TITLE: The end of farm-saved
seed? Industry's wish list for the next revision of UPOV
AUTHOR: GRAIN PUBLICATION: Briefing DATE: February 2007
URL:
http://www.grain.org/briefings/?id=202
THE END OF FARM-SAVED SEED? INDUSTRY'S WISH LIST FOR THE NEXT REVISION OF UPOV
GRAIN
The big players in the world seed industry are grumbling about loopholes in the plant variety protection system, which was the alternative to patenting that they set up in the 1960s. The Europeans want to get rid of farmers' limited entitlement to save seed. The Americans want to restrict the exemption by which breeders have the free use of each other's commercial varieties for research purposes. In both cases, the point is to reduce competition and boost profits. In the short term, the victims will be farmers, who will probably end up paying the seed giants an additional US$7 billion each year. But in the long run, we will all lose from the growing corporate stranglehold over our food systems. This briefing traces the recent discussions within the seed industry and explores what will happen if a plant variety right becomes virtually indistinguishable from a patent.
INTRODUCTION
No more farm-saved seed and no more free access to protected varieties for breeding. In other words, remove the two main differences between plant variety protection and industrial patents. That's the beginning of the seed industry's wish list for a new revision of the UPOV convention.
When plant variety protection (PVP) was first standardised by the UPOV convention in the 1960s, it was a mostly copyright-like form of intellectual property. The variety owner had a monopoly on the commercial propagation and marketing of the variety, but little control over other uses. Farmers were free to multiply seed for their own use for as long as they wished. Other breeders could freely use protected varieties to develop their own material.
This changed dramatically with the 1991 revision of UPOV. Based on successful lobbying from the global seed industry, the revision turned PVP into something very close to a patent. Farm-saved seed was allowed only as an optional exception, restrictions were put on further breeding, and monopoly rights were extended all the way to harvest products. This is the version of UPOV which is now being rapidly rolled out across developing countries as a result of the WTO TRIPS Agreement.
The industry, however, is still not content. Over the past few years, it has started gearing up its lobby machine for a final attack on the remaining 'loopholes' in the PVP system. If it succeeds, it will certainly spell the end of farm-saved seed, probably the end of free access to PVP-protected material for plant breeding, and a general tightening of the ropes with longer terms, stricter enforcement and wider scope of monopoly rights.
This GRAIN briefing traces the recent internal discussions of the seed industry and tries to visualise what will happen if a plant variety right becomes a patent. Will UPOV become superfluous and slowly disappear? Not necessarily. The seed industry is promiscuous in its use of intellectual property rights (IPR). It likes to have many options. Judging from developments in the USA, the future lies not in opting for one form of IPR over another, but in combining two, three or more layers of legal monopoly on top of each other.
Read the full report at
http://www.grain.org/briefings/?id=202
Also
available in French and soon in Spanish
TITRE: La fin des semences de
ferme? Ce que souhaite l'industrie pour la prochaine
révision de l'UPOV
AUTEUR: GRAIN
PUBLICATION: Rapport
DATE: Février 2007
URL:
http://www.grain.org/briefings/?id=203
LA FIN DES SEMENCES DE FERME? CE QUE SOUHAITE L'INDUSTRIE POUR LA PROCHAINE RÉVISION DE L'UPOV
GRAIN
Les principaux acteurs du monde de l'industrie des semences se plaignent des lacunes qui existent dans le système de protection des variétés végétales, l'alternative au brevet qu'ils ont mise en place dans les années soixante. Les Européens veulent se débarrasser de la possibilité limitée laissée aux agriculteurs de conserver des semences. Les Américains veulent restreindre la dérogation qui permet aux sélectionneurs de se servir librement des variétés commerciales les uns des autres dans un but de recherche. Dans les deux cas, la question est de réduire la concurrence et d'augmenter les profits. A court terme, les victimes seront les agriculteurs, qui en arriveront probablement à payer aux géants des semences 7 milliards de dollars de plus chaque année. Mais à plus longue échéance, nous y perdons tous, à cause de la mainmise croissante de l'entreprise sur nos systèmes alimentaires. Ce dossier retrace les récents débats qui ont eu lieu au sein de l'industrie des semences et examine ce qui pourrait arriver si un droit de variété végétale devenait pratiquement indiscernable d'un brevet.
INTRODUCTION
Plus de semences conservées à la ferme, ni d'accès libre aux variétés protégées pour la sélection. En d'autres termes, la disparition des deux principales différences existant entre la protection des variétés végétales et les brevets industriels. C'est le début de la liste de souhaits de l'industrie des semences pour une nouvelle révision de la convention UPOV.
Quand la protection des variétés végétales (PVV) a été pour la première fois standardisée par la convention UPOV dans les années 60, c'était surtout une forme de copyright sur la propriété intellectuelle. Le propriétaire de la variété avait un monopole sur la diffusion commerciale et le marketing de la variété, mais un contrôle limité sur les autres utilisations. Les agriculteurs étaient libres de multiplier les semences pour leur propre usage aussi longtemps qu'ils le voulaient; et les autres sélectionneurs pouvaient utiliser gratuitement les variétés protégées pour développer leur propre matériel.
Cela a considérablement changé avec la révision de l'UPOV de 1991. Fruit du succès du lobbying de l'industrie mondiale des semences, la révision transforma la PVV en quelque chose de très proche du brevet. Les semences conservées à la ferme étaient autorisées seulement à titre exceptionnel, des restrictions furent données pour les sélections ultérieures, et les droits de monopole furent étendus à tous les produits de la récolte. C'est cette version de l'UPOV qui est actuellement introduite rapidement dans les pays en développement suite aux accords ADPIC de l'OMC.
Mais cela ne suffit pas à satisfaire l'industrie. Au cours des dernières années, elle a commencé à préparer sa machine à lobby pour l'attaque finale contre les 'lacunes' persistant dans le système des PVV. Si elle réussit, cela sonnera la fin des semences de ferme, probablement la fin de l'accès libre au matériel protégé par la PVV pour la sélection végétale, et signifiera un resserrement général avec des périodes de protection plus longues, une mise à exécution plus stricte et des droits de monopole plus étendus.
Ce dossier de GRAIN retrace les récents débats internes de l'industrie des semences et tente d'envisager ce qui arriverait si un droit de variété végétale devenait un brevet. L'UPOV deviendrait-elle superflue et serait-elle vouée à disparaître peu à peu ? Pas nécessairement. L'industrie des semences est permissive dans son usage des droits de propriété intellectuelle (DPI). Elle aime avoir plusieurs options. Si on en juge d'après les développements aux Etats Unis, l'avenir n'est pas dans le choix entre une forme de DPI et une autre, mais dans une combinaison de deux, de trois ou de plusieurs couches de droit de monopole les unes par-dessus les autres.
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http://www.grain.org/briefings/?id=203
Aussi
disponible en anglais, et bientôt en espagnol.