Le G8 et l’accaparement des terres en Afrique

 

Adrienne Gnandé vend du riz sur le marché Gouro, un marché très animé d’Abidjan, en Côte d'Ivoire. Ce riz provient de l’ouest du pays où elle est elle-même agricultrice. « C’est fait en Côte d’Ivoire, c’est moins cher et ça a meilleur goût, » explique t-elle aux gens qui passent devant son stand.1

La concurrence des importations bon marché signifie que les marges sont bien réduites pour les producteurs de riz et les petits négociants ivoiriens comme Mme Gnandé. Vers le milieu des années 70, la Côte d’ivoire était auto-suffisante en riz, mais sous la pression des donateurs internationaux, l’entreprise rizicole nationale a été privatisée, le soutien public à la production démantelé et le marché ouvert aux importations. Il n’aura fallu qu’une vingtaine d’années pour que les deux tiers du riz consommé dans le pays proviennent d’Asie.

Ces importations ont généré d’énormes bénéfices pour la poignée de négociants internationaux en céréales et d’hommes d’affaires locaux influents qui dominent le marché. Mais elles ont eu des effets terribles sur la production locale. Seuls le travail acharné et l’ingéniosité des agriculteurs et des petits négociants ivoiriens ont réussi à maintenir en vie une production locale de riz.

Aujourd’hui, la situation est en train de changer. Les prix internationaux du riz ont explosé en 2008 et ne sont pas revenus aux niveaux d’avant la crise. Le riz local coûte actuellement 15 pour cent de moins que les importations et la demande augmente avec la production et les ventes.2 Des femmes négociants en riz ont récemment formé plusieurs coopératives et ont même créé des marques de riz local.

Mais cela n’est pas passé inaperçu chez les gros négociants de riz : les responsables mêmes de la démolition du secteur rizicole en Côte d’Ivoire – le gouvernement, les donateurs et les entreprises - se liguent aujourd’hui pour en prendre le contrôle, de la ferme au marché.

La Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et le contrôle par les grandes entreprises

Les détails de ce plan se trouvent dans un accord de 2012 entre le gouvernement ivoirien, les États du G8, représentés par l’Union européenne, et un ensemble d’entreprises nationales et multinationales appartenant au secteur du négoce rizicole. Ce « cadre de coopération » fait partie de la Nouvelle Alliance pour la souveraineté alimentaire et la nutrition, un partenariat entre le G8, plusieurs gouvernements africains, des multinationales et quelques entreprises nationales.3

 

 En vertu de ce cadre de coopération, la Côte d'Ivoire s’engage à réformer ses lois foncières et à mettre en œuvre d’autres changements pour faciliter l’investissement privé dans le domaine agricole. En échange, le pays est censé recevoir des centaines de millions de dollars d’aide humanitaire et pouvoir compter sur la promesse de huit entreprises étrangères et de leurs partenaires locaux d’investir près de 800 millions de dollars US dans le développement de fermes rizicoles à grande échelle (voir tableau 1).

L’une de ces entreprises, le groupe français Mimran, a l’intention de démarrer avec 60 000 ha pour éventuellement agrandir sa holding sur 182 000 ha. Une autre entreprise, Cevital a4, société algérienne, serait à la recherche de 300 000 ha. Le 31 janvier 2013, le PDG de la société française de négoce en céréales Louis Dreyfus, premier importateur de riz en Côte d’Ivoire, a signé avec le ministre ivoirien de l’Agriculture un accord lui donnant accès à une superficie de 100 à 200 000 ha pour la production de riz.5 À eux seuls, ces trois projets doivent déplacer des dizaines de milliers de petits producteurs de riz et vont détruire les moyens de subsistance de milliers de petits négociants, affectant justement les soi-disant « premiers bénéficiaires » de la Nouvelle Alliance du G8.6   

  

 Tableau 1 – Investissements privés dans le secteur rizicole selon le cadre de coopération entre la Côte d'Ivoire et le G8.

 

Entreprise	Montant de l’investissement	Superficie concernée
Olam (Singapour)	US$ 50 million	Inconnue
Louis Dreyfus (France)/SDTM (Côte d'Ivoire/Liban)	US$ 60 million*	100,000-200,000 ha
Groupe Mimran (France)	US$ 230 million	182,000 ha
Cevital (Algérie)	US$150 million	300,000 ha
Groupe CIC (Suisse)	US$ 30 million	inconnue
Export Trading Group (Singapour)	US$ 38 million	inconnue
Novel Group (Suisse)	US$ 95 million	15,000 ha
Sud Industries SA (Côte d’Ivoire )	US$ 150 million	inconnue

Des mesures qui sentent l’ajustement structurel

La Nouvelle Alliance est la deuxième phase de l’Initiative de l’Aquila sur la sécurité alimentaire, lancée en 2009 par les dirigeants du G8. Ces États s’étaient alors engagés à mobiliser 22 millions de dollars de financement de donateurs pour soutenir les programmes agricoles nationaux des pays en développement.

Ces deux initiatives ont été dirigées par le gouvernement américain.

« L’Initiative de l’Aquila allait bien au-delà du simple aspect financier, » rappelle le conseiller adjoint à la Sécurité nationale chargé des Affaires économiques internationales. « Par cette initiative les dirigeants acceptaient de soutenir des plans nationaux qui avaient été développés par les pays en développement eux-mêmes et qui leur appartenaient vraiment. »7

En ce qui concerne l’Afrique, les fonds du G8 devaient s’aligner sur les programmes agricoles nationaux mis au point par le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine (PDDAA).

La Nouvelle Alliance, qui poursuit les engagements de financement de l’Initiative de l’Aquila, est censée faire de même, c’est-à-dire aligner les fonds provenant des donateurs sur les plans nationaux du PDDAA. Mais ce n’est pas ce qui se passe.

Depuis le lancement de la Nouvelle Alliance en mai 2012, le G8 a signé des cadres de coopération avec six pays : le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, l’Éthiopie, le Ghana, le Mozambique et la Tanzanie.8 Ces cadres comportent une quinzaine de mesures que chaque gouvernement africain s’engage à mettre en œuvre dans un délai clairement défini.

Mais peu de ces mesures se retrouvent dans les plans du PDDAA que les pays en question ont développés au cours de consultations nationales.9 Les plans nationaux sont des documents complets couvrant une grande variété de sujets, alors que les cadres de coopération se limitent à un très petit nombre de mesures destinées presque exclusivement à augmenter les investissements des grandes entreprises dans les terres agricoles et les marchés d’intrants (voir Annexe).

Mais d’où viennent donc ces engagements ? « La politique d’engagements contenue dans les cadres de coopération est le résultat d’un processus consultatif entre les gouvernements africains concernés et le secteur privé, » reconnaît l’USAID [l’Agence américaine pour le développement international] dans une réponse écrite à GRAIN.10

Le partenariat Grow Africa du Forum économique mondial facilite ce genre de consultations menées en coulisses par des représentants africains et des dirigeants d’entreprises.11 Ce partenariat a pour mandat de mettre des responsables de grandes entreprises comme Monsanto ou Yara en contact avec les gouvernements africains pour transformer de plus en plus les plans nationaux du PDDAA en « flux d’investissements du secteur privé ».

Le G8 a chargé Grow Africa d’identifier les investissements du secteur privé inclus dans les cadres de coopération. Dans ces cadres, une bonne partie des investissements privés et les engagements gouvernementaux ciblent justement les zones géographiques intéressantes que vise aussi Grow Africa, comme le Corridor de croissance agricole du sud de la Tanzanie [SAGCOT] ou la Zone de développement de Bagré au Burkina Faso.

La participation du G8 favorise les objectifs établis à huis clos par les membres de Grow Africa avec les gouvernements africains, car le G8 lie leur mise en œuvre au financement des donateurs. La « performance » atteinte par les gouvernements africains dans la mise en place des mesures promises dans les cadres de coopération sera régulièrement évaluée par un Conseil de gouvernance commun au G8 et à Grow Africa, que l’USAID décrit comme « un mécanisme de responsabilisation de haut niveau destiné à forcer la mise en oeuvre. »12

La veille du sommet des dirigeants du G8 en 2012, Mamadou Cissokho, Président honoraire du Réseau des organisations paysannes et de producteurs de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA), a envoyé une lettre au président de l’Union africaine au nom des réseaux de la société civile et des organisations paysannes africaines, pour faire part de ses inquiétudes sur la manière dont le G8 dicte la politique agricole en Afrique :

Au moment où le Président des États-Unis, en toute bonne foi, je crois, décide d'organiser un Symposium sur la sécurité alimentaire les 18 et 19 Mai 2012 à Washington, la veille du G8 de Camp David, je m'adresse à vous, Monsieur le Président en exercice de l'Union africaine, et à travers vous à l'ensemble des Chefs d'Etat africains, pour comprendre les raisons qui vous laissent penser que la sécurité et la souveraineté alimentaire de l'Afrique puissent advenir par la coopération internationale et hors des cadres de politiques élaborés de manière inclusive avec les paysans et les producteurs du continent…

Le G8 et le G20 ne sauraient constituer des lieux indiqués pour de telles décisions.13

Au cœur du problème

L’une des principales entreprises partenaires de la Nouvelle Alliance du G8 est l’américain Cargill, le premier négociant en céréales au monde. Dans un rare entretien accordé à Al Jazeera, Paul Conway, vice-président de cette société familiale très discrète, a déclaré que la solution pour résoudre l’actuelle crise alimentaire mondiale était « de faire meilleur usage de la terre en Afrique et donc, pour toucher au cœur même de la question, d’améliorer les droits fonciers. »14

La terre est l’une des grandes priorités de Cargill et des autres entreprises agroalimentaires qui ont des visées sur l’Afrique. C’est la raison pour laquelle de thème revient si souvent dans les cadres de coopération de la Nouvelle Alliance du G8.15

Chaque cadre de coopération contient une série d’engagements pris par les gouvernements africains et dont le but est de faciliter la tache aux entreprises pour identifier, négocier et acquérir des terres dans les régions agricoles les plus importantes pour l’Afrique. Le Ghana doit établir une base de données des terres pouvant convenir aux investisseurs, simplifier pour eux les procédures d’acquisition des terres et mettre en place des modèles d’accords pilotes pour la location de parcelles de 5000 ha d’ici 2015.16 La Tanzanie doit cartographier les terres fertiles et densément peuplées du district de Kilombero pour aider les investisseurs étrangers à trouver et à acquérir les terres qu’ils convoitent. Le Burkina Faso a promis d’accélérer son programme de relocalisation des populations et le Mozambique s’est engagé à développer et à approuver d’ici juin 2013 « des réglementations et des procédures autorisant les communautés à se lancer dans des partenariats basés sur un bail de location ou de sous-location (cessao de exploraçao)», qui suscitent beaucoup de controverses.17

L’Éthiopie, pour sa part, est censée étendre des mesures de protection aux exploitations agricoles commerciales et fournir aux investisseurs un service à guichet unique pour réduire les tracasseries administratives en matière d’acquisition de terres. Le gouvernement éthiopien a déjà alloué plus de trois millions d’hectares de terres aux grands investisseurs dans le cadre d’un plan de développement qui engendre d’intolérables violations des droits humains. Dans le cadre de coopération éthiopien avec le G8, il suffit que le plan respecte trois  indicateurs : « l’amélioration de la performance de l’indicateur de la pratique des affaires », « l’augmentation de la valeur en dollars des nouveaux investissements du secteur privé dans l’agriculture » et  « l’augmentation du pourcentage des investissements privés dans la production commerciale et la vente des semences. »18

Ni le cadre de coopération éthiopien, ni celui des autres pays concernés, ne comporte d’engagement visant à protéger les paysans et les éleveurs impliqués dans les cas d’accaparement des terres qui sont pourtant de plus en plus fréquents.

Bien au contraire, la Nouvelle Alliance promeut une démarche volontaire pour réglementer les investissements fonciers des grandes entreprises qu’elle encourage. Dans chaque cadre de coopération, les partenaires de la Nouvelle Alliance confirment leur intention de « prendre en compte » à la fois les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts et les Principes pour un investissement agricole responsable (PRAI).19

Les PRAI, initialement mis en place par la Banque mondiale en 2009, ont été violemment rejetés par les organisations de la société civile comme servant à légitimer l’accaparement des terres. Alors que ces principes avaient été approuvés par le G8 et le G20, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), qui est sous l’égide de la FAO, avait refusé de les approuver.

Les Directives volontaires, par contre, ont été adoptées par le CSA en mai 2012, après trois ans de consultations à partir de la base et ont été acclamées pour leur capacité à mettre l’accent sur les droits et les besoins des femmes, des populations autochtones et des pauvres. L’efficacité de ces directives dépendra entièrement de la façon dont elles vont être mises en œuvre et cet aspect est source de contestations virulentes20  : Les mouvements sociaux et les ONG appartenant au CSA demandent que les Directives volontaires soient transformées en lois nationales contraignantes ; les grandes entreprises, elles, préfèrent les garder volontaires.

La Nouvelle Alliance se prétend un programme de réalisation des Directives volontaires et des PRAI. Ces deux formes de réglementation seront appliquées par le biais de « programmes pilotes de mise en oeuvre » que les partenaires de la Nouvelle Alliance – c’est-à-dire précisément les responsables de l’accaparement des terres, à savoir les gouvernements et les grandes entreprises – s’engagent à développer en même temps dans chaque cadre de coopération.

Ainsi, Louis Dreyfus pourra t-il « prendre en compte » les Directives volontaires et les RAI tout en faisant main basse sur 100 000 ha de terres agricoles ivoiriennes pour y produire son riz. Même scénario pour la société de négoce japonaise Itochu, qui s’efforce en travaillant avec le gouvernement japonais et les entreprises agricoles brésiliennes d’établir des exploitations de soja et de maïs à grande échelle dans le nord du Mozambique.21 Et ces réalisations serviront de modèle pour montrer comment faire passer les terres agricoles africaines aux mains des grandes entreprises de façon responsable.

À la prochaine réunion du G8, qui se tiendra au Royaume-Uni en juin 2013, le gouvernement britannique prévoit de proposer une initiative qui encouragerait les entreprises et les pays en développement à dévoiler l’essentiel des informations concernant les acquisitions de terres à grande échelle. Cette Initiative mondiale pour la transparence des transactions foncières est censée offrir une preuve concrète de la manière efficace dont les Directives volontaires sont mises en œuvre. Mais le fait que l’Initiative demeure une démarche volontaire signifie probablement que les informations sur les transactions foncières resteront rudimentaires.

Le Bureau du développement international du gouvernement britannique (DFID) organise une séance de discussion de l’Initiative sur invitation exclusivement ; cette discussion aura lieu en marge de la conférence annuelle de la Banque mondiale sur les questions foncières et la pauvreté qui doit avoir lieu en avril 2013

Le G8 doit assumer ses responsabilités

Dans les cinq années qui se sont écoulées depuis le début de la crise alimentaire mondiale et depuis que les investisseurs ont pris les terres agricoles d’Afrique pour cible de leur convoitise, l’accès aux terres et à l’eau pour l’agriculture a suscité des centaines de conflits, parfois violents, entre des communautés paysannes mises hors jeu et de puissantes entreprises étrangères.

En usant de leur influence comme donateurs pour pousser les gouvernements africains à mettre en oeuvre des politiques qui facilitent l’acquisition des terres agricoles par les multinationales, les gouvernements du G8 prennent clairement position : ils contribuent directement au déplacement des paysans et des éleveurs pour laisser la place aux sociétés agroalimentaires étrangères.

Pour aller plus loin

Pour plus de détails sur les cadres de coopération pour le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, l’Éthiopie, le Ghana, le Mozambique et la Tanzanie, voir : http://feedthefuture.gov/article/unga2012 (en anglais)

Les plans agricoles et les plans d’investissement nationaux publiés par le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, l’Éthiopie, le Ghana, le Mozambique et la Tanzanie sont disponibles ici : http://www.grain.org/e/4665

GRAIN, “Un investissement agricole responsable ? Les efforts actuels visant à réguler l’accaparement des terres ne font qu’empirer la situation,” août 2012 : http://www.grain.org/article/entries/4568 

 

---

Annexe : Engagements sur les terres et les semences pris par les pays africains dans les cadres de coopération signés avec le G8

 

Pays	Terres	Semences
Burkina Faso	- Développer/réhabiliter 18 500 ha de zones irriguées et 35 000 ha de basses terres (déc. 2015) - Adopter et appliquer largement un cadre de relocalisation des populations dans les zones développées (déc.2013) - Préparer des procédures transparentes pour l’accès à la terre dans les zones développées par l’État ou par les gouvernements locaux, délimiter, enregistrer les terres déjà développées et distribuer les documents relatifs aux droits fonciers dans toutes les zones développées (déc.2014)
Côte d'Ivoire	- Appliquer la loi relative au foncier rural au moyen de programmes de délimitation des terres villageoises et par l’émission de certificats fonciers (juin 2015) - Le système d’information foncière est étendu et devient opérationnel dans tout le pays (déc.2013)	- Finaliser et adopter le projet de loi sur les semences : les procédures d’approbation des variétés de semences et leur insertion au catalogue officiel sont simplifiées. (déc.2014)
Éthiopie	- Établir un service à guichet unique pour aider les investisseurs dans l’agriculture à obtenir leur permis d’exploitation, garantir leur accès à la terre, obtenir des informations sur les prix et la disponibilité des produits, etc.(avril 2013) - Mettre en place les mesures nécessaires pour garantir aux fermes commerciales la propriété et les droits de négoce (déc.2013) - Étendre la certification foncière à tous les propriétaires fonciers ruraux (juin 2015) - Affiner la loi foncière, si besoin est, pour encourager les baux à long terme et renforcer les pratiques de respect des contrats pour les fermes commerciales (déc.2013) - Continuer à développer et à mettre en place des directives de responsabilité des entreprises en matière de propriété foncière et d’investissement agricole responsable (juin 2013)
Ghana	- Créer une base de données des terres pouvant convenir aux investisseurs : 1 000 ha (déc. 2013); 4 000 ha (déc. 2014); 10 000 ha(déc. 2015) - Établir des accords pilotes pour des baux de 5 000 ha faisant partie de la base de données (déc.2015) - Définir des procédures claires pour diriger l’intérêt des investisseurs vers les agences appropriées (pour fournir aux investisseurs de tous types un moyen transparent et structuré d’éviter les coûts de transaction et de réduire la perception qu’ils ont des risques encourus à approcher le gouvernement pour obtenir l’accès à la terre et la sécurité d’occupation (déc.2013))	- Établir un système d’enregistrement des semences (juin 2013) - Développer des protocoles pour les tests, l’homologation et l’enregistrement des variétés, l’autorisation de mener des inspections in situ, de faire des échantillons et des tests de semences (juin 2013) - Établir des normes pour la classification des semences et leur certification (juin 2013))
Mozambique	- Adopter des procédures d’obtention de droits d’usage et d’exploitation de la terre (DUAT) qui permettent de réduire délais et coûts (mars 2013) - Développer et approuver des réglementations et des procédures autorisant les communautés à s’engager dans des partenariats sur la base d’un bail de location ou de sous-location (cessao de exploração) (juin 2013)	- Arrêter systématiquement la distribution de semences gratuites et non améliorées, à l’exception de certaines cultures de subsistance pré-identifiées en cas d’urgences humanitaires (nov. 2012) - Faire appliquer les réglementations approuvées concernant les lois sur la propriété industrielle qui soutiennent les investissements du secteur privé dans la production semencière. (juin 2013)
Tanzanie	- Délimiter toutes les terres villageoises de Kilombero (août 2012) - Délimiter toutes les terres villageoises de la région du SAGCOT (juin 2014) - Établir des plans complets de l’utilisation des terres dans 20 % des villages du SAGCOT et délivrer des certificats d’occupation (juin 2016) - Développer un instrument permettant de clarifier le rôle des agences de mise en oeuvre des politiques foncières afin d’allouer des terres aux investisseurs dans la région du SAGCOTde façon responsable et transparente (dec.2012)	- La loi sur les semences a été révisée pour mettre les droits des obtenteurs en conformité avec le système de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (nov.2012)