Accueil  > Annexe: A qui profite la recolte ? La politique de certification des semences biologiques

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Standard et Source

Ce qu'il dit sur les semences

CODEX

Directive internationale

Les semences et le matériel de reproduction végétative devraient provenir de plantes cultivées conformément aux dispositions des présentes directives pendant au moins une génération ou, dans le cas de plantes pérennes, deux périodes de végétation. Dans les cas où un opérateur peut démontrer à l’organisme - ou autorité - de certification officiel ou officiellement reconnu que du matériel satisfaisant aux spécifications ci-dessus n’était pas disponible, ce dernier, ou cette dernière, peut approuver : a) en premier lieu, l’utilisation de semences ou de matériel de reproduction végétative non traités, ou b) faute de a) l’utilisation de semences ou de matériel de reproduction végétative traités avec des substances autres que celles inscrites à l’Annexe 2.L'autorité compétente peut établir des critères limitant l'application des dérogations.

Union européenne

Gouvernement

La méthode de production biologique implique que, pour les semences et le matériel de reproduction végétative, la plante mère dans le cas des semences, et la ou les plante(s) parentale(s) dans le cas du matériel de reproduction végétative, ont été produits … en accord avec [ce standard] pendant au moins une génération ou, dans le cas de plantes pérennes, deux périodes de végétation… L'autorisation d'utiliser des semences ou des plants de pomme de terre qui n'ont pas été obtenus par le mode de production biologique ne peut être octroyée que dans les cas suivants:
a) si aucune variété de l'espèce que l'utilisateur veut obtenir n'est enregistrée dans la base de données prévue à l'article 6;
b) si aucun fournisseur n'est capable de livrer les semences ou plants de pommes de terre avant le semis
ou la plantation, alors que l'utilisateur les a commandés en temps utile;
c) lorsque la variété que l'utilisateur veut obtenir n'est pas enregistrée dans la base de données et que
l'utilisateur est en mesure de démontrer qu'aucune des variétés enregistrées de la même espèce n'est
appropriée et que l'autorisation est donc très importante pour sa production;
d) si elle est justifiée pour une utilisation à des fins de recherche, d'analyse dans le cadre d'essais à petite
échelle sur le terrain ou à des fins de conservation d'une variété avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre.
2. L'autorisation doit être octroyée avant le semis.
3. L'autorisation ne peut être octroyée qu'à des utilisateurs individuels pendant une saison à la fois et l'autorité ou l'organisme chargé des autorisations enregistre les quantités de semences ou de plants de pommes de terre autorisés.
Chaque État membre devra donc créer une base de données permettant de recenser les semences et plants de pomme de terre obtenus par le mode de production biologique… Pour l'inscription, le fournisseur devra être en mesure de …. montrer que la semence ou la semence de pomme de terre, pour être mise sur le marché, est conforme aux conditions générales requises applicables aux semences et au matériel de reproduction végétative.

Etats-Unis

Gouvernement

Le producteur doit utiliser des semences issues de plantes cultivées biologiquement  à l'exception: (1)  des semences  produites de manière non-biologique, non-traitées, peuvent être utilisées pour produire une plante cultivée biologique quand une variété biologique équivalente n'est pas disponible dans le commerce, (2) des semences produites de manière non-biologique  qui ont été traitées avec une substance se trouvant dans la liste nationale des substances synthétiques autorisées pour un usage en production biologique de plantes cultivées peuvent être utilisées pour produire une plante cultivée biologique quand une variété biologique ou non-traitée équivalente n'est pas disponible dans le commerce.

Japon

Gouvernement

Les semences doivent être conformes avec les critères [de production biologique]. En cas de difficulté à obtenir [de telles] semences, les semences sans substances interdites peuvent être utilisées. De plus, en cas de difficulté pour obtenir ces semences sans substances interdites, toutes les semences destinées à la reproduction des plantes sans utilisation de traitement chimique peuvent être utilisées.

Canada

Gouvernement

L'opérateur devra utiliser des semences biologiques produites en accord avec ce standard [, sauf]: si l'opérateur peut démontrer qu'une variété produite de manière biologique n'est pas disponible à partir de son exploitation ou d'autres sources (par exemple dans le commerce), l'organisme de certification peut autoriser l'utilisation de semences non biologiques non traitées et la plantation de plants et de semences traités seulement avec des substances en accord avec ce standard.

Chine

Gouvernement

Les semences ou plants biologiques devront être sélectionnés. S'il n'y a pas de semences ou de plants disponibles, les semences et plants conventionnels, non traités avec des substances répréhensibles, devront être sélectionnés mais un plan pour l'obtention de semences et plants biologiques devra être réalisé.

Inde

Gouvernement

Quand les semences et le matériel de plantation sont disponibles ils devront être utilisés. Le programme de certification devra établir des limites temporelles pour la demande de semences et autre matériel de plantation biologiques certifiés. Quand les semences et le matériel de plantation biologiques certifiés ne sont pas disponibles, du matériel conventionnel non traité chimiquement devra être utilisé.

Philippines

Gouvernement

Les semences devront provenir d'une production biologique certifiée, quand elles sont disponibles. Si les semences  biologiques certifiées ne sont pas disponibles, du matériel conventionnel non traité chimiquement peut être utilisé à condition  qu'ils n'aient pas été traités avec des pesticides non autorisés par ailleurs par ces standards. Quand les semences et le matériel de plantation conventionnels non traités ne sont pas disponibles, des semences et du matériel de plantation chimiquement traités peuvent être utilisés. L'organisme de certification devra avoir établi des limites temporelles et des conditions pour les dérogations pour une utilisation acceptable de toute semence ou de tout matériel de plantation chimiquement traité.

Argentine

Gouvernement

Quand les semences d'origine biologique ne sont pas accessibles, l'organisme de certification peut autoriser l'utilisation des semences conventionnelles.

Bolivie

Gouvernement

On doit utiliser des semences issues d'unités de production de semences biologiques (il est interdit  d'utiliser des semences traitées avec les substances non autorisées dans l'annexe II de ce standard); s'il n'existe pas de semences de qualité biologique, le producteur peut utiliser des semences qui respectent les standards de qualité et de pureté en vigueur dans le pays, avec l'autorisation préalable de l'organisme de certification. Les dérogations pour l'utilisation de semences traitées et non-traitées sont soumises aux conditions suivantes:
- Les semences ou matériel de reproduction de plantes conventionnelles sont  autorisés seulement s'ils n'ont pas été traités chimiquement.
- Les semences ou matériel de reproduction qui ont été traités doivent passer par une période de transition d'au moins un cycle de végétation, selon les espèces et la région de production. La date limite pour les dérogations se termine en 2003, date à partir de laquelle les producteurs devront produire leurs propres semences ou matériel de reproduction biologiques.
- Les personnes dispensées de produire leurs propres semences sont les producteurs dont les conditions climatiques ou l'environnement local ne conviennent pas à la production de semences; ils doivent utiliser alors des semences biologiques certifiées venant d'ailleurs.
- La disponibilité des semences biologiques doit être surveillée par l'organisme de certification. En accord avec les standards internationaux, les semences non-biologiques ne pourront être utilisées que jusqu'au 32/12/2003… Quand les semences sont achetées, elles doivent être accompagnées d'une déclaration attestant quelle ne sont pas génétiquement modifiées.

Chili

Gouvernement

Les semences ou matériel de reproduction des plantes qui seraient utilisés doivent avoir été obtenus par les méthodes de production biologique. Les semences ne doivent exclusivement avoir été traitées qu'avec les substances listées dans l'annexe A, liste 2a, de ce standard.
Exceptionnellement, et par ordre de priorité, les semences suivantes peuvent être utilisées:
a) les semences ou autre matériel de reproduction conventionnels non-traités ;
b) les semences ou autre matériel de reproduction conventionnels traités avec les substances listées dans l'annexe A, liste 2a;
c) les semences ou autre matériel de reproduction conventionnels traités avec d'autres substances, à condition de pouvoir démontrer à  l'organisme de certification l'impossibilité d'obtenir sur le marché des semences et autre matériel de reproduction d'origine biologique des espèces et de la variété désirées.

El Salvador

Gouvernement

La production biologique ne peut utiliser que des semences, matériel de reproduction végétative et plants qui ont été produits par des méthodes de production biologique et pour lesquels n'auront été utilisés que les pesticides autorisés. Si les semences, le matériel de reproduction végétative et les plants ne répondent pas aux conditions requises spécifiées dans le paragraphe ci-dessus, le producteur doit obtenir l'autorisation de l'organisme de certification avant de commencer sa production.

Mexico

Gouvernement

Les semences utilisées doivent provenir seulement de plantes qui ont été cultivées, en accord avec ce standard, au moins pendant une génération ou, dans le cas de plantes pérennes, pendant deux cycles de végétation, en choisissant l'option plus courte… Quand rien n'est disponible sur le marché, et pour une période de transition allant de 1995 à 1999, les semences ayant été obtenues par des méthodes différents de celles préconisées par cette réglementation peuvent être utilisées, à condition que les utilisateurs de ces semences puissent démontrer à l'autorité de certification que des semences non-traitées de la même gamme que l' espèce en question n'existe pas sur le marché.

Afrique de l'Est

Gouvernement

Les semences issues de la production biologique doivent être utilisées. Si les semences biologiques ne sont pas disponibles dans le commerce, les semences conventionnelles non traitées peuvent être utilisées.  Seulement si celles-ci ne sont pas disponibles dans le commerce, les semences, les plants et le matériel de plantation chimiquement traités peuvent être utilisés.  L'opérateur devra démontrer le besoin évident de cette utilisation. Toute utilisation de semences, plants et matériel de plantation traités chimiquement devra être documentée.

Tunisie

Gouvernement

Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2007, l’utilisation de semences non obtenues selon le mode de production biologique, susvisée dans la mesure où les utilisateurs d’un tel matériel de reproduction peuvent prouver, d’une manière jugée suffisante par la commission nationale de l’agriculture biologique ou l’organisme de contrôle, qu’ils n’ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux et internationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question. Les semences et le matériel de reproduction végétative utilisés doivent être non traités avec des produits phytosanitaires ne figurant pas aux annexes du cahier des charges type de production végétale selon le mode biologique.

BioSuisse

Certificateur privé

Les semences traitées avec des produits interdits(ci-après "traités") par Bio Suisse ne doivent pas être utilisées. Lorsqu’on peut prouver qu’il est impossible d’obtenir des semences [biologiques] en qualité et en quantité habituelle dans le commerce, l’utilisation de semences et de matériel de reproduction végétative non biologiques mais non traités est autorisée à titre provisoire jusqu’au 31.12.2003. L’utilisation de semences traitées n'est autorisée que dans des cas exceptionnels. Le Comité de Bio Suisse définit chaque année les modalités de la preuve obligatoire et les dérogations possibles pour chaque type de culture pendant la période de transition. [Il] décide des dérogations dans le cadre de la législation en vigueur pour l’utilisation de semences et de matériel de reproduction végétative non biologiques après le 31.12.2003.

Ecocert

Certificateur privé

.Conformément aux [réglementations de la Commission européenne / CE] les semences doivent être issues de l'agriculture biologique…. Les réglementations sur les semences sont destinées à soutenir la création de marchés pour les semences biologiques. Pendant la période couverte par une autorisation d'importation l'application de cette règle sera contrôlée dans les pays extérieurs à la CE … Des dérogations pour la réglementation ci-dessus mentionnée peuvent être accordées sous certaines conditions. Si les cultivateurs ne peuvent pas se procurer les semences biologiques de la variété désirée, une preuve suffisante de l'absence de disponibilité doit être fournie à l'organisme de certification (et/ou pendant les procédures d'autorisation d'importation aux autorités compétentes de l'état membre de la CE). Les semences conventionnelles peuvent être utilisées si une dérogation a été obtenue… Les semences doivent être issues de sources non génétiquement modifiées, avec des attestations du fournisseur.

Association des agriculteurs biologiques de l'Inde

Collectif d'agriculteurs

Les semences doivent provenir de préférence d'une ferme biologique de la même région, ou d'autres régions si l'assurance de l'origine biologique est donnée. Dans les cas où cela n'est absolument pas possible, les semences peuvent être d'origine locale et issue de populations en  pollinisation ouverte  si une déclaration écrite par le producteur des semences est fournie. Il est demandé un engagement de s'approvisionner uniquement en semences biologiques pendant trois années pour le premier agrément de la ferme. Aucune semence GM n'est autorisée sous aucune circonstance et des sanctions sévères seront prises par annulation du label et désapprobation du public. Toutes les semences devront être de préférence issues de populations en pollinisation ouverte ou de variétés sélectionnées plutôt que des hybrides. L'apport élevé d'intrants externes et d'hybrides  est déconseillé. Tout matériel de reproduction issu de cultivateurs conventionnels devra être limité pour la multiplication des semences et alors déclarés comme semences biologiques seulement après un cycle de végétation.