Un compromis décevant

GRAIN

Décembre 2001

Un sentiment de soulagement fatigué traversa l'assemblée lorsque les délégués adoptèrent enfin le nouveau Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture C'est après sept longues années de négociations tumultueuses au siège de l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qu'un accord fut finalement trouvé pour réglementer le partage, la conservation et l'utilisation des ressources génétiques des plantes cultivées dans le monde. Le Directeur Général de la FAO essaya de détendre l'atmosphère en proclamant que ce «premier traité du millénaire» marquait un pas de géant pour la sécurité alimentaire de la planète. De leur côté, les délégués des gouvernements ainsi que les ONG éprouvaient une certaine déception en constatant que plusieurs questions centrales étaient restées en suspend et par conséquent soumises à n'importe quelle interprétation.

Le nouveau Traité a l'ambition d'assurer la sécurité alimentaire à travers la conservation, l'échange et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes. Son objectif général concerne toutes les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture. Mais les dispositions essentielles du Traité sur l'accès et le partage des bénéfices ne s'appliquent en fait qu'à une petite liste de plantes cultivées bien spécifiques. Ce sont seulement les ressources génétiques de ces plantes qui seront regroupées dans un système multilatéral opérant selon les règles du Traité.

Le Traité a été négocié pendant les sept dernières années. Une version bien plus ancienne du Traité, appelé Engagement international, avait été acceptée par les états membres de la FAO en 1981… L'Engagement international définissait alors les ressources génétiques comme un héritage commun de l'humanité et visait à les protéger en conséquence. Cependant l'Engagement a été dépassé par la nouvelle réalité politique de la Convention sur la diversité biologique (1993), qui a mis les ressources génétiques sous la juridiction des gouvernements nationaux, et a conditionné l'accès à ces ressources au partage juste et équitable des bénéfices obtenus par leur utilisation.

Si l'objectif fondamental de l'accord spécial de la FAO pour les plantes cultivées, visant à assurer la disponibilité des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, n'a pas changé tout au long de ces vingt dernières années, la conclusion de l'accord est apparu tout d'un coup indispensable.

Le principal enjeu dans cette dernière ligne droite des négociations était de parvenir à un agrément sur la question de savoir si, et jusqu'à quel point, les droits exclusifs tels que les droits de propriété intellectuelle (DPI) pouvaient être autorisés par les réglementations du Traité. Depuis le début, GRAIN a plaidé contre toute autorisation de droit de propriété intellectuelle sur le matériel couvert par le Traité. Celui ci devait clairement interdire les brevets, les droits d'obtentions végétales et les autres mécanismes privatisant et restreignant l'accès aux ressources génétiques agricoles. Après tout, quelle est l'utilité d'un accord qui veut promouvoir l'accès aux ressources génétiques alors qu'il autorise en même temps des droits de propriété exclusifs? Le texte de compromis qui a finalement été accepté par les gouvernements contient un paragraphe très confus sur les DPI. Alors que les optimistes diront qu'il laisse une espace pour des positions anti-DPI, l'article en question établit que les semences et autre matériel génétique sous la réglementation du Traité peuvent être brevetés, dès lors qu'ils ont été d'une manière ou d'une autre modifiés.

Une autre attente importante des négociations était que le Traité établisse clairement des droits permettant aux agriculteurs et aux communautés locales d'utiliser librement, d'échanger et de continuer à développer les semences qu'ils produisent. Comme le savent bien les lecteurs de Seedling, ces droits sont maintenant largement affaiblis dans de nombreux pays par les nouvelles technologies génétiques, les restrictions légales et contractuelles imposées par les entreprises et les droits de propriété intellectuelle. Or, dans le Traité, la formule finale sur les « Droits des agriculteurs » se réduit à une déclaration de principe très timide, même si la contribution des agriculteurs à la création et à la gestion de la diversité des ressources génétiques est reconnue à plusieurs reprises. Le Traité laisse aussi aux gouvernements nationaux la responsabilité de la mise en œuvre de ces droits qui ne sont soutenus par aucun mécanisme international ou procédure d'application.

Une troisième question centrale dans le débat concerne la question du partage des bénéfices obtenus par l'utilisation commerciale du matériel génétique couvert par le Traité. Les gouvernements ont accepté que les entreprises qui commercialisent les produits dérivés du matériel couvert par le Traité en en restreignant l'accès versent une somme d'argent à un fonds commun. Cependant les questions délicates concernant le montant, la forme et les conditions de versement seront encore à établir après l'entrée en vigueur du Traité. L'incertitude sur la manière dont les arrangements sur le partage des bénéfices prévus dans le Traité fonctionneront réellement a provoqué une attitude protectrice chez de nombreux pays en développement qui ont limité le nombre d'espèces cultivées à inclure dans le Traité.

Pour ceux qui espéraient que le Traité deviendrait un instrument international puissant et sans ambiguïté permettant d'arrêter le processus de privatisation des ressources génétiques des plantes et protégeant les droits des agriculteurs, force est de constater qu'il a échoué là-dessus. Beaucoup de choses sont encore laissées à des interprétations consensuelles et à des débats futurs, une fois que le Traité sera entré en vigueur et que son organe de direction commencera à se réunir. C'est un résultat à la fois décevant et potentiellement dangereux. Avec d'autres organisations, GRAIN plaide depuis longtemps en faveur d'une charte forte et indépendante pour protéger les plantes alimentaires, et les petits paysans, contre l'envahissante privatisation de la biodiversité. De même, nous nous sommes opposés à d'autres accords qui ont été imposés, comme ceux mis en œuvre par l'Organisation mondiale du commerce, qui donne impitoyablement la priorité aux intérêts commerciaux et au marché international au détriment de l'agriculture et de la sécurité alimentaire locale.

Seul le temps pourra dire si le nouveau Traité apportera un changement dans la défense de la sécurité alimentaire et de la gestion durable de la biodiversité. Le risque demeure qu'avec le texte conclu en novembre, les forces du marché international et les intérêts nationaux à court terme transformeront sa mise en œuvre en une foire commerciale des ressources génétiques des plantes. L'enjeu réside dans sa transformation en un instrument de promotion de la souveraineté alimentaire et de l'agriculture riche en biodiversité sous le contrôle des communautés locales. Mais pour y arriver, il faut que les gouvernements fassent des choix clairs, ceux qu'ils ont évité de faire en concluant le Traité.

Référence pour cet article : GRAIN, 2001, Un compromis décevant, décembre 2001, Seedling, GRAIN Publications

Lien sur internet : www.grain.org/fr/seedling/seed-02-1-fr.cfm

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