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La fin des semences de ferme? Ce que souhaite l'industrie pour la prochaine révision de l'UPOV

by GRAIN | 16 Feb 2007

Ce que souhaite l’industrie pour la prochaine révision de l’UPOV

GRAIN

Les principaux acteurs du monde de l’industrie des semences se plaignent des lacunes qui existent dans le système de protection des variétés végétales, l’alternative au brevet qu’ils ont mise en place dans les années soixante. Les Européens veulent se débarrasser de la possibilité limitée laissée aux agriculteurs de conserver des semences. Les Américains veulent restreindre la dérogation qui permet aux sélectionneurs de se servir librement des variétés commerciales les uns des autres dans un but de recherche. Dans les deux cas, la question est de réduire la concurrence et d’augmenter les profits. A court terme, les victimes seront les agriculteurs, qui en arriveront probablement à payer aux géants des semences 7 milliards de dollars de plus chaque année. Mais à plus longue échéance, nous y perdons tous, à cause de la mainmise croissante de l’entreprise sur nos systèmes alimentaires. Ce dossier retrace les récents débats qui ont eu lieu au sein de l’industrie des semences et examine ce qui pourrait arriver si un droit de variété végétale devenait pratiquement indiscernable d’un brevet.

Introduction

Plus de semences conservées à la ferme, ni d’accès libre aux variétés protégées pour la sélection. En d’autres termes, la disparition des deux principales différences existant entre la protection des variétés végétales et les brevets industriels. C’est le début de la liste de souhaits de l’industrie des semences pour une nouvelle révision de la convention UPOV. [1]

Quand la protection des variétés végétales (PVV) a été pour la première fois standardisée par la convention UPOV dans les années 60, c’était surtout une forme de copyright  sur la propriété intellectuelle. Le propriétaire de la variété avait un monopole sur la diffusion commerciale et le marketing de la variété, mais un contrôle limité sur les autres utilisations. Les agriculteurs étaient libres de multiplier les semences pour leur propre usage aussi longtemps qu’ils le voulaient; et les autres sélectionneurs pouvaient utiliser gratuitement les variétés protégées pour développer leur propre matériel.

Cela a considérablement changé avec la révision de l’UPOV de 1991. Fruit du succès du lobbying de l’industrie mondiale des semences, la révision transforma la PVV en quelque chose de très proche du brevet. Les semences conservées à la ferme étaient autorisées seulement à titre exceptionnel, des restrictions furent données pour les sélections ultérieures, et les droits de monopole furent étendus à tous les produits de la récolte. C’est cette version de l’UPOV qui est actuellement introduite rapidement dans les pays en développement suite aux accords ADPIC2 de l’OMC.

Mais cela ne suffit pas à satisfaire l’industrie. Au cours des dernières années, elle a commencé à préparer sa machine à lobby pour l’attaque finale contre les “lacunes” persistant dans le système des PVV. Si elle réussit, cela sonnera la fin des semences de ferme, probablement la fin de l’accès libre au matériel protégé par la PVV pour la sélection végétale, et signifiera un resserrement général  avec des périodes de protection plus longues, une mise à exécution plus stricte et des droits de monopole plus étendus.

Ce dossier de GRAIN retrace les récents débats internes de l’industrie des semences et tente d’envisager ce qui arriverait si un droit de variété végétale devenait un brevet. L’UPOV deviendrait-elle superflue et serait-elle vouée à disparaître peu à peu ? Pas nécessairement. L’industrie des semences est permissive dans son usage des droits de propriété intellectuelle (DPI). Elle aime avoir plusieurs options. Si on en juge d’après les développements aux Etats Unis, l’avenir n’est pas dans le choix entre une forme de DPI et une autre, mais dans une combinaison de deux, de trois ou de plusieurs couches de droit de monopole les unes par-dessus les autres.

L’Historique

Quand le lobby de l’industrie mondiale des semences recommence à entonner son air  bien connu sur le renforcement des DPI, il peut être utile de connaître certains faits passés. Peu importe que les lobbyistes répètent encore et toujours que des DPI forts sont nécessaires pour encourager la sélection végétale, la réalité est que pendant presque toute son existence, l’industrie des semences s’est organisée pour se développer et prospérer sans aucun DPI. Les DPI sur les semences et autre matériel de multiplication sont un phénomène très récent. Ils ne jouent aucun rôle dans la création et l’expansion rapide  de l’industrie des semences pendant la première moitié du vingtième siècle.

Mis à part quelques exceptions nationales insignifiantes, les sélectionneurs de plantes ne disposaient d’aucune forme de DPI jusqu’à il y a un peu plus de trente ans. En pratique, la version d’origine du traité de l’UPOV marqua le début des DPI sur les plantes. Et  bien qu’ayant été adopté en 1961, il ne fut pas mis en application avant les années soixante-dix. A cette époque, les semences commerciales avaient pratiquement éliminé les variétés traditionnelles sélectionnées par les agriculteurs dans les pays développés, et faisaient une percée dans le monde en développement.

Ce n’est donc qu’à partir du moment où elle est devenue dominante que l’industrie des semences a été en mesure de s’assurer une protection par les DPI, d’abord avec la PVV de l’UPOV, et aussitôt après avec les brevets industriels. Ce n’est pas une coïncidence. Puissante et consolidée, l’industrie avait désormais un pouvoir de pression considérable sur les gouvernements, bien plus que quand elle venait de s’établir dans les premières décennies du vingtième siècle.

S’ils avaient été plus puissants, les sélectionneurs de plantes se seraient assurés des droits de monopole bien plus tôt. Des signes de lobbying sont apparus dès les années vingt, peut-être plus tôt, et bien que sans succès en ce qui concernait des DPI sur les semences elles-mêmes, l’industrie était en mesure d’avoir recours à plusieurs autres mécanismes pour restreindre la concurrence des semences de ferme traditionnelles. [3]

•Les lois sur les semences furent le facteur le plus important dans beaucoup de pays ; en rendant la certification des semences obligatoire et le commerce des semences non certifiées illégal, les gouvernements ont indirectement soutenu les semences commerciales contre les systèmes d’échange de semences traditionnels.

• Les marques déposées pouvaient être utilisées pour protéger le nom de la variété. Même si la semence en tant que telle pouvait être multipliée et commercialisée librement, seul le sélectionneur avait le droit d’utiliser le nom de la marque déposée.

• Des mécanismes d’aide et de crédit agricoles ont été pendant longtemps employés pour obliger les agriculteurs à utiliser des semences certifiées. Cela voulait dire qu’en tant qu’agriculteur vous pouviez être écartés des prêts à  faibles intérêts, des assurances sur les cultures ou des aides financières directes si vous n’utilisiez pas des variétés commerciales approuvées par le gouvernement.

• Les brevets sur les plantes n’ont pas été complètement écartés par la Convention de Paris et ont été utilisés jusqu’à un certain point par quelques pays européens, particulièrement l’Allemagne pendant un moment autour de 1930.

• Les hybrides sont devenus un moyen pour obliger les agriculteurs à acheter de nouvelles semences chaque année. La semence hybride ne peut pas être reproduite à la ferme, car elle demande deux lignes parentales différentes, qui sont gardées secrètes et surveillées de près par la compagnie semencière. Entre 1930 et 1960, l’ensemble de la principale culture des Etats Unis, le maïs, fut progressivement transformé en variété hybride. Alors qu’officiellement cela était fait pour garantir l’effet d’hétérosis (augmentation de la production), la principale raison était en réalité l’effet de monopole. [4]

UPOV 1961

Pendant les années 30 et 40, quelques pays ont expérimenté des systèmes de DPI spécifiques pour les plantes. Aux Etats-Unis, le Plant Patent Act (PPA) (Loi sur les brevets sur les plantes) a été voté en 1930. [5] Encore en vigueur aujourd’hui, il tient compte des droits de monopole sur la multiplication des plantes qui se reproduisent de manière asexuée (celles qui se multiplient par tubercules, boutures, greffes et autre matériel végétatif, et non par graines). Le système s’adressait principalement aux sélectionneurs de plantes ornementales, il n’a jamais été très employé ni imité nulle part dans le monde. En Allemagne et aux Pays Bas, cependant, des systèmes nationaux de PV.V ont été mis en place qui sont devenus les précurseurs de l’UPOV.

Encadré 1 : Les semences de  ferme, un butin de 7 milliards de dollars

Quelle est la surface cultivée mondiale semée en semences de ferme ? Il n’existe pas de statistiques officielles dans la plupart des pays, cependant une estimation grossière peut toujours être faite en comparant les ventes des semences certifiées pour une espèce cultivée donnée avec la surface totale mise en culture pour cette espèce. Les données ainsi compilées par GRAIN montrent que la plupart des pays en voie de développement sont encore largement dépendants des semences de ferme – en particulier dans certaines régions avec un large secteur agricole formé de paysans, comme l’Asie du sud et l’Afrique sub-saharienne, où 80 à 90% du matériel de reproduction est généralement produit à la ferme.

Ce qui est moins bien connu c’est que de nombreux pays riches ou à revenu moyen utilisent aussi des quantités considérables de semences de ferme. La Fédération internationale des semences (FIS) a mis en circulation en 2005 un questionnaire pour ses entreprises semencières membres qui a rapporté des estimations de 18 pays pour la plupart développés. [1] La proportion habituelle [de semences de ferme] allait de 20 à 40%, mais pour certaines espèces cultivées et dans certains pays, elle était bien plus élevée. Plusieurs des principaux pays producteurs de céréales comme l’Argentine, l’Australie et le Canada, ont recueilli des données allant de 65% à 95% de semences de ferme. Un autre pays qui s’est distingué est la Pologne, pays récemment devenu membre de l’Union européenne et la plus importante puissance agricole après la France en Europe – dans lequel la part des semences de ferme signalée était de 90%, pour toutes les principales espèces cultivées à l’exception du tournesol.

Aussi, bien que les données soient peu précises, il ne fait aucun doute que les semences de ferme représentent une valeur considérable ou, du point de vue de l’industrie semencière, un butin de plusieurs milliards de dollars. Sur la base de ses propres estimations, pour seulement 18 pays enquêtés en 2005 le secrétaire général de la FIS prétend que les semences de ferme représentent une perte moyenne d’environ 7 milliards de US$ annuels pour l’industrie des semences (calcul fait sur la base d’une valeur moyenne de 73$ par hectare et une surface cultivée de 95 millions d’hectares). [2] Exprimé différemment (et plus correctement), cela correspondrait au profit supplémentaire moyen que les entreprises pourraient monopoliser si les semences de ferme devenaient illégales. Multipliez ces chiffres plusieurs fois, car la surface mondiale actuelle semée chaque année en semences de ferme est probablement supérieure à 1 milliard d’hectares, et vous pourrez avoir une idée de jusqu’où l’industrie des semences est prête à aller pour s’accaparer le marché.


[1] Les résultats complets de l’enquête de la FIS n’ont pas été publiés mais la synthèse des données pour tous les pays enquêtés, qui a été présentée au Congrès de la FIS de 2005,  peut être trouvée dans la présentation suivante d’un représentant de l’Association canadienne du commerce des semences: Bill Leask, “Intellectual Property in the Seed Industry. Tools Available and Their Effect on Investment”, Public Institutions and Management of Intellectual Property Rights, Canadian Agriculture Innovation Research Network, Toronto, 13–14 Decembre 2005. Disponible à: http://tinyurl.com/26lbqe

[2] Bernard Le Buanec, “Enforcement of Plant Breeders’ Rights. Opinion of the International Seed Federation”, Meeting on Enforcement of Plant Breeders’ Rights, UPOV/ENFORCEMENT/05/3, Genève, 25 Octobre 2005. Ce document n’a pas été publié sur le site de l’OMPI mais Mr Le Buanec l’a aimablement mis à la disposition de GRAIN et vous pouvez le consulter sur: http://www.grain.org/brl_files/ueisf.pdf

 

Mais quand les pressions ont commencé sérieusement à s’exercer pour un système international de DPI sur les plantes après la seconde guerre mondiale, l’industrie des semences n’a pas demandé des systèmes de PVV spécifiques, mais d’ordinaires brevets industriels sur les plantes. L’initiative est tout d’abord venue des sélectionneurs européens, qui étaient déjà en train de développer un commerce assez considérable en dehors de leurs frontières et ressentaient le besoin d’une réglementation internationale. La nouvelle association internationale de sélectionneurs, l’ASSINSEL, [6] est devenue le principal porte-parole de l’industrie, et a adopté comme modèle la pratique allemande  qui existait avant-guerre pour les brevets.

L’idée des brevets industriels sur les plantes a cependant rencontré une double résistance. Plusieurs gouvernements européens ont estimé que cela menaçait l’économie agricole en donnant trop de pouvoir à l’industrie sur l’approvisionnement en semences. On rapporte qu’un ministre de l’agriculture ouest-allemand craignait que la population rurale ne soit “réduite à la mendicité”. [7] Les experts en brevets, représentés par l’AIPPI, [8] voyaient eux une autre menace: celle de la crédibilité des brevets.  Les plantes sont des organismes vivants en évolution et c’est pourquoi ils ne peuvent être décrits de manière exhaustive comme cela est requis pour un brevet, suffisamment pour permettre à quelqu’un d’autre de “reproduire l’invention”. Par conséquent les brevets sur les plantes pourraient demander des dérogations considérables par rapport aux critères normaux des brevets. L’ASSINSEL avait à fixer un système de DPI sui generis. [9] et, avec le gouvernement français, a initié le processus de négociations qui a abouti à la Convention de l’UPOV de 1961.

La première version de la PV.V de l’UPOV était plutôt un copyright qu’un brevet. La portée du monopole était limitée, mais les critères de protection l’étaient aussi.

• Le propriétaire avait le droit de contrôler la diffusion commerciale et le marketing, mais non les autres utilisations. Les agriculteurs étaient libres de conserver les semences pour leur propre usage aussi longtemps qu’ils le voulaient, et utiliser la récolte sans restriction.

• Il n’y avait aucun droit sur le contenu génétique de la variété. D’autres sélectionneurs pouvaient utiliser librement une variété protégée pour développer leur propre matériel.

• Aucune exigence de nouveauté n’était requise. Tant que la variété était “distincte, uniforme et stable”, elle pouvait être protégée.

• Aucune preuve d’invention ne devait être apportée. Une simple découverte pouvait aussi être protégée.

UPOV 1991

L’ironie de la chose, c’est que la PVV de l’UPOV venait juste d’entrer en pratique quand elle a été mise en concurrence avec la solution que l’industrie des semences avait voulue en premier lieu, les brevets sur les plantes. En 1980, en effet, la Cour suprême des Etats-Unis a décidé que rien ne pouvait empêcher les brevets sur toutes les sortes d’organismes vivants. L’Europe et les autres pays développés ont rapidement suivi. Pourquoi ce brusque revirement ? L’explication couramment avancée est que le génie génétique et les autres biotechnologies avaient à ce moment-là rendu possible que les critères des brevets puissent s’appliquer aux organismes vivants. Mais un transfert de gène ne donne pas plus de résultats prévisibles et renouvelables qu’un croisement sexuel et une description exhaustive est toujours impossible.  La description qui est requise est couramment remplacée par le dépôt d’un échantillon de l’organisme dans une banque de gènes. En réalité, ce fut probablement le pouvoir de lobbying bien plus puissant des industries se trouvant derrière le génie génétique – les mêmes multinationales qui dominent les produits pharmaceutiques et chimiques – qui a fait la différence. Pas seulement parce qu’elles sont beaucoup plus grosses que les compagnies semencières conventionnelles, mais aussi parce que le génie génétique était aussi perçu par les gouvernements comme une technologie essentielle pour la compétitivité internationale à l’avenir.

L’entrée rapide de grosses entreprises dans la sélection végétale, armées à la fois du génie génétique et des brevets, a presque provoqué un mouvement de panique parmi les compagnies semencières conventionnelles. L’une de leurs stratégies d’adaptation a été de demander un renforcement de la PV.V de l’UPOV,  pour la rendre comparable et compétitive avec les brevets. La Convention d’origine de 1961 était restée inchangée dans l’ensemble mis à part deux révisions mineures en 1972 et 1978. Avec l’UPOV de 1991, les sélectionneurs conventionnels ont reçu une droit de monopole considérablement étendu qui va bien au-delà de la multiplication des semences et qui sous plusieurs aspects est très proche d’un brevet. [10]

• Les semences de ferme ne sont plus automatiquement autorisées. Un gouvernement ne peut légaliser des semences conservées à la ferme que par une dispense facultative et pour l’usage de l’agriculteur – et même dans ce cas, la compagnie semencière a le droit de percevoir des redevances.

• Le monopole s’étend aussi à la récolte, et  même optionnellement aux produits issus de la récolte. Si la redevance n’a pas été payée sur la semence, le propriétaire de la variété peut demander le paiement au dernier consommateur de la récolte.

• Les autres sélectionneurs sont toujours autorisés à utiliser les variétés protégées pour la sélection, mais si une nouvelle variété est « essentiellement dérivée » d’une variété existante, cela ne la qualifie pas pour une PV.V sur elle-même. Cette règle a été introduite en particulier pour empêcher les entreprises de génie génétique d’obtenir une nouvelle PV.V sur des variétés pour la simple raison qu’elles avaient ajouté un seul gène.

• Il y a désormais une demande de nouveauté.

• La double protection (PV.V plus brevet) est maintenant autorisée.

• La période minimum de protection est prolongée à 20/25 ans (elle était auparavant de 15-18 ans).

• Toutes les espèces végétales doivent être couvertes (auparavant, cela ne concernait qu’un minimum de 24 espèces).

Une autre évolution très importante apparut aussi  dans les années 80: la négociation des accords ADPIC à l’OMC  , qui deviendront les vecteurs de l’expansion des DPI sur les plantes dans les pays en développement. Les accords ADPIC rendent obligatoire pour les gouvernements de fournir une forme de protection par des DPI sur les plantes, par des brevets ou un système sui generis ou par les deux. Bien que ni la PVV ni l’UPOV ne soient explicitement mentionnés dans les textes de l’OMC, les accords ADPIC ont fait qu’un grand nombre de pays en développement ont adopté les systèmes  de PVV comme ceux de l’UPOV ces dix dernières années, en l’absence de meilleure alternative. La plupart veulent éviter les brevets sur les plantes. Ils pourraient développer leur propre système sui generis national en partant de zéro, mais c’est une tâche qui prend beaucoup de temps, d’argent et d’énergie comparée à l’adoption d’une solution toute prête. Beaucoup de ces pays sont aussi devenus des membres de l’UPOV, en général suite à une pression bilatérale des Etats-Unis, de l’Union européenne ou d’autres pays développés (voir encadré 3). Avant les accords ADPIC, l’UPOV était une très petite organisation comprenant deux douzaines de membres, tous des pays développés à l’exception de l’Afrique du Sud. Depuis 1994, le nombre de membres a plus que doublé, et la grande majorité des nouveaux adhérents sont des pays en développement ou dont l’économie est en transition, qui composent maintenant presque la moitié des membres. [11]

La prochaine UPOV

Avec l’UPOV 1991, qui est ainsi bien en passe de devenir la norme mondiale plutôt que seulement un club de pays riches, le lobby de l’industrie des semences commence à formuler ses demandes pour la prochaine révision de l’UPOV. Les contours sont encore flous. Jusqu’à présent cela demeure encore plus ou moins au stade des discussions internes dans la sphère industrielle, et sans doute d’un lobbying informel auprès de quelques gouvernements choisis. Une négociation formelle n’est donc pas encore d’actualité, et on ne peut pas s’attendre à ce que cette affaire soit terminée avant le cinquantième anniversaire de l’UPOV en 2011. Mais l’orientation générale ne fait aucun doute. Cela sera l’attaque finale contre les derniers “espaces” (du point de vue des agriculteurs et des chercheurs) ou “lacunes” (du point de vue de l’industrie) dans le système de PVV, pour la rendre pratiquement indiscernable d’un brevet. Si cela réussit, cela sonnera la fin des semences de ferme, et probablement la fin de l’accès libre au matériel protégé par la PVV pour la sélection végétale, et signifiera un resserrement général avec des périodes de protection plus longues, une mise à exécution plus stricte et des droits de monopole plus étendus.

Pour comprendre le débat actuel, il est important de réaliser le changement considérable qui a eu lieu dans la structure de l’industrie depuis les années 80. Les débats qui ont mené à l’UPOV 1991 étaient caractérisés par la polarisation. D’un côté il y avait les grosses entreprises pharmaceutiques et chimiques, la plupart installées aux Etats Unis, qui étaient des nouveaux arrivants dans la sélection végétale, surtout dans le génie génétique, et complètements axés sur les brevets. De l’autre côté, il y avait l’industrie semencière conventionnelle, plus forte en Europe et organisée en de nombreuses petites entreprises, qui se voyaient comme défendant la sélection conventionnelle contre les assauts du génie génétique et des brevets.

Aujourd’hui, la polarisation a laissé la place à la consolidation. La plupart des industries semencières conventionnelles ont été rachetées par les multinationales ou sont entrées dans des accords d’entreprises avec elles. Généralement, les compagnies semencières conventionnelles installées au niveau régional ou national jouent maintenant le rôle de filières de distribution pour les grosses multinationales, qui ont besoin d’avoir le savoir-faire du marché et la clientèle que les vieux noms de ce secteur peuvent apporter. De plus, les gammes des variétés adaptées aux régions sont très intéressantes comme supports pour les gènes manipulés développés par les multinationales.

En d’autres termes, aujourd’hui, l’ensemble de l’industrie des semences, qu’elle soit grosse ou petite, conventionnelle ou non,  partage un même intérêt pour un renforcement de l’UPOV. En surface, il y a encore des différences culturelles entre la tradition européenne, défendant le système de PVV comme une “solution équilibrée”, et l’Amérique du Nord qui considère l’option du système de DPI comme une solution purement pragmatique et ne voit pas la nécessité d’un “équilibre”. En pratique, cependant, il est difficile de voir de réelles différences dans la façon dont les entreprises européennes utilisent les DPI. Elles déposent aussi des brevets chaque fois qu’elles le peuvent, et elles sont parfois les plus empressées à supprimer les éléments d’”équilibre” intégrés dans le système de PVV.

Néanmoins, il est significatif que le débat sur la prochaine UPOV ait été lancé par Pioneer Hi-Bred. Pioneer est la plus grosse entreprise semencière conventionnelle du monde, et domine le marché étasunien du maïs depuis les années 30. C’est maintenant une filiale du géant de la chimie et du génie génétique DuPont – un excellent exemple du processus de consolidation.  En 2004, l’ex-président de Pioneer, Richard McConnell, a sans ménagement déclaré à un auditoire composé de membres de l’industrie semencière mondiale qu’il était temps de créer un “terrain de jeu de haut niveau” et de donner aux variétés végétales sous PV.V “ une protection à parité égale … avec les inventions des biotechnologies couvertes par les brevets d’invention”. Il voyait aussi très bien comment y arriver: “Les dirigeants de l’industrie devaient identifier et prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la situation désirée.” [12]

Pour l’industrie des Etats Unis, ce n’était pas vraiment un sujet à controverse. L’Association américaine du commerce des semences a rapidement fait siennes la plupart des propositions de Pioneer. [13] Mais beaucoup d’Européens ont d’abord été choqués, principalement parce que McConnell a ouvertement remis en question ce que les sélectionneurs conventionnels considéraient comme le cœur même du système de l’UPOV: l’accès libre aux variétés protégées pour une  nouvelle sélection. Il a en particulier proposé que les sélectionneurs ne soient pas autorisés à se servir des variétés protégées par une PV.V dans leurs programmes de recherche tant que cette variété n’aura pas été depuis plus de 10 ans sur le marché. D’un autre côté, les Européens ont été les plus acharnés de tous à aller encore plus loin dans la destruction d’autres caractéristiques clés de la PV.V de l’UPOV: le droit d’utiliser les semences de ferme. Les représentants de l’Association européenne des semences ont progressivement intensifié leurs attaques sur les réglementations actuelles, et demandent maintenant que l’exemption pour les semences de ferme soit complètement supprimée. [14] (Voir Tableau 1 ci-dessus.)

Tableau 1 : Progression de l’UPOV

 

UPOV 1961/1978

UPOV 1991

Prochain UPOV?

Espèces couvertes

facultatif, minimum de 24 espèces

doit couvrir toutes les espèces végétales

doit couvrir toutes les espèces végétales

Utilisations couvertes

matériel de reproduction

tout matériel végétal

facultative pour les produits

tout le matériel végétal et les produits

Période de protection

15–18 années

20–25 années

25–30 années

Utilisation pour la sélection

toujours autorisé

toujours autorisés, mais pas de nouvelle PVV pour les “variétés essentiellement dérivées”

pas d’utilisation avant 10 ans, et alors seulement avec enregistrement et paiement de redevances au propriétaire

Utilisation des semences de ferme

toujours autorisée

autorisée seulement exceptionnellement et seulement si des redevances sont payées sur les semences

jamais autorisée

Procédure de demande

séparée pour chaque pays

séparée pour chaque pays

une demande internationale pour tous les pays

Double protection avec les brevets

non

oui

oui

Après deux ans de débats très vifs, un consensus semble émerger dans l’industrie. Il y a toujours des différences de détails, en particulier sur l’accès pour la sélection, mais si en retour ils sont débarrassés des semences de ferme, les Européens vont sans doute être rapidement disposés à restreindre l’accès pour la sélection. [15] Et en dehors des deux questions principales, il y a déjà un accord sur un certain nombre d’autres changements à proposer. Ce qui suit ici est l’image que GRAIN a pu reconstituer de ce que pourrait être la prochaine UPOV, si l’industrie réussit à parvenir à la “situation désirée”.

Semences de ferme. Conserver des semences des variétés protégées va probablement être complètement interdit. Tout comme un brevet, une PV.V donnera au propriétaire un droit de contrôle illimité sur toutes les utilisations de la variété. La possibilité actuelle pour les gouvernements de permettre les semences de ferme comme une exemption nationale va disparaître. En théorie, il y aura encore une possibilité pour les agriculteurs de passer des accords d’autorisation avec les propriétaires des variétés, comme cela existe dans la loi des brevets. En pratique, il est fort improbable que les entreprises semencières renoncent au droit qu’elles auront acquis de contrôler toutes les semences cultivées et à maximiser ainsi leurs profits. (voir aussi l’encadré 1, sur la valeur globale des semences de ferme).

Si l’industrie ne réussit pas à persuader les gouvernements d’interdire complètement de conserver des semences, la solution alternative de repli sera de rendre les gouvernements responsables de la récupération des redevances et de faire du non-paiement un délit. En Europe en particulier, les entreprises semencières sont déjà en train de faire pression sur les gouvernements pour renforcer la législation nationale pour la mise en vigueur des paiements de redevances (voir encadré 2).

 

Encadré 2 : La “mise à exécution” de la collecte des redevances sur les semences de ferme

Alors que l’objectif à long terme de l’industrie semencière est d’interdire totalement les semences de ferme, la stratégie complémentaire à court terme porte le nom de code de “mise à exécution”. En pratique cela se réduit essentiellement à collecter des redevances. L’UPOV 91 donne en effet le droit aux sélectionneurs de demander une redevance sur toutes les semences de ferme, sans préciser comment elle devra être collectée. C’est pourquoi, par défaut, cette tâche a été laissée à l’industrie à travers des accords contractuels.

Dans un certain nombre de pays européens, par exemple le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque et la Suède, des agences de collecte privées mises en place par l’industrie des semences collectent les redevances directement des agriculteurs et/ou des trieurs à façons, généralement sur la base d’accords avec les organisations d’agriculteurs. [1] En France, un système, privé mais officialisé par le gouvernement, de “contribution volontaire obligatoire” [2] a été mis en place depuis 2001 pour tout le blé tendre fourni aux centres de stockage, quelle que soit la semence qui a été employée. Cette “taxe sur les semences” est en partie remboursée aux agriculteurs qui ont acheté des semences certifiées, alors que ceux qui ont utilisé des semences de ferme ne reçoivent rien en retour. Quatre-vingt cinq pour cent de l’argent ainsi collecté va directement à l’industrie semencière, en principe pour financer la recherche. Bien qu’il soit fortement décrié, ce système pourrait être prochainement étendu à toutes les espèces cultivées et à tous les agriculteurs alors que la France commence à mettre en œuvre l’UPOV 91. [3] En Australie, il existe une utilisation accrue d’un système appelé “redevances de fin de chaîne” (End Point Redevances – EPR). Comme en France, elles sont collectées par les centres de collecte des céréales, mais contrairement au système français elles remplacent généralement toutes les redevances habituelles sur les semences; c’est-à-dire que les mêmes règles concernent à la fois les semences certifiées et les semences de ferme. [4]

Mais tout cela est loin d’être suffisant pour l’industrie. Conduite par l’Association européenne des semences (AES), une campagne de plus en plus agressive demande une “mise à exécution” plus rigoureuse. Les industriels se plaignent que même en Europe il existe encore des pays qui n’ont pas été capables de convenir d’un accord sur un système de collecte. Là où l’organisation de la collecte est en place, ils se plaignent qu’elle n’est pas assez efficace, et qu’elle ne couvre pas toutes les espèces cultivées. De plus l’industrie est contrariée par le fait que la légalité du système de collecte a pu être contesté. Ainsi les agriculteurs allemands ont porté plusieurs cas devant la Cour de Justice européenne, qui a jugé que les agences privées de collecte n’ont pas le droit d’exiger des informations des agriculteurs ou des trieurs à façon sans qu’ils aient la preuve que les variétés protégées sont réellement conservées à la ferme. [5] De même, le système français a été contesté dans des procès, dont certains ne sont pas encore réglés.

Ce que l’AES propose, c’est essentiellement que les gouvernements prennent la totale responsabilité de la collecte et de la distribution des redevances et décident de faire du non-paiement un délit. Ils devraient non seulement donner le droit aux  sélectionneurs de demander aux agriculteurs quelles semences ils utilisent, mais aussi d’envoyer “les agences d’inspection officielles faire des prélèvements ponctuels” et “d’utiliser les agences nationales de certification pour la collecte de données sur les semences de ferme”. [6] Par la suite, ils pourraient aussi changer la législation afin que le faible taux de redevances actuellement perçues pour les semences de ferme soit relevé au même niveau que pour la production de semences commerciales, et que la dispense européenne actuelle pour les petits agriculteurs soit supprimée. [7]

Pendant que ces demandes sont adressées aux gouvernements européens et à la Commission européenne, la Fédération internationale des semences a demandé à l’UPOV de réviser toutes les législations nationales sur les droits d’obtention végétale et de “proposer des solutions juridiques appropriées pour la mise en application efficace des droits des sélectionneurs”. Agitant la menace que dans le cas contraire, les sélectionneur arrêteront d’utiliser le système UPOV et se tourneront vers “d’autre mécanismes juridiques pour protéger leur propriété intellectuelle”. [8]

Il est peut-être surprenant de constater que l’industrie des semences états-unienne se fait moins entendre sur cette question, en dépit du fait que le système de protection végétale des Etats-Unis permet toujours les semences de ferme pour toutes les espèces cultivées, sans aucune sorte de redevances à payer. L’explication est qu’ils sont parvenus à éliminer l’utilisation des semences de ferme pour la plupart des grandes cultures des Etats-Unis par d’autres moyens: pour le maïs à travers les semences hybrides qui ont complètement dominé la culture depuis les années 60, et pour le maïs, le soja et le coton (la plupart, mais pas seulement, étant des variétés sélectionnées par le génie génétique) à travers des brevets en combinaison avec des contrats de production, appelé aussi “les contrats de semences emballées”. La seule espèce cultivée majeure sans hybrides, brevets ou contrats c’est le blé, où les intérêts privés sont réduits, les variétés du secteur public ayant les deux tiers du marché. [9]


[1] Pour une introduction au système britannique, voir www.fairplay.org.uk/site/index.html. Pour une présentation du système tchèque, voir Vojtech Dukát, “Farm saved seed in the Czech Republic”, Regional Seminar on Enforcement of Plant Variety Rights, Community Plant Variety Office, Warsaw, 11–12 Mai 2006. Disponible à  http://tinyurl.com/26d4ey

[2] Oui, c’est bien le terme. Orwell aurait été fier de cette expression.

[3] La France a adopté l’UPOV 1991 en févier 2006. Cependant les décrets d’application, qui avaient été approuvés par le Sénat, ont été bloqués à l’Assemblée nationale à cause des mobilisations sociales et de l’opposition. La version provisoire du décret d’application propose que les contrats type CVO entre des sélectionneurs et les « organisations d’agriculteurs les plus représentatives » soient imposés à tous les agriculteurs comme une mise en œuvre de la dérogation sur les semences de ferme. Pour un rapport succinct sur le débat, voir Yannick Groult, “Quel statut pour les variétés végétales ?”, La Terre, Saint-Denis, 23 Août 2006, disponible à http://www.laterre.fr/IMG/pdf/LT_HEB_3223_p10-11.pdf.  Pour davantage d’informations sur les déroulements récents,  voir les sites du Réseau Semences Paysannes (http://www.semencespaysannes.org) et de la  Confédération Paysanne (http://www.confederationpaysanne.fr).

[4] La compagnie australienne Plant Tech fournit une introduction aux EPR sur le site www.planttech.com.au/epr_faqs.php

[5] Pour un résumé du procès allemand avec des liens sur les décisions voir Dietrich Buschmann et al., Thesis paper: legal cases on reproduction (seed multiplication), Disponible à http://www.gmo-free-regions.org/ Downloads/WS_B1_miersch.pdf

[6] Grand (2005), voir note 14.

[7] Orlando de Ponti, European View of Intellectual Property Rights for the Protection of Products and Processes of Plant Breeding, National Council of Commercial Plant Breeders, 2004.  Disponible à  http://www.nccpb.org/ppts/deponti-pres.ppt

[8] Le Buanec (2005), voir encadré 1, note 2.

[9] Pour un bref aperçu du marché des semences des Etats-Unis et des liens vers d’autres références, voir Jorge Fernandez-Cornejo et David Schimmelpfennig, “Have Seed Industry Changes Affected Research Effort?”, Amber Waves, US Department of Agriculture Economic Research Service, Février 2004. Disponible à http://www.ers.usda.gov/ AmberWaves/February04/Features/HaveSeed.htm

 

L’accès pour la sélection. Le droit actuel d’accès au matériel protégé par une PVV pour la sélection va probablement disparaître. Il y aura d’abord une période d’au moins dix ans pendant laquelle aucun utilisation pour la sélection ne sera autorisée, comme pour un brevet. Ensuite il y aura un droit d’accès limité, comparable à celui des brevets qui est appelé ‘licence obligatoire’. Chaque accès devra être enregistré et une taxe d’autorisation payée au propriétaire de la variété. Aujourd’hui, un sélectionneur peut simplement acheter une semence commerciale d’une variété protégée pour s’en servir dans un programme de sélection sans même en informer le propriétaire. Cela ne sera plus possible.

Système de dépôt de semences. Afin de mettre en place les restrictions sur l’accès, un système de dépôt de semences sera créé où des échantillons seront mis à disposition par les propriétaires des variétés, comme dans le système des brevets. Seules les semences qui auront fait l’objet d’un dépôt selon la procédure formelle et avec autorisation pourront être légalement utilisées pour une nouvelle sélection.

Tous les produits seront couverts. Les droits sur une variété végétale seront étendus pour couvrir tous les produits faits à partir de cette variété, et un propriétaire de variété pourra ainsi récupérer des redevances de l’utilisateur en bout de chaîne, comme l’industrie de la brasserie ou de la boulangerie, si elles n’ont pas été payées par le cultivateur. C’est actuellement une possibilité qui peut être appliquée dans les législations nationales de PVV.

Système international de demande. Un système international sera créé pour remplir une demande unique de PVV valable dans tous les pays membres de l’UPOV. Un système similaire existe déjà pour les demandes de brevets, le Traité de coopération sur les brevets (PCT), administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). [16]

Des périodes de protection plus longues. Une augmentation à une durée d’au moins 25 ou 30 ans est probable. Ce sont les périodes en cours actuellement pour la PV.V dans la Communauté européenne. L’industrie se plaint déjà que ces périodes sont trop courtes pour certaines cultures. [17]

Des critères plus stricts pour les variétés essentiellement dérivées (VED). L’industrie demande en termes généraux des droits plus forts sur les VED et une mise en œuvre plus efficace, et en termes particuliers l’inversion de la charge de la preuve, c’est à dire que c’est le sélectionneur présumé qui aurait travaillé sur une VED qui devra prouver son innocence, plutôt que l’accusateur qui aura à prouver sa culpabilité. [18]

Aucun avenir pour la protection des variétés végétales?

Si la PV.V de l’UPOV est révisée au point où il sera presque impossible de la distinguer d’un brevet industriel, quel intérêt à avoir un système séparé? Disparaîtra-t-il tout simplement ou fusionnera-t-il avec le système des brevets? Certains semblent le penser, ou le souhaiter.

Un article récent de deux importants experts américains en DPI sur les plantes estime que la PV.V est déjà un système obsolète et devrait être enterrée, ou au moins complètement refondue. [19] La majeure partie de leur argumentation repose sur l’idée que les variétés végétales ne sont plus une catégorie pertinente à l’ère du  génie génétique, qu’elles seront de plus en plus réduites à une sorte de distributeur de caractères génétiques manipulés qui seront les seuls éléments représentant suffisamment de valeur pour justifier une protection par des DPI. C’est accorder une valeur ridiculement exagérée au fait d’ajouter un ou deux simples gènes à une variété issue d’une évolution de centaines ou de milliers d’années, et comme pour beaucoup de prédictions de l’industrie biotech, cela s’avèrera faux. Les variétés végétales représentent un concept problématique pour d’autres raisons, en particulier parce qu’elles arrêtent artificiellement l’évolution à un point arbitraire de “stabilité”, mais il n’y a pas de raisons sérieuses de penser qu’elles sont sur le point de s’éteindre.

Il existe une raison très simple pour laquelle l’industrie des semences va presque certainement vouloir garder le système de PVV, c’est le caractère “objectif” plutôt que “prospectif” de la protection, [20] en langage courant, qui fait que vous pouvez toujours obtenir une PVV sur une variété, que ce soit une amélioration ou non. Tout ce que vous avez à montrer c’est qu’elle est suffisamment nouvelle, distincte, uniforme et stable. Il n’est pas requis de prouver un quelconque “changement inventif” ou une future “utilité”, comme pour les brevets. En fait, il est toujours possible avec l’UPOV 91 d’inscrire de véritables découvertes pour une PVV, à condition qu’un petit développement ait eu lieu. La plupart des plantes inscrites pour la PVV ne pourront probablement pas répondre aux critères de la protection par des brevets. C’est pourquoi, étant donné que la prochaine convention de l’UPOV offre à peu de choses près le même niveau de droits de monopole que les brevets, mais sans les critères plus stricts, l’industrie serait folle de la rejeter.

Une autre raison incontestable pour l’industrie de s’accrocher à la Convention de l’UPOV est que beaucoup de pays en développement vont probablement continuer à rejeter les brevets sur les plantes, même s’il est fait usage de la pression bilatérale dans les accords de libre-échange pour les forcer à les adopter. Dans ces cas, une PV.V semblable à un brevet pourrait sauver le monopole de l’industrie des semences.

Mais surtout, il est absolument faux de penser qu’il n’y a que deux solutions possibles: la PVV ou les brevets. Même si certains éléments de l’industrie des semences essaient encore de vendre la Convention de l’UPOV comme le “bon flic” comparé au “méchant flic” que seraient les brevets, on devrait se rendre à l’évidence que, comme dans les films, les deux flics travaillent en réalité en équipe. Les PV.V et les brevets sont complémentaires, et ne s’excluent pas mutuellement. Aux Etats Unis, comme au Japon, en Corée, en Australie, et dans quelques pays en développement, une variété végétale peut même être simultanément protégée par une PV.V et un brevet. En Europe, il n’est pas possible de breveter une variété, mais l’interdiction est facilement et couramment contournée en apposant une PV.V sur la variété et un brevet sur par exemple, “une plante d’espèce x avec un gène y”.

Et cela ne s’arrête pas non plus à la double protection. Une source très compétente en la matière déclare, avec beaucoup de fierté, que sous la loi des Etats Unis il est désormais théoriquement possible d’avoir jusqu’à sept formes différentes de protection légale pour la même variété végétale: une PV.V sous la loi fédérale, un brevet d’invention, un brevet sur la plante sous PPA (si c’est une plante qui se reproduit de manière asexuée), plus un brevet de modèle et, sous les lois de quelques états, une protection pour les demandes de monopole contractuel (contrats d’emballage des semences), la protection du secret commercial, et la protection contre la concurrence déloyale. [21] Même si ce n’est pas encore vrai dans beaucoup d’autres pays, il n’y a pas de doute que la tendance est globale. Il est difficile de discerner un principe derrière les stratégies juridiques de l’industrie des semences autre que celui du “faisons tout ce qu’on peut se permettre de faire”, une attitude bien connue depuis des décennies dans les opérations des grosses entreprises pharmaceutiques et chimiques. Comme le montrent quelques exemples récents (voir encadré 3), leur caractère innovant est aussi frappant que leur caractère impitoyable. Toute notion d’”équilibre” entre les droits des sélectionneurs et les droits des agriculteurs, ou de la société au sens large, est totalement absente.

Voler les agriculteurs et étouffer l’innovation

Quelles seront les conséquences si les compagnies semencières réussissent une fois de plus à imposer leur programme de DPI aux gouvernements membres de l’UPOV? Les effets immédiats sont évidents. L’interdiction des semences de ferme signifie un transfert d’une valeur considérable des agriculteurs vers les entreprises. Cela sera en particulier destructeur parce, pour la première fois, un changement dans les réglementations de PVV aura un effet direct sur de nombreux agriculteurs dans les pays en développement et les économies pauvres en transition. Il s’agit là de la mise hors la loi d’une grande partie du mode de vie et de la culture des agriculteurs, non seulement en Europe et aux Etats Unis mais aussi dans des endroits comme la Bolivie, la Moldavie, l’Ouzbékistan et le Vietnam, pour simplement accroître les profits de DuPont, Bayer, Syngenta et Monsanto.

Les pays plus pauvres auront peut-être une influence d’“équilibrage” à l’UPOV étant donné que le nombre de leurs membres augmente, mais nous pouvons être sûrs que l’industrie des semences fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher ça. Dans un épisode révélateur qui se déroula pendant le Colloque sur les DPI au Congrès de juin 2006 de la Fédération internationale des semences, un délégué des quelques rares pays en développement présents, représentant l’Association du commerce des semences du Kenya, prit la parole pendant un débat ouvert, pour défendre l’importance des semences de ferme pour les pays en développement, et pour demander que la Fédération internationale des semences les reconnaisse et les soutienne. Il a été brusquement rappelé à l’ordre par le Secrétaire général de la FIS, qui lui a sèchement indiqué que cela était totalement hors de question.

Les conséquences à long terme sont tout aussi sérieuses mais plus insidieuses. L’histoire de l’industrie des semences montre de manière instructive que l’accroissement de la protection par les DPI n’entraîne pas une incitation mais au contraire un frein à l’innovation et au développement. Les gros progrès dans les rendements et l’amélioration de la résistance au cours du 20ème siècle ont été faits avant que la protection par les DPI soit mise à la disposition des sélectionneurs de plantes, et alors que la plus grande partie du développement des variétés était effectuée dans le secteur public. Et dans tous les cas, ces grands progrès étant principalement dus à l’effet exceptionnel de la sélection et de la combinaison des meilleurs traits de milliers de  variétés de ferme, sélectionnées localement pendant des siècles, et c’était plus une aubaine que le fruit d’une recherche patiente et systématique.

Depuis, la sélection végétale scientifique n’a rien trouvé de comparable. Nous avons vu que dans de nombreux cas des agriculteurs peuvent égaler – ou surpasser – les performances de variétés commerciales présentes par une simple sélection à la ferme. L’industrie des semences a toutes les raisons de craindre la compétition des semences de ferme, non comme ils le proclament, parce que cela menacerait l’innovation, mais parce que cela montre leur absence d’innovation. La sélection commerciale fait en sorte qu’elle est de moins en moins en rapport avec les préoccupations réelles et concrètes de l’agriculture. Sa focalisation actuelle sur des caractères non-durables d’un gène unique dans le meilleur des cas, et ses expériences génétiques carrément dangereuses dans le pire des cas, menacent de laisser l’agriculture très  démunie face aux gros enjeux qui l’attendent à l’avenir, comme le changement climatique et la nécessité d’apprendre à nous passer de notre dépendance vis à vis des énergies fossiles.

Constamment renforcés, les DPI sont devenus, comme pour beaucoup d’autres industries stagnantes, la principale défense de l’industrie des semences contre la concurrence. [22] Ce processus est allé maintenant tellement loin que même des analystes très conventionnels commencent à faire remarquer combien la consolidation de l’industrie des semences est en train de réduire la recherche et le développement. [23] L’attaque contre les semences de ferme et la proposition de quasi-élimination de l’accès libre aux variétés pour la sélection végétale illustrent la même tendance. Incapable de produire de la valeur par l’innovation, l’industrie est en train d’arracher le dernier morceau restant du marché des semences aux agriculteurs, et d’augmenter ses gains sur les variétés existantes en bloquant l’accès à la recherche et donc de faire obstruction de manière intentionnelle au progrès dans la sélection.

Encadré 3“Faisons tout ce qu’on peut se permettre de faire”

L’industrie des semences est constamment à la recherche de nouveaux moyens juridiques pour renforcer ses monopoles, avec un appui tout aussi constant des gouvernements. Voici un aperçu de quelques-uns de ces  nouveaux moyens, grands et petits.

Les brevets sur la sélection conventionnelle Il n’y a pas seulement les plantes génétiquement modifiées qui sont protégées par des brevets. Aux Etats-Unis aujourd’hui, plus de 2600 brevets concernent des plantes non GM. [1] En Europe, un procès en opposition à l’Office européen des brevets doit bientôt rendre une décision spécifiant si des brevets seront accordés aux plantes produites par  sélection assistée par marqueurs, lorsque la sélection conventionnelle est guidée par l’utilisation de marqueurs moléculaires. Bien que deux grandes entreprises de semences, Limagrain et Syngenta, se soient opposées à un tel brevet, il est largement entendu qu’elles espèrent perdre, créant ainsi un précédent clair pour utiliser elles-mêmes des brevets sur des produits similaires. [2]

Le monopole sur les lignées parentales des hybrides non protégés Les lignées parentales des hybrides sont souvent gardées comme des secrets commerciaux, et donc  non disponibles pour des sélections futures. Les entreprises de sélection du maïs  notamment se plaignent aujourd’hui des “chasseurs d’‘auto’[-pollinisés]” qui identifient dans les champs de maïs les plantes qui s’auto-pollinisent dans chacune des lignées parentales, et qui peuvent ensuite êtres réutilisées pour recréer l’hybride. Dans un sac, il y a toujours quelques semences qui ne sont pas le produit de l’hybridation mais qui portent la configuration génétique des parents. Elles sont facilement repérables parce qu’elles ont des schémas de croissance très différents. La “chasse aux autos” est une pratique parfaitement légale puisqu’il n’y a pas de protection par un droit de propriété intellectuelle sur les lignées parentales, et le secret commercial a été volontairement abandonné en incluant les semences issues d’autopollinisation dans les sacs de semences hybrides. Cependant, dans un récent document d’orientation, l’organisation internationale de l’industrie des semences estime que les propriétaires d’hybrides devraient avoir un droit “moral” pour arrêter l’utilisation de ces plantes par des tiers.[3]

Des droits “non-épuisés” Dans une campagne largement médiatisée, Monsanto a demandé aux importateurs européens de soja argentin de leur payer des redevances, car aucune redevance ne leur avait été payée sur les semences en Argentine. La base juridique est contestée, mais Monsanto pourrait avoir trouvé une manière d’étendre radicalement la portée du brevet. [4]

Pressions bilatérales sur les autres membres de l’UPOV Au cours des récentes négociations sur les questions réglementaires, la Commission européenne a fait pression sur le gouvernement japonais pour qu’il limite l’utilisation de l’exemption agricole sur les semences de ferme, même si cela relève totalement de la décision individuelle de chaque état membre de l’UPOV. [5]

Lois sur les semences Les législations qui rendent illégales la vente de semences non certifiées et/ou non enregistrées sont l’un des plus vieux moyens juridiques pour appuyer l’industrie des semences contre la concurrence des semences sélectionnées à la ferme. Ces lois sont en train d’être introduites, ou renforcées dans un grand nombre de pays comme la Turquie, l’Iran, l’Afghanistan, l’Inde, plusieurs états des Etats-Unis, et la région d’Afrique de l’Ouest. [6] Les lois sur les semences rendent généralement illégale la vente de toute variété qui ne soit pas distincte, uniforme et stable, les mêmes critères qui doivent êtres réunis pour un titre de protection intellectuelle de variété végétale.

Compensation pour le retard d’autorisation des variétés génétiquement modifiées En Europe, le processus d’autorisation des variétés génétiquement modifiées est plus long que pour les variétés conventionnelles à cause des risques pour la santé et l’environnement. Ce qui veut dire que la durée de vie effective des brevets devient plus courte. Les organisations de l’industrie demandent maintenant une extension spécifique de la durée des brevets, appelée certificats de brevet supplémentaire, comme compensation. [7]

Contrats de cultures Une pomme de terre à l’amidon génétiquement modifié par la firme transnationale BASF sera cultivée avec un nouveau type de contrat dans lequel l’agriculteur n’est jamais le propriétaire de la plante cultivée. Les semences de cette pomme de terre, que BASF espère voir devenir la première culture génétiquement modifiée à être autorisée dans l’ Union européenne après un long “moratoire”, seront vendues uniquement aux entreprises d’amidon, qui à leur tour signeront des contrats de culture avec les agriculteurs. Ceux-ci n’auront plus à vendre la culture, mais seulement le service agricole. [8]

L’UPOV et les brevets à travers les accords bilatéraux Les accords ADPIC n’obligent pas les états membres de l’OMC à avoir une protection par les brevets ou par la protection des variétés végétales de l’UPOV, mais seulement une forme de “système sui generis efficace”. Cependant de nombreux accords bilatéraux sur le commerce et les investissements, négociés en dehors de l’OMC, entre les pays industrialisés et les pays en développement, incluent des dispositions qui exigent soit les brevets sur les plantes, soit d’être membre de l’UPOV, ou bien les deux. [9] Par exemple les accords de libre échange récemment conclus entre les Etats-Unis et presque une demie douzaine de pays d’Amérique Latine exigent que toutes les parties adhèrent à l’UPOV et fassent “des efforts raisonnables” pour autoriser les brevets sur les plantes. [10] Les accords stipulent aussi qu’il ne pourra pas y avoir de retour en arrière. Les accords avec Singapour, le Maroc, la Jordanie, ont été plus loin encore en incluant aussi les brevets sur les animaux. L’Union européenne et l’Association européenne de libre-échange (AELE) ont aussi poussé à l’adhésion à l’UPOV à travers leurs accords bilatéraux de libre-échange avec les pays du Sud. [11] La plupart des pays en développement qui ont adhéré à l’UPOV ces dernières années l’ont fait non pas à cause de l’OMC, mais de ces accords bilatéraux de libre-échange.

La protection du génie génétique par le premier amendement Dans une présentation à un séminaire international de l’industrie des semences, un haut conseiller juridique de Pioneer Hi-Bred a fait la suggestion que le premier amendement – la clause qui dans la Constitution des Etats-Unis garantie la liberté d’expression - pourrait potentiellement être utilisé si le gouvernement essaye de limiter le droit des entreprises de technologie génétique à poursuivre le type de sélection des plantes qu’elles veulent. Cela aurait peut-être pu être considéré comme une pure fantaisie si l’orateur n’était pas Edmund Sease, l’avocat qui a représenté avec succès Pioneer dans le procès récent à la Cour Suprême qui a reconfirmé et renforcé la légalité des brevets sur le vivant. [12]


[1] Sease (2006), note 21.

[2] Le brevet contesté a été enregistré par une petite entreprise britannique appelée Plant Bioscience sous le n° EP 1069819. Il est  accessible par la fonction de recherche à patentinfo.european-patent-office.org/  Pour un court aperçu du contexte de la sélection assisté par ordinateur, le pour et le contre, voir Marker-Assisted Selection. A Briefing Paper, Center for Food Safety, Washington, Juin 2006. Disponible à http://www.environmentalobservatory.org/library.cfm?refID=88241

[3] The Use of Proprietary Parental Lines of Hybrids, ISF Position Paper, Copenhague, Mai 2006. Disponible à http://www.worldseed.org/Position_papers/Prop_parental_lines.htm

[4] Pour l’argument juridique, directement de l’agent de Monsanto, voir Michael J. Roth, “Infringement and Enforcement of Patents: A Primer”, ISF Seminar Patent Protection of Plant-Related Innovations: Facts and Issues, Copenhague, 1–2 Juin 2006. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandés auprès du secrétariat de la Fédération Internationale des semences : [email protected].

[5] Voir la Commission européenne, Propositions européennes pour une réforme réglementaire au Japon, 1 Novembre 2006, p. 56. Disponible à http://www.mofa.go.jp/region/europe/eu/overview/dereg0612-4.pdf

[6] Voir le numéro spécial de Seedling édité par GRAIN, centré sur les changement en cours dans les lois sur les semences à travers le monde, Juillet 2005. http://www.grain.org/seedling/?type=45&l=2 Ce numéro a été publié en anglais, en français et en espagnol. Des copies papier sont disponibles sur demande à GRAIN.

[7] Voir 2006 Report from the Competitiveness in Biotechnology Advisory Group (CBAG), European Commission, Brussels, octobre 2006, p. 37. Cette méthode d’extension de la durée du brevet a déjà été utilisée dans le secteur pharmaceutique. La disposition exacte n’est pas rendue accessible ni par Croplife, ni par Europabio.

[8] BASF Plant Science Holding GmbH, Placing on the Market of the Amylopectin Potato Clone EH92-527-1. Market Introduction Plan, Septembre 2003. Ce document non publié affirme clairement “La commercialisation des semences de pomme de terre sur le marché ouvert n’est pas prévue. BASF Plant Science vendra des semences certifiées de pomme de terre comme produit final à des entreprises  de production d’amidon sous contrat.(…) A ce niveau, l’entreprise de production d’amidon sera propriétaire de tout le matériel pomme de terre et ne le vendra à personne d’autre. Les agriculteurs qui cultivent les pommes de terre à amidon à partir de ces semences seront sous contrat avec la compagnie productrice d’amidon.”

[9] Voir GRAIN, Bilateral agreements imposing TRIPS-plus intellectual property rights on biodiversity in developing countries, Septembre 2005. Disponible à http://www.grain.org/rights/?id=68  Pour des mises-à-jour ultérieures, voir http://www.bilaterals.org

[10] Selon l’accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’Amérique centrale: CAFTA, conclu en 2004 avec le Costa Rica, le Salvador, le Nicaragua, le Honduras, le Guatemala et la République Dominicaine, l’accord de libre échange Etats-Unis–Pérou  (conclu en 2005), l’accord de libre échange Etats-Unis–Colombie (conclu en 2006), et l’accord de libre échange Etats-Unis–Panama (conclu en 2006).

[11] L’Association européenne de libre échange est composée de la Norvège, la Suisse, l’Islande et le Liechtenstein.

[12] Proposé par Sease lors d’une table ronde au séminaire de la FIS sur la Protection par les brevets des innovations relatives aux plantes, Copenhague, 1–2 Juin 2006.

 


[1] UPOV signifie Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Site web: http://www.upov.int

[2] Les ADPIC, les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce faisaient partie du paquet d’accords qui est entré en vigueur lorsque l’Organisation mondiale du commerce a été créée en 1994. Voir le site de l’OMC: http://www.wto.org

[3] Sur ce point et de manière générale pour un compte-rendu plus détaillé sur les manèges politiques et de lobbying qui ont conduit à la convention de l’ UPOV de 1961, voir Robin Pistorius et Jeroen van Wijk, The Exploitation of Plant Genetic Information, University of Amsterdam, 1999, en particulier les pp. 44–51 et 77–85 (en anglais).

[4] Il n’a jamais été prouvé que les hybrides ont intrinsèquement un rendement plus élevé. De nombreux spécialistes indépendants remettent en question cette idée dans son ensemble et des sources de l’industrie semencière reconnaissent parfois que la “protection innée de la variété végétale” est le réel attrait [des hybrides]. Voir GRAIN, “Hybrid rice in China – A great yield forward?”, Seedling, Janvier 2007. Disponible à http://www.grain.org/seedling/?id=455

[5] Pour plus de détails sur le PPA et en général sur l’histoire des DPI sur les plantes aux Etats-Unis, voir Cary Fowler, Unnatural Selection. Technology, Politics, Law and the Rationalisation of Plant Evolution, Uppsala University, 1993.

[6] ASSINSEL est  l’Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales. L’organisation a fusionné en 2002 avec la Fédération internationale du commerce des semences (FIS) pour créer ce qui est maintenant  la Fédération Internationale des semences (ISF). Site web: http://www.worldseed.org

[7] Stephen A. Bent, “History and Portents for Intellectual Property Rights in Agricultural Innovation”, Patent Protection of Plant-Related Innovations: Facts and Issues, ISF Seminar, Copenhague, 1–2 Juin 2006. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandés auprès du secrétariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected].

[8] AIPPI, Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle, http://www.aippi.org

[9] Un système de DPI est appelé sui generis (“de son genre” en latin) quand il est destiné à un type spécifique de produit, plutôt que d’une portée générale comme les brevets et le copyright.

[10] Vous pouvez trouver les différentes versions de la Convention de l’UPOV sur le site http://www.upov.int à la rubrique Publications.

[11] Voir la liste des membres sur le site de l’UPOV, “A propos de l’UPOV”, http://www.upov.int

[12] Richard L. McConnell, “Developing Genetic Resources for the Future – the Long Look”, Protection of Intellectual Property and Access to Plant Genetic Resources, ISF International Seminar, Berlin 27–28 Mai 2004. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandées auprès du secretariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected].

Un collègue de McConnell à Pioneer, Stephen Smith, coordinateur de la sécurité des ressources génétiques, a déjà délivré un message similaire lors d’une réunion de l’UPOV l’année précédente: Stephen Smith, “Dissemination of Biotechnology into Agriculture”, WIPO–UPOV Symposium on Intellectual Property Rights in Plant Biotechnology, WIPO–UPOV/SYM/03/3, Genève, 24 Octobre 2003. Disponible à http://tinyurl.com/253bp2

[13] American Seed Trade Association, Position Statement on Intellectual Property Rights for the Seed Industry, 15 Juillet 2004. Disponible à: http://www.amseed.com/newsDetail.asp?id=97

[14] Voir par exemple Claude Grand, “Does the enforcement system meet the needs of the breeders?”, Enforcement of Plant Variety Rights in the Community, Seminar of the Community Plant Variety Office, Bruxelle, 4–5 Octobre 2005. Disponible à http://tinyurl.com/ytn5d9 (en anglais), ou Judith Blokland, “Do the legal tools meet the needs of the breeders”, Regional Seminar on Enforcement of Plant Variety Rights, Community Plant Variety Office, Warsaw, 11–12 mai 2006. Disponible à: http://tinyurl.com/28bvcg Tous les deux demandant la suppression de tous les droits de conserver les semences de ferme en Europe.

[15] Pour la position du directeur de la propriété intellectuelle chez Limagrain, la plus grosse entreprise semencière installée en Europe, voir: Pierre Roger, “A Professional European View on Intellectual Property for Plant-Related Innovations”, Patent Protection of Plant-Related Innovations: Facts and Issues, ISF Seminar, Copenhague, 1–2 Juin 2006. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandés auprès du secrétariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected].

[16] Sur le Traité sur les brevets, voir http://www.wipo.int/pct/fr/index.html

[17] Voir par exemple Grand (2005) et Blokland (2006), voir note 14.

[18] Voir par exemple Essential Derivation. Information and Guidance to Breeders, International Seed Federation, Juin 2005. Disponible à: http://tinyurl.com/2fsvs8 American Seed Trade Association (2004), voir note 13; et McConnell (2004), voir note 12.

[19] Mark D. Janis et Stephen Smith, Obsolescence in Intellectual Property Regimes, University of Iowa Legal Studies Research Paper 05-48, Iowa City, Avril 2006. Disponible à: ssrn.com/abstract=897728 (inscription gratuite pour le téléchargement).

[20] Bent (2006), voir note 7.

[21] Edmund J. Sease, “Protections Available For Plants Under United States Laws, Both Federal and State”, Patent Protection of Plant-Related Innovations: Facts and Issues, ISF Seminar, Copenhague, 1–2 Juin 2006. Un CD et les communications du séminaire peuvent être commandées auprès du secrétariat de la Fédération Internationale des semences: [email protected]. Edmund Sease était le principal conseiller juridique de Pioneer Hi-Bred dans le dernier procès à la Cour suprême  qui a reconfirmé et considérablement renforcé la base légale des brevets sur les plantes  et autres organismes vivants aux Etats Unis (JEM Ag Supply vs Pioneer Hi-Bred). Concernant les brevets sur les modèles, il admet qu’il n’y a jusqu’à présent aucun précédent montrant qu’ils pourraient être utilisés pour des plantes, mais indique que comme la décision JEM définit une plante comme un “article fabriqué” pour les brevets d’invention, on peut se demander pourquoi cela serait différent pour les brevets sur les modèles.

[22] Pour une vue d’ensemble sur l’aspect anti-compétitif de l’instrument que sont les DPI, avec des exemples tirés principalement des industries pharmaceutiques et des loisirs, voir Peter Drahos et John Braithwaite, Information Feudalism. Who Owns the Knowledge Economy?, Earthscan, Londres, 2002.

[23] David E. Schimmelpfennig et al., The impact of seed industry concentration on innovation: a study of U.S. biotech market leaders, Economic Research Service, US Department of Agriculture, Washington, 2004. Disponible à: ssrn.com/abstract=365600 (inscription gratuite pour le téléchargement). Schimmelpfennig et ses collègues ont surtout analysé la manière dont la consolidation de l’industrie a conduit à une baisse dans la recherche en génie génétique, ce qui est peut-être une bonne chose, mais n’en éclaire pas moins la question.

 

Author: GRAIN
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  • [1] http://tinyurl.com/26lbqe
  • [2] http://www.grain.org/brl_files/ueisf.pdf
  • [3] http://tinyurl.com/26d4ey
  • [4] http://www.laterre.fr/IMG/pdf/LT_HEB_3223_p10-11.pdf
  • [5] http://www.semencespaysannes.org
  • [6] http://www.confederationpaysanne.fr
  • [7] http://www.gmo-free-regions.org/Downloads/WS_B1_miersch.pdf
  • [8] http://www.gmo-free-regions.org/
  • [9] http://www.nccpb.org/ppts/deponti-pres.ppt
  • [10] http://www.ers.usda.gov/AmberWaves/February04/Features/HaveSeed.htm
  • [11] http://www.ers.usda.gov/
  • [12] http://www.environmentalobservatory.org/library.cfm?refID=88241
  • [13] http://www.worldseed.org/Position_papers/Prop_parental_lines.htm
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