplement connaissance des informations sur l'OPOV, donc ils n'ont rien précipité', ajoute-t-il. Certains pays ont déjà fait de grands pas dans le processus d'adoption de la Convention. Au Burkina Faso, l'Assemblée nationale a déjà élaboré un projet de lois qui doit prendre en compte des dispositions pour protéger les variétés trouvées au Burkina. Cependant, rares sont encore les espèces végétales à protéger dans les pays de l'OAPI, en raison de la faiblesse des découvertes liée aux difficultés de la mise en place des systèmes de recherche performants et à la nouveauté de la chose. (FIN/IPS/BO/NRN/99) © Inter Press Service, Agence de Presse du Tiers Monde (IPS)