Sujet: Lettre ouverte à Pascal Lamy sur le document-concept soumis par l'Union Européenne au Conseil des ADPIC de l'OMC concernant les brevets sur les semences et les savoirs traditionnels.
Rappel de la situation par GRAIN:
Alors que les discussions concernant l'accès aux médicaments sont dans l'impasse à l'OMC, l'Union européenne vient d'engager une campagne dans les media sur une prétendue solution à la bio-piraterie et sur la question de la réutilisation des semences brevetées par les agriculteurs.
L'accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) fait obligation à tous ses Etats membres d'entreprendre le brevetage des organismes vivants. Alors que les micro-organismes doivent être brevetables, les plantes et les animaux peuvent être exclus de cette obligation. Les variétés végétales – les semences que les agriculteurs utilisent – doivent être couvertes par un système de droit de propriété intellectuelle, que se soit par des brevets ou par un régime sui generis (qui lui soit propre).
Cette disposition de l'accord des ADPIC, contenue dans l'article 27.3(b), est en révision depuis 1999. La Conférence ministérielle de Doha a étendu le mandat de cette révision aux savoirs traditionnels et aux relations entre les ADPIC et la Convention sur la biodiversité. Cependant, cette révision n'a pas beaucoup avancé. De nombreuses analyses et des propositions ont été déposées sans que rien ne semble faire progresser le débat. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi quand on voit la quantité d'énergie consacrée aux répercussions complexes et inattendues des ADPIC dans le domaine de la santé publique.
En septembre dernier, l'Union européenne a fait parvenir un « document concept » au Conseil des ADPIC concernant la révision de l'article 27.3(b). Bien que nous n'y ayons rien trouvé alors de nouveau dans le fond, il fait aujourd'hui l'actualité. Afin de rectifier certaines contre-vérités rapportées dans les médias, nous publions une lettre ouverte à Pascal Lamy, Commissaire européen au commerce.
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Lettre ouverte
Adressée à Pascal Lamy, Commissaire, Direction générale du commerce, Commission européenne
De: Genetic Resources Action International (GRAIN)
Date: 26 févier 2003
Sujet: Document-concept de l'Union européenne soumis au Conseil des ADPIC de l'OMC concernant les brevets sur les semences et les savoirs traditionnels.
Cher Mr Lamy,
Nous écrivons cette lettre pour apporter des rectifications, selon notre point de vue, concernant la dernière contribution de l'Union européenne à la révision de l'article 27.3(b) des ADPIC. [1]
Les informations récemment diffusées par les médias laissent entendre de manière erronée que l'Union européenne vient aujourd'hui au secours des gouvernements des pays en développement en s'efforçant d'opérer des changements de fond dans les accords des ADPIC. Soudain, on nous informe que l'Union européenne a des propositions à faire qui résoudront le problème de la bio-piraterie et limiteront le pouvoir de l'industrie des biotechnologies, tout en sauvegardant le droit des agriculteurs pauvres à utiliser librement les semences brevetées. [2]
L'une des origines de cette désinformation semble être votre article paru dans l'édition de janvier 2003 de « Notre planète », publication du Programme des Nations Unies pour l'Environnement.[3] Il est par conséquent de votre propre responsabilité de rectifier la présentation erronée des faits énoncée par l'Union européenne.
LA QUESTION DE LA DIVULGATION
Un certain nombre de pays en voie de développement ont déposé des propositions en vue d'amender les ADPIC afin que les demandeurs de brevets soient contraints de dévoiler l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels inclus dans l'invention qu'ils revendiquent. Cette contrainte est censée non seulement faire apparaître le pays d'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels mais aussi donner la preuve que le consentement informé des populations d'où elles proviennent a bien été obtenu. Plusieurs pays en développement ont déjà décrété cette obligation dans leur législation nationale sur les brevets et les droits sur les plantes cultivées. Et les pays développés continuent de faire obstacle à cette idée.
Vous prétendez que l'Union européenne soutient désormais l'introduction d'une telle obligation dans les accords des ADPIC. Ce n'est pas exact. Ce que l'Union européenne propose dans le document de septembre 2002 est de créer un mécanisme séparé et volontaire de déclaration de l'origine. L'Union européenne la décrit comme une mesure « d'auto positionnement » (« self-standing ») ce qui est bien éloigné au moins sur deux points de ce que les pays en développement demandent.
(1) L'Union Européenne veut limiter le contenu de ce qui doit être divulgué dans les demandes de brevets à la seule mention du pays d'origine. Vous supprimez l'obligation faite aux demandeurs de brevets d'indiquer qui étaient à l'origine les détenteurs du savoir ou du matériel biologique. Vous supprimez aussi l'obligation qui leur est faite de fournir un document prouvant que le consentement informé préalable des gens concernés a été obtenu.
(2) L'Union européenne maintient que même cette forme très limitée de divulgation ne doit jamais servir comme condition à la brevetabilité ni pour établir ce qui constitue un brevet légitime. Comme il est dit dans le document, « Le manquement à la déclaration, ou la divulgation de fausses informations ne doit pas intervenir dans l'obtention du brevet et de devrait pas avoir d'effet sur la validité du brevet une fois que celui-ci aura été accordé. » [4] Autrement dit, l'Union Européenne ne peut accepter le principe de la déclaration que si elle est inefficace. Pire, le document de l'Union européenne dit explicitement que le fait de fournir de fausses déclarations dans les demandes de brevets concernant l'origine du matériel génétique est parfaitement acceptable. Cette logique s'applique plus loin dans ce même article aux savoirs traditionnels.
Cela démontre que l'Union européenne ne veut rien faire pour arrêter la bio-piraterie. Le mécanisme de « divulgation » que vous proposez permettrait que des brevets soient accordés sur tout savoir ou matériel génétique spolié aux communautés autochtones ou communautés rurales, quand bien même les demandeurs de brevets auraient dissimulé ou falsifié l'information sur leur provenance.
CREER UN BESOIN D'EXEMPTIONS POUR LES AGRICULTEURS
L'autre partie du document susceptible d'être mal interprétée par le public est celle concernant la question de savoir si les agriculteurs doivent avoir le droit de garder, réutiliser et vendre les semences lorsqu'elles sont brevetées ou soumises à des règles de protection des variétés végétales sui generis (PVP). Le message sous-jacent laisse entendre que l'Union Européenne veut que les agriculteurs pauvres soient dispensés de toutes obligations concernant la réutilisation des semences, obligations qui seraient inhérentes à la mise en application des ADPIC.
En fait, le document de l'Union européenne ne fait rien d'autre que suggérer que les conséquences des brevets sur les semences pour certains agriculteurs pourraient être minimisées par des « exemptions » limitées. Ces exemptions pourraient être accordées, est-il dit, par les lois sur la protection des variétés végétales ou sur les brevets en vertu respectivement des articles 27.3(b) et 30 des ADPIC.
Il est vrai qu'une telle approche est possible dans les ADPIC. Après tout, l'Union européenne dispose de telles dispenses dans sa propre législation. Toutefois, vous oubliez de mentionner que rien dans les accords des ADPIC ne prévoit d'exiger des pays en développement qu'ils introduisent des brevets sur les semences ou des lois restrictives de protection des variétés végétales [6] avant toute autre chose. Autrement dit vous êtes en train de dire aux pays en développement que, en autorisant les brevets sur les plantes et en adoptant les lois de protection des variétés végétales type UPOV, ils pourront bénéficier d'exemptions pour les petits agriculteurs. Ce que vous omettez de dire est que si ils interdisaient le brevetage des semences et se soustrayaient aux lois de protection des variétés végétales type UPOV, comme cela est leur droit d'après les accords des ADPIC, ils n'auraient pas besoin d'exemptions.
Le fait est que, malgré les ADPIC, un nombre croissant de pays en développement sont contraints d'accepter le brevetage des plantes et les rigueurs de l'UPOV dans leurs propres pays par l'intermédiaire de tractations bilatérales. Par des accords de « libre » échange, des accords de partenariat, des traités d'investissement bilatéraux et autres, les Etats-Unis et l'Europe font directement pression sur les pays en développement pour qu'ils adoptent et mettent en vigueur des mesures de protection de la propriété intellectuelle plus draconiennes encore que celles prescrites par l'OMC. Une enquête préliminaire menée par GRAIN avec des partenaires en 2001 a identifié plus de 20 accords ‘ADPIC-plus' touchant, ou pouvant toucher, la biodiversité. [7] Près de la moitié d'entre eux sont à l'instigation de l'Union européenne. Pour citer un exemple, l'accord bilatéral de commerce entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud de 1999 exige que l'Afrique du Sud reconnaisse les brevets sur les inventions biotechnologiques.[8] De même, l'accord entre l'Union européenne et la Tunisie exige de ce dernier pays qu'il rejoigne l'UPOV. [9] En poussant les pays en développement à adopter de tels régimes de propriété intellectuelle ADPIC-Plus, l'Union européenne crée le besoin de dispenses qui sont ainsi offertes pour atténuer le choc.
LA QUESTION FONDAMENTALE EST IGNOREE
Le document de l'Union européenne évite d'aborder le problème le plus important se trouvant sur la table des négociations. Depuis que la révision a commencé, les pays en développement n'ont pas seulement proposé des ajustements techniques à l'article 27.3(b) mais ils ont aussi soulevé la question fondamentale de savoir si on peut breveter le vivant. Le groupe africain en particulier a déposé une proposition pour amender les ADPIC afin qu'ils interdisent les brevets sur tous les organismes vivants pour tous les pays membres de l'OMC. La solution la plus logique au bio-piratage serait d'attaquer le problème à sa source.
Au contraire, le document de l'Union européenne dit que les ADPIC reflètent actuellement un équilibre soigneusement négocié et qu'une réouverture des débats pourrait donner prise aux contre-propositions de ceux qui aimeraient voir les brevets sur le vivant rendus obligatoires sans exclusion possible. [10] Le message de l'Union européenne semble être que les ADPIC forment un tout qu'il est impossible de changer sauf dans le sens de règlements sur les brevets plus sévères encore.
Cette opinion ne peut pas se fonder sur ce qui est indiqué à l'intérieur du mandat pour la révision de l'article 27.3(b), qui spécifie simplement que les dispositions doivent être révisées, sans aucune restriction ni limite. Elle ne peut pas non plus trouver de fondement dans le mandat étendu de Doha, qui met l'accent en particulier sur la dimension du développement et sur l'équilibre des intérêts entre les producteurs et les utilisateurs de technologies. [11]
L'Union européenne ignore la vraie question qui devrait se trouver au centre de la révision: si le brevetage du vivant, tel qu'il est requis par les ADPIC, est capable de d'affronter l'épreuve de la légitimation sociale et si oui ou non il ira dans le sens du développement durable. Nous sommes convaincus, ainsi qu'un grand nombre d'autres ONG et groupes de la société civile, que la réponse est catégoriquement non.
Quels que soient vos efforts pour éviter cette question, elle ne disparaîtra pas.
Nous vous remercions pour votre attention.
Sincèrement,
GRAIN.
(La réponse de Pascal Lamy (en anglais))
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[1] Commission européenne, « Communication au Conseil des ADPIC sur la révision de l'Article 27.3(b) de l'Accord sur les ADPIC ; le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection des connaissances et du folklore traditionnels », Direction générale au commerce, Bruxelles, 12 septembre 2002
http://trade-info.cec.eu.int/europa/2001newround/comnr_trips.pdf.
[2] Voir par exemple: Alex Kirby, “EU backs poor farmers' seed use”, BBC News Online, Nairobi/London, 3 February 2003, http://news.bbc.co.uk/1/hi/sci/tech/2719129.stm. ou “New EU rules protect farmers from bio-pirates”, Deutsche Welle, 4 February 2003, www.dw-world.de/english/0,3367,1446_A_771177_1_A,00.html
[3] Pascal Lamy, “Aussi précieux que l'or”, Notre planète, PNUE, Nairobi, Janvier 2003,
www.ourplanet.com/imgversn/134/lamy.html.
[4] Commission européenne, op. cit., parag. 55.
[5] Ibid., parag. 66.
[6] Nous nous référons aux lois modelées sur celles de la Convention de l'UPOV. Les principes décrits par le document de l'Union européenne comme étant «un système sui generis efficace » proviennent de l'UPOV.
[7] Les « ADPIC-Plus » avancent masqués. Ou comment renforcer les règles de l'OMC relatives aux droits de propriété intellectuelle sur le vivant grâce aux traités bilatéraux, GRAIN, en collaboration avec SANFEC, Juillet 2001, www.grain.org/briefings/?id=6
[8] Council of the European Union, “Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part”, 8731/99, 9 July 1999, Article 46. http://europa.eu.int/comm/development/south_africa/agreement.pdf
[9] « Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part », Journal officiel n° L 097 du 30/03/1998 p. 0002 - 0183
[10] Commission européenne, op. cit., parag. 28.
[11] « Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71:1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement. » Paragraph 19, WTO Ministerial Declaration, adopted in Doha, Qatar, on 14 November 2001. http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm