GRAIN août 2002 1. Introduction : Contexte général Depuis la nuit des temps, les communautés locales utilisent les ressources biologiques pour leurs besoins quotidiens dÂ’alimentation, de médecine traditionnelle, dÂ’habitat, de cosmétique,Â….En Afrique, le contrôle social de ces ressources biologiques par les communautés est une réalité multi-séculaire dans les villages. Ainsi, les semences et les plantes médicinales sont échangées entre paysans et guérisseurs traditionnels dÂ’une même communauté et/ou de différentes communautés, la vente de ces produits nÂ’étant pas la première préoccupation. Par la suite, avec la création du Système des Nations Unies en général, et la mise en place de lÂ’Organisation pour lÂ’Agriculture et lÂ’Alimentation (FAO) en particulier, le système multilatéral sÂ’est saisi du dossier de lÂ’Agriculture et de lÂ’Alimentation, et de ce fait, des ressources génétiques dans le monde. Ainsi, les ressources génétiques appartenaient à toute lÂ’Humanité et nÂ’importe qui, pouvait aller nÂ’importe où, chercher nÂ’importe quelles ressources génétiques. Il nÂ’y avait donc aucune restriction à la collecte de ces ressources dans le monde. Mais, depuis 1992, le contexte international a changé. En effet, au Sommet de Rio, la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) a été signée. Cette Convention, ratifiée aujourdÂ’hui par plus de 170 pays, dont la presque totalité des pays africains, reconnaît le droit de souveraineté des Etats sur leurs ressources génétiques. De ce fait, la collecte des ressources génétiques est subordonnée à l’«Accord préalable donné en connaissance de cause» par lÂ’Etat qui possède ces ressources. De plus, lÂ’un des objectifs de la CDB est « le partage juste et équitable des bénéfices tirés de lÂ’exploitation des ressources génétiques ». Après lÂ’entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique en 1993, la protection des obtentions végétales, partie des ressources biologiques, est devenue en 1995, une condition préalable pour tout pays qui veut faire partie de lÂ’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). LÂ’Accord de lÂ’OMC sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC) oblige tous les pays membres à reconnaître des droits de propriété intellectuelle sur les obtentions végétales. Or, avec la colonisation et « lÂ’Etat moderne » qui en a résulté, les ressources biologiques qui avaient toujours été gérées par les communautés locales dans leurs propres intérêts, et suivant des organisations sociales propres, sont passées sous le contrôle du Ministère chargé de lÂ’Agriculture dans chaque pays. La mise en Âœuvre de la CBD se trouvant sous la responsabilité du Ministère chargé de lÂ’Environnement. Ce qui nÂ’est pas sans poser problèmes en Afrique, et surtout en Afrique Francophone. Actuellement, avec les exigences de lÂ’OMC et lÂ’Accord des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), les ressources génétiques qui sont sous la responsabilité quotidienne des communautés locales, se trouvent officiellement sous le contrôle de trois Ministères au moins – Commerce, Agriculture et Environnement - pour répondre aux exigences internationales. Mais force est de reconnaître que les pays africains sÂ’engagent sur le plan international sans aucune information des populations de leurs pays, et surtout des communautés locales. Ainsi, les communautés continuent dÂ’exercer leur contrôle multi-séculaire et inaliénable sur les ressources biologiques dans les villages, pendant que les gouvernements africains signent les conventions et traités internationaux sans les en informer. De plus, la Convention sur la Diversité Biologique stipule en son article 8, alinea j, que chaque Partie contractante « Â…sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et lÂ’utilisation durable de la diversité biologique et en favorise lÂ’application sur une plus grande échelle, avec lÂ’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de lÂ’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ». Ainsi, l’«Accord préalable donné en connaissance de cause» dÂ’un côté, et « le partage des bénéfices tirés de lÂ’exploitation des ressources biologiques » de lÂ’autre, devraient concerner à la fois lÂ’Etat qui fournit les ressources biologiques, et les communautés locales qui ont entretenu ces ressources pendant des siècles, voire des millénaires. CÂ’est ici quÂ’interviennent le concept des droits des communautés locales. Or, du fait de la non existence de législation nationale relative à « lÂ’accès aux ressources biologiques et au partage des bénéfices », et avec lÂ’absence de la non circulation de lÂ’information, les multinationales et les partenaires du Nord en général, continuent dÂ’exploiter les ressources génétiques africaines, sans aucun accord préalable et en toute impunité depuis 10 (dix) ans, cÂ’est-à-dire depuis le Sommet de Rio. Ce type de prospection des ressources biologiques (bio-prospection) est qualifié de bio-piraterie par RAFI / ETC, une ONG internationale spécialisée en la matière. 2) Les brevets sur la biodiversité africaine A lÂ’instar des autres continents, lÂ’Afrique a apporté sa contribution à la naissance de lÂ’agriculture, il y a environ 12 000 ans. Pendant des années, des siècles et des millénaires, les paysans africains ont créé des plantes alimentaires en domestiquant des plantes sauvages mises à leur disposition par la Nature. Ainsi, lÂ’on peut citer plusieurs plantes alimentaires comme lÂ’igname, le mil, le fonio, le sorgho, le palmier à huile, Â…..en Afrique de lÂ’Ouest ; le café, le tef, le sorgho,Â…en Afrique de lÂ’est ; le palmier dattier, le blé, lÂ’artichaut,Â… en Afrique du Nord, Â….Du fait de ce travail commun, les ressources génétiques sont collectives et appartiennent à tous. Sur tout le continent, lÂ’alimentation étant basée sur lÂ’agriculture traditionnelle de type familial, les plantes cultivées sont échangées entre parents et amis, ou vendus à vil prix sur les marchés locaux, sans idée de brevet ou de droit de propriété intellectuelle. « Un brevet est un titre légal sur une idée pour une invention qui procure à son titulaire des droits exclusifs à en tirer profit pendant un nombre déterminé dÂ’années. La permission dÂ’utiliser lÂ’invention à lÂ’usage du public est obtenue contre paiement au détenteur du brevet de redevances pour une licence ou royalties. Pour se voir attribuer un brevet, un postulant doit être capable de prouver : · La nouveauté : ce doit être une idée nouvelle, inconnue et jamais utilisée par quiconque auparavant · LÂ’usage : la demande de brevet doit expliquer quel usage et quelle finalité aura lÂ’invention · LÂ’innovation : lÂ’idée brevetable doit comporter une étape inventive qui ne relève pas de lÂ’évidence,Â… » GRAIN, 2000 Nombreux sont les exemples de plantes africaines sur lesquelles les brevets sont déposés, avec dÂ’énormes profits financiers, sans quÂ’aucune disposition de partage des bénéfices comme le stipule la Convention sur la diversité biologique, ne soit mise en place. Pire, le plus souvent, une fois le brevet déposé, des circuits parallèles dÂ’approvisionnement sont mis en place, grâce aux biotechnologies. Ici, nous allons citer trois exemples de bio-piraterie sur des plantes ou des extraits de plantes africaines. 2.1) La thaumatine La thaumatine est un édulcorant naturel extrait des fruits de Thaumatococcus daniellii qui pousse dans les forêts dÂ’Afrique de lÂ’Ouest. Les fruits étaient traditionnellement utilisés depuis des siècles comme édulcorant par plusieurs communautés locales. La protéine, qui est 2 000 fois plus sucrée que le sucre ordinaire a été découverte par des chercheurs de lÂ’Université dÂ’Ifè au Nigéria. Depuis plusieurs années, la thaumatine est commercialisée comme édulcorant à faible teneur en calories, et utilisée par les industries alimentaires et de la confiserie dans plusieurs pays développés. La plante ne fructifiant que dans sa zone dÂ’origine, pendant plusieurs années, la société sucrière britannique Tate and Lyle a importé les fruits du Ghana, de la Côte dÂ’Ivoire, du Libéria et de la Malaisie, en commercialisant le produit sous le nom de Taline. Aux Etats-Unis seulement, le marché des édulcorants à faible teneur en calories sÂ’éleverait à 900 millions de dollars par an. La méthode dÂ’extraction étant coûteuse, le génie génétique a été mis à profit par plusieurs sociétés. Beatrice Foods a alors obtenu un brevet aux Etats-Unis pour le procédé de clonage du gène dans la levure. Selon les estimations, la société pourrait retirer des redevances sÂ’élevant à 25 millions de dollars. Des chercheurs de la société Lucky Biotech Corporation et de lÂ’Université de Californie ont reçu un brevet américain pour tous les fruits, semences et légumes transgéniques renfermant le gène qui produit la thaumatine (Posey et Dutfield, 1997). Ainsi, ces sociétés nÂ’auront plus besoin dÂ’importer les fruits dÂ’Afrique de lÂ’Ouest. 2.2) La brazzéine La brazzéine est une protéine 500 fois plus sucrée que le sucre, dérivée dÂ’une baie originaire du Gabon et dÂ’Afrique Centrale. Contrairement à dÂ’autres produits sucrants, la brazzéine est une substance naturelle qui ne perd pas son goût sucré quand elle est chauffée ; ce qui lui confère une place de choix auprès des Industries alimentaires. Cette plante a attiré lÂ’attention dÂ’un chercheur américain qui a observé des animaux et des hommes consommant ces fruits dans leur zone dÂ’origine. Aux Etats-Unis, quatre brevets ont été déposés (Tableau 1), ainsi quÂ’un brevet européen (684 995) sur lÂ’isolement dÂ’une protéine issue de la baie de Pentadiplandra brazzeana, sur lÂ’établissement de la séquence génétique codant cette protéine et sur les organismes transgéniques. Par la suite, dÂ’autres travaux ont permis de produire la brazzéine au laboratoire par des plantes transgéniques, supprimant alors lÂ’acquisition des plantes africaines. Le marché mondial des produits édulcorants étant évalué à 100 milliards de dollars par an, lÂ’on imagine lÂ’importance de cette plante. LÂ’Université de Wisconsin a affirmé que la brazzéine est « une invention de lÂ’un de ses chercheurs » et quÂ’il nÂ’existe pas de projet de partage de bénéfices avec les peuples dÂ’Afrique Centrale qui ont découvert et entretenu cette plante pendant des siècles, voire des millénaires. Actuellement, « Nektar Worldwide et ProdiGene, une branche de Pionner Hi-Bred International, la plus grande société semencière au monde, ont modifié génétiquement du maïs qui produit désormais de larges quantités de brazzéine. Ils estiment que la demande future sera satisfaite par un million de tonnes de maïs modifié génétiquement, en lieu et place de tout autre approvisionnement en provenance dÂ’Afrique » GRAIN, 2000. 2.3) Le Hoodia Le Hoodia et le Tricocaulon sont deux plantes semblables succulentes originaires dÂ’Afrique du Sud. Elles ont longtemps été utilisées par les bergers San et Khoi sous le nom de Ghaap pour réduire la faim et la soif. LÂ’Armée Sud Africaine a également utilisé ces plantes comme réducteurs dÂ’appétit. A partir du hoodia, Company Phytopharm (Britannique) et le CSIR, lÂ’une des plus larges institutions de recherche scientifique et technologique dÂ’Afrique ont conclu un accord pour développer un réducteur dÂ’appétit « P57 ». LÂ’importance de ce produit nÂ’est plus à démontrer, si lÂ’on sait quÂ’aux Etats-Unis, 35 à 65 millions de personnes sont obèses. Phytopharma a reçu 35 millions de Pfizer, lequel en retour espère toucher 3 000 millions de dollars US par an de ce produit. Actuellement, aucune disposition nÂ’est prise pour investir, ni dans la conservation de ces plantes, ni pour le partage des bénéfices avec les détenteurs des savoirs traditionnels qui ont préservé cette plante. Cette attitude « entre en conflit avec la politique de lÂ’Afrique du Sud qui requiert que la bio-prospection stimule le développement économique parmi les sections les plus désavantagées de la population. » GRAIN, 2000. Ainsi, pendant que les multinationales tirent de gros bénéfices financiers de lÂ’exploitation des ressources biologiques africaines, les Etats africains tardent à prendre les dispositions nationales pour le partage des bénéfices et pour la protection des droits des communautés locales.  Tableau 1 : Principaux brevets sur la diversité biologique africaine Espèces N° de brevet Nom du détenteur Origine Utilisation Dioscorea dumetorum Igname jaune US 5 019 580 Sharma Pharmaceuticals M. Iwu Afrique de lÂ’Ouest Traitement du diabète en Afrique de lÂ’Ouest Le brevet sÂ’applique à lÂ’utilisation de la dioscorétine pour le traitement du diabète Thaumatococcus daniellii US 4 011 206 US 5 464 770 Tate & Lyle (RU) Xoma Corp (USA) Afrique de lÂ’Ouest Les chercheurs de lÂ’Université dÂ’Ifè ont été les premiers à identifier son potentiel en tant quÂ’édulcorant. Depuis lors, le gène a été cloné et utilisé comme édulcorant dans la confiserie. Les populations dÂ’Afrique de lÂ’Ouest nÂ’ont reçu aucune compensation Pygeum Prunus africana US 3 856 946 FR 2 605 886 Debat Lab (France) Forêts montagneuses africaines, surtout en Afrique Centrale Plante médicinale et lÂ’arbre est utilisé pour la sculpture. Pour le traitement de la prostate, lÂ’on a observé une surexploitation grave dans de nombreuses zones, avec la vente de 150 millions de dollars par an. Pentadiplandra Brazzeana Brazzéine (JÂ’oublie ) US 5 527 555 US 5 326 580 US 5 346 998 US 5 741 537 Université de Wisconsin (USA) Gabon Sert traditionnellement dÂ’édulcorant. Le brevet  sÂ’applique au composé protéique édulcorant, au gène de la brazzéine et aux organismes transgéniques exprimant le gène. Ainsi, les pays développés se passeront de la cueillette ou de la culture commerciale de cette  plante africaine. Prodigene  est en train dÂ’introduire le gène dans le maïs. Eupenicillium Shearii Champignon US 5 492 902 Département Américain dÂ’Agriculture Research Foundation de lÂ’Université de lÂ’Iowa Biotechnology Research and Developùent (USA) Côte dÂ’Ivoire Destiné à servir dÂ’insecticide Dioscoreophyllum cumminisii US 3 998 798 JP 5 070 494 Université de pennsylvanie (USA) et Kirin Brewery Ltd (Japon) Afrique de lÂ’Ouest Sert à sucrer des aliments et des boissons depuis des siècles Harpagophytum procumbens US 5 888 514 WO 9 744 051 Weisman Bernard (US) Finzelberg S Nachfolger Gmbh (DE) Afrique du Sud, Botswana et Namibie, Longue histoire dÂ’utilisation traditionnelle et Egalement récoltée pour le commerce international. Les brevets couvrent les extraits servant à traiter différentes formes dÂ’asthme bronchique, de colite ulcéreuse, de rhumatisme, de maladie de Chrohn, dÂ’inflammation des os et dess articulations. Il nÂ’y a aucune modalité connue de partage des avantages. Hypoxis et Spiloxene US 4 652 636 Roecar Holdings NV (Pays Bas) Afrique Australe Traditionnellement utilisée pour traiter les tumeurs et les infections. Le brevet sÂ’applique au composé servant à traiter tout cancer, à lÂ’exception de la leucémie lymphocitique Sceletium tortuosum Famille des Mesembryanthemacées WO 9 746 234 Farmac Nederland BV (Pays – Bas) et des Sud Africains Afrique Australe Traditionnellement utilisée par les populations comme ssubstance enivrante et comme sédatif. Le brevet confère un monopole sur lÂ’utilisation de la mesemmbrine et des composés connexes dans le traitement des troubles mentaux. Harungana vismia US 5 837 255 Shaman Pharmaceuticals inc (USA) Plusieurs pays dÂ’Afrique Plante médicinale africaine. Produit orienté vers le traitement de lÂ’hypoglycémie et du diabète Coleus forskohlii Forskoline US 4 724 238 EP 0 265 810 IN 162 171 IN 147 030 IN 143 875 Hoechst (DE) Afrique, Brésil et Inde Plante médicinale traditionnelle en Afriuque, au Brésil et en Inde. Le brevet sÂ’applique à lÂ’uitilisation des propriétés anti-inflammatoires et analgésiques de la Forskoline. Combretum caffrum Bushwillow du Cap US 4 996 237 WO 9 405 682 Université de lÂ’Arizona (USA) et Italiens Afrique et Inde Plusieurs espèces de Combretum sont utilisées en médecine traditionnelle africaine et indienne. Le brevet porte sur le composé utilisé dans le traitement de la leucémie lymphocitaire et du cancer du colon, ainsi que sur les méthodes servant à extraire et à isoler la combretastatine. OXIGENE a uen option pour acquérir une licence exclusive mondiale avec des redevances pour ces composés. Hoodia Trichocaulon WO 9 846 243 Compagny Phytopharm (RU) CSIR Afrique du Sud Traditionnellement pour réduire la faim et la soif Commiphora molmol Myrrhe JP 1 029 8097 Aamedo Mohamedo Ari Masoudo (Japonais) Egypte Utilisation traditionnelle qui remonte à lÂ’Egypte ancienne. Le brevet sÂ’applique au traitement de la shistosomiase. Nouvelle souche du virus VIH - 1 US 5 019 510 Institut Pasteur (France) Gabon Le brevet est revendiqué pour le virus et pour sa séquence dÂ’ADN Source : WYNBERG, 2000, modifié. Privatisation des moyens de survie. La commercialisation de la biodiversité de lÂ’Afrique. Biowatch, Afrique du Sud. Commerce mondial et biodiversité en conflit. N° 5, Mai 2000. Fondation GAIA et GRAIN. 3) LÂ’Accord de Bangui révisé LÂ’Afrique ayant toujours été plurielle, les réalités sociales locales varient dÂ’une communauté à lÂ’autre, dÂ’un pays à lÂ’autre, et dÂ’une région à lÂ’autre. Mais dans la géopolitique africaine, lÂ’on reconnaît clairement lÂ’Afrique Francophone qui est différente des autres pays, dans le domaine de la gestion des ressources biologiques et des Droits de Propriété Intellectuelle en particulier. LÂ’Accord de Bangui révisé, loi supranationale de lÂ’Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI), a été signé en 1977 pour protéger les innovations industrielles. Pour répondre aux exigences de lÂ’OMC, lÂ’UPOV (Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales) et lÂ’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont poussé lÂ’OAPI à changer son texte fondamental, en adoptant des règles similaires à celles de lÂ’UPOV, alors que la plupart des pays pouvaient attendre jusquÂ’en 2006. Le système de droit sur les obtentions végétales régi par lÂ’UPOV ne protège que les intérêts des multinationales et des adeptes de lÂ’agriculture industrielle. Or en Afrique, lÂ’alimentation de la majorité des populations est assurée par lÂ’agriculture traditionnelle de type familial, et les plantes cultivées sont échangées entre parents et amis, ou vendus à vils prix sur les marchés locaux. Cet accord révisé a été signé en février 1999, par 15 pays francophones dÂ’Afrique (à cette date, la Guinée Equatoriale nÂ’était pas encore membre), en instaurant un régime de propriété intellectuelle sur les semences ou obtentions végétales. Mais, ce qui pose problème, cÂ’est que lÂ’Accord a été préparé de 1995 à 1999, sans aucune participation des paysans qui vont subir les graves conséquences. Les paysans en particulier, les communautés locales et les populations en général nÂ’ont pas été informés, ni par la Direction Générale de lÂ’OAPI, ni par les autorités politiques des 16 pays concernés (Tableau 2). Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2002. Mais, lÂ’Annexe 10 relative aux obtentions végétales nÂ’est pas entrée en vigueur, sous le prétexte officiel quÂ’on est entrain de prendre certaines dispositions pour son application. Les paysans doivent donc se mobiliser dans chaque pays, sÂ’ils veulent survivre et permettre à leur famille de vivre. Le nouvel Accord de Bangui accorde des droits commerciaux exclusifs (monopoles) à ceux qui produisent des variétés végétales qui sont nouvelles, distinctes, uniformes et stables, cÂ’est-à-dire les multinationales. Les variétés traditionnelles et les connaissances qui y sont rattachées, alors quÂ’elles représentent la base même des variétés nouvelles, sont laissées de côté. Dès lors, les paysans auront à payer des redevances sur les nouvelles semences, et nÂ’auront le droit de garder une partie de leur récolte pour les plantations futures, que sous certaines conditions. Ainsi, cet accord restreint le droit des agriculteurs de sauvegarder des semences, et impose un système de privatisation du vivant. Ainsi, lÂ’application de lÂ’Accord de Bangui entraînera de graves conséquences, non seulement pour les générations actuelles, mais également pour les générations futures des pays francophones en Afrique. Au nombre de ces conséquences, lÂ’on peut citer, entre autres : 1) au niveau de lÂ’agriculture, lÂ’exposition des agriculteurs à une dépendance totale des multinationales et des instituts étrangers de recherche scientifique ; 2) une perte de diversité dans les champs, du fait que lÂ’Accord de Bangui révisé ne protège que les variétés qui sont uniformes ; cela entraîne une grande vulnérabilité pour les producteurs et les consommateurs ; 3) au niveau de la santé, lÂ’augmentation des prix des médicaments de base déjà inaccessibles à nos populations. En effet, cet accord interdit les importations parallèles de médicaments moins chers (génériques), provenant des pays en dehors du groupe des 16 pays membres de lÂ’OAPI. Or, si lÂ’Accord de Bangui révisé protège les obtentions végétales ou variétés améliorées, il ne protège pas les variétés traditionnelles mises au point par les communautés locales pour deux raisons : - les connaissances traditionnelles ne sont pas nouvelles ; - leurs auteurs ne sont pas des individus ou des sociétés commerciales. Pourtant, ce sont les variétés traditionnelles qui servent de base à lÂ’obtention des variétés améliorées par voie conventionnelle ou par biotechnologies. Les droits des communautés locales ne sont donc pas protégés par cet accord supra-national, et de ce fait mérite dÂ’être combattu. LÂ’alternative, cÂ’est la Loi Modèle de lÂ’OUA publiée en 2000, quÂ’il faut faire connaître au moment ou lÂ’OMPI travaille à lÂ’imposition des droits de propriété intellectuelle sur les connaissances traditionnelles. Tableau 2 : Date dÂ’adhésion à lÂ’OMC et de ratification de lÂ’Accord de Bangui révisé Pays Date dÂ’adhésion à lÂ’OMC Date de ratification de lÂ’Accord de Bangui révisé Afrique du Sud Algérie Angola Bénin* Botswana Burkina Faso* Burundi Cameroun* République Centrafricaine* Congo* Congo   Démocratique Côte dÂ’Ivoire* Djibouti Egypte Gabon* Gambie Ghana Guinée* Guinée Bissau* Guinée Equatoriale* Kenya Lesotho Madagascar Malawi Mali* Maroc Mauritanie* Mozambique Namibie Niger* Nigeria Ouganda Rwanda Sénégal* Sierra Leone Swaziland Tanzanie Tchad* Togo* Tunisie Zambie Zimbabwe 1 janvier 1995 - 23 novembre 1996 22 février 1996 31 mai 1995 3 juin 1995 23 juillet 1995 13 décembre 1995 31 mai 1995 - 1er janvier 1997 - 31 mai 1995 30 juin 1995 1er janvier 1995 23 octobre 1996 1er janvier 1995 25 octobre 1995 31 mai 1995 - 1er janvier 1995 31 mai 1995 17 novembre 1995 31 mai 1995 31 mai 1995 1er janvier 1995 31 mai 1995 26 août 1995 1er janvier 1995 13 décembre 1996 1er janvier 1995 1er janvier 1995 22 mai 1996 1er janvier 1995 23 juillet 1995 1er janvier 1995 1er janvier 1995 19 octobre 1996 31 mai 1995 29 mars 1995 1er janvier 1995 5 mars 1995 - - - - - 8juin 2001 - 9 juillet 1999 - - - 24 mai 2000 27 décembre 1999 - - 13 juillet 2001 - 23 novembre 2000 - - - - 19 juin 2000 - 5 juillet 2001 - - - - - 9 mars 2000 24 novembre 2000 - 29 novembre 2001 Les pays membres de lÂ’OAPI sont marqués dÂ’un axtérix 4) La loi Modèle de lÂ’OUA sur lÂ’accès aux ressources biologiques et les droits des communautés locales Plusieurs initiatives de la Commission Scientifique, Technique et de Recherche de lÂ’OUA (OUA / CSTR), de lÂ’Administration pour la Protection de lÂ’Environnement et de lÂ’Institut pour le Développement Durable de lÂ’Ethiopie ont permis dÂ’élaborer la loi Modèle de lÂ’OUA. LÂ’atelier organisé par la Commission scientifique de lÂ’OUA en avril 1997 sur « les plantes médicinales et la phytothérapie en Afrique : Problèmes politiques relatifs à la propriété, lÂ’accès et la conservation » a recommandé que « lÂ’OUA / CSTR se charge : - DÂ’initier et de coordonner lÂ’élaboration dÂ’un projet de législation modèle relatif à la protection des connaissances traditionnelles sur les plantes médicinales. - DÂ’établir un groupe de travail dÂ’experts pour proposer, coordonner et harmoniser les politiques nationales existantes relatives aux plantes médicinales et favoriser leur utilisation durable par une politique commune. - De favoriser au sein des Etats – membres des politiques de propriété, dÂ’accès, dÂ’utilisation et de conservation des plantes médicinales, établies en concertation avec les autres Etats – membres à lÂ’échelon sous-régional et régional puisque les frontières politiques ne sont pas nécessairement des frontières écologiques. - DÂ’inciter les Etats – membres à étudier les conséquences des Accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) dans le cadre de lÂ’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur le patrimoine en ressources biologiques de lÂ’Afrique, et lÂ’application prévue de tous les régimes de droits de propriété intellectuelle qui y sont inclus dÂ’ici 2000 et 2005 respectivement. » EKPERE, 2000. CÂ’est ainsi que le Projet de loi a été adopté par le Sommet des Chefs dÂ’Etat de lÂ’OUA réuni au Burkina Faso, en juin 1998. Après plusieurs réunions dÂ’experts de 1998 à 2000, la loi Modèle a été adopté par le Sommet des Chefs dÂ’Etat à Lusaka (Zambie) en juillet 2001. Cette loi a quatre grandes composantes : 1) LÂ’accès aux ressources biologiques (deuxième et troisième parties de la loi Modèle) qui nécessite une autorisation et lÂ’accord préalable donné en connaissance de causes par les communautés locales ; le règlement de droits de collecte, le partage des bénéfices des produits commercialisés, etcÂ… 2) Les droits des communautés locales (Préambule, Première et quatrième parties). Ces droits inaliénables et collectifs impliquent le contrôle de lÂ’accès aux ressources et aux connaissances, etcÂ… 3) Les droits des agriculteurs (Cinquième partie). Ces droits impliquent la protection des récoltes et des semences, en accord avec les critères issus des pratiques traditionnelles, le droit de conserver, etcÂ… 4) Les droits des sélectionneurs (Sixième partie). Cette loi devrait servir de Modèle à tous les pays africains pour lÂ’élaboration de leur législation nationale relative à lÂ’accès aux ressources biologiques et aux droits des communautés locales. 5) Conclusion Les enjeux relatifs aux droits de propriété intellectuelle sont importants et ont de graves conséquences pour les populations des pays en développement, si lÂ’on nÂ’y prend garde. De ce fait, tous les acteurs au développement, Etats, Agences de développement, Organisations intergouvernementales, Universités, ONG, associations professionnelles Â…des pays du Nord et du Sud, ont un rôle à jouer, dans le renforcement des capacités des pays en développement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Pour la prise en compte des intérêts des communautés locales et la défense de leurs droits, la coordination gouvernementale est indispensable dans chaque pays. De plus, des ONG nationales et internationales ont une importante responsabilité dans la circulation de l'information et la mise en place d'un Réseau fonctionnel, malgré les problèmes de communication entre pays africains. Mais au premier abord, il est indispensable dÂ’impliquer les communautés locales elles-mêmes dans ce débat international, à travers les organisations paysannes et villageoises, car parlant des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ressources biologiques, avant tout, cÂ’est de leurs droits quÂ’il sÂ’agit. Dans le cadre de la mise en Âœuvre de la Convention sur la diversité biologique, il importe de soutenir lÂ’initiative de lÂ’Organisation de lÂ’Unité Africaine (actuellement Union Africaine), de trouver une alternative aux droits de propriété intellectuelle de type brevet ou UPOV, en proposant aux pays africains une « législation modèle pour la Protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs,Â… ». Toutes les structures nationales et internationales oeuvrant en Afrique dans le domaine de la diversité biologique, de lÂ’alimentation et de lÂ’agriculture devraient aider à faire connaître cette loi modèle, et faciliter son intégration dans lÂ’arsenal juridique de chaque pays, dans lÂ’intérêt des agriculteurs et des communautés locales africaines. Dans ce contexte, plusieurs propositions peuvent être faites : - Organiser le plus largement possible la circulation de lÂ’information au niveau surtout des Organisations paysannes et des Organisations Communautaires de Base, et de tous les principaux acteurs en général : scientifiques, décideurs politiques, secteur privé, ONG,Â…..avec lÂ’aide des médias et surtout des radios rurales ; - Organiser des réseaux, des forums, des tables-rondes des points de presse pour informer et mobiliser le grand public, surtout les femmes et les jeunes ; - Développer un plaidoyer pour que, dans les meilleurs délais, la loi Modèle de lÂ’OUA soit adopté pour lÂ’élaboration de la législation nationale relative à lÂ’accès aux ressources génétiques et aux droits des communautés locales ; - Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la collaboration sous-régionale et régionale et annuler lÂ’annexe 10 de lÂ’Accord de Bangui révisé relative aux obtentions végétales, dans les 16 pays membres de lÂ’Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle ; - Assurer la formation des jeunes dans le domaine des droits des communautés locales ; - Renforcer le rôle et la responsabilité des paysans et des femmes ; - Assurer la protection des connaissances traditionnelles liées aux ressources biologiques ; - Pour pouvoir exploiter au mieux les ressources génétiques alimentaires africaines, rejeter les Organismes Génétiquement Modifiés dans tous les pays africains. Mais nul nÂ’est plus qualifié que les communautés locales elles-mêmes pour défendre leurs droits. CÂ’est pour cela que parallèlement au processus dÂ’élaboration de la législation nationale, des campagnes dÂ’information des paysans, des Organisations Communautaires de Base, des ONG et de la société civile en général, devraient être organisées à propos des traités internationaux touchant aux droits des communautés locales. La biodiversité ne connaissant pas de frontières et les communautés locales étant parfois les mêmes entre deux pays partageant la même frontière, des actions régionales devraient être envisagées. BIBLIOGRAPHIE Agriculture Paysanne et Modernisation – APM, 1999. Agriculture paysanne face aux OGM, Synthèse des propositions de lÂ’atelier panafricain sur les Organismes Génétiquement Modifiés et les Droits de Propriété intellectuelle. Yaoundé, Novembre 1999 : 26 pages. EKPERE, J. A., 2000. Le Modèle de loi africain. Protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs, et règles dÂ’accès aux ressources biologiques. Brochure explicative. Organisation pour lÂ’Unité Africaine (OUA), Addis-Abeba, Ethiopie : 81 pages GRAIN, Genetic Resources Action International, 1999. La protection des obtentions végétales pour nourrir lÂ’Afrique, rhétorique ou réalité : 5 pages. GRAIN, Genetic Resources Action International, 2000. Des brevets et des pirates. Brevets sur la vie : le dernier assaut sur les biens communs. Juillet 2000 : 17 pages. GRAIN, Genetic Resources Action International, 2001. Des agents des droits de propriété intellectuelle (DPI) cherchent à faire dérailler le processus de lÂ’OUA. UPOV et OMPI attaquent la loi modèle de lÂ’Afrique des droits des communautés sur la biodiversité. GRAIN, Juin 2001 : 7 pages. POSEY, D.A. et DUTFIELD, G. 1997. Le marché mondial de la propriété intellectuelle. Droits des communautés traditionnelles et indigènes. Centre de Recherches pour le Développement International – WWF (Suisse) Fonds Mondial pour la Nature : 344 p. RAFI. 1999. Les petits agriculteurs pris au piège des Accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC). La sécurité alimentaire et les ménages ruraux nÂ’ont pas encore ressenti lÂ’effet des droits de propriété intellectuelle. 5 pages. UNEP/CBD/94/1. 1994. Convention sur la Diversité Biologique. Texte et Annexes : 34 p.