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Point de vue sur le régime d’accès et de partage des bénéfices de la Convention sur la diversité biologique

GRAIN

En 2004, les membres de la Convention sur la diversité biologique ont commencé à négocier un “régime international d’accès aux ressources génétiques et de partage des bénéfices”. Beaucoup de gouvernements de pays en développement voient ce processus avec beaucoup d’enthousiasme. Ils en parlent comme d’un moyen de mettre fin à la biopiraterie et de réaliser enfin le “partage juste et équitable des bénéfices” dérivés de la biodiversité, depuis longtemps promis par la Convention sur la diversité biologique. En réalité, le régime aura très peu à voir avec le partage des bénéfices, et encore moins avec un partage juste et équitable. La priorité restera ce qu’elle a toujours été dans les discussions de la Convention sur la diversité biologique: elle sera donnée à l’accès aux gènes pour la recherche et la commercialisation, et sur l’établissement d’un prix pour cet accès. Le seul nouvel élément susceptible de se concrétiser dans ce régime est une certaine forme de mise en vigueur internationale pour des législations nationales sur l’accès, sans doute par un système de certificat prouvant qu’une ressource génétique a été acquise légalement.

Les trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique de 1992 sont extrêmement ambitieux. Le premier et le deuxième seuls sont inquiétants: la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses composantes – sans réserve ni restriction. Mais le plus audacieux et incroyable est sans conteste le troisième : le partage juste et équitable des bénéfices provenant de l’utilisation des ressources génétiques.

S’il était réalisé, un partage juste et équitable des bénéfices tirés de la biodiversité mondiale changerait fondamentalement la façon dont les ressources génétiques sont contrôlées et exploitées. Aujourd’hui, les bénéfices sont de plus en plus dissociés du difficile travail de conservation et d’utilisation durable. Les communautés rurales et les peuples autochtones qui gèrent réellement la majeure partie des forêts, des champs et des ressources en eau qui composent la biodiversité mondiale, sont en train d’être rapidement marginalisés par les forces économiques et politiques. Leurs ressources ne sont pas seulement exploitées par d’autres sans reconnaissance ni aide. Ce qui est pire, c’est que leurs systèmes traditionnels d’utilisation et de partage sont limités et amoindris, ce qui entraîne l’érosion de la biodiversité elle-même.

Un partage juste et équitable impliquerait, pour commencer, la restauration d’un exercice plein et entier des droits sur les ressources biologiques nécessaires aux moyens d’existence de la communauté traditionnelle, ainsi que les droits analogues sur l’eau et la terre nécessaires pour les gérer de manière appropriée. Cela signifierait la fin de toute monopolisation ou privatisation des ressources génétiques par les droits de propriété intellectuelle (DPI) ou par d’autres moyens, y compris par les revendications de droits nationaux de propriété sur les ressources biologiques par les gouvernements. Cela demanderait que tous les résultats de la recherche biologique soient partagés librement et gratuitement entre ceux qui en auraient l’usage. Cela demanderait, en bref, que les ressources génétiques soient gérées comme un patrimoine destiné à nourrir plutôt que comme un marché de matières premières à vendre.

Mettre fin à la biopiraterie ?

Le régime international d’accès et de partage des bénéfices mettra-il fin à la biopiraterie ? Cela dépend beaucoup du sens donné à ce terme. Le terme de biopiraterie n’est pas un terme très bien défini, et il est maintenant employé avec tellement de sens différents qu’à GRAIN, nous essayons de plus en plus d’éviter de l’employer !

Le concept de biopiraterie pose problème en lui-même, ce qui est reconnu par beaucoup depuis longtemps mais n’a jamais été pris suffisamment sérieusement en compte. La biopiraterie signifie essentiellement qu’on prend quelque chose qui appartient à quelqu’un d’autre sans permission ni paiement. Implicitement, cela signifie que si un paiement quelconque est fait, il n’y a plus de problème. Pour nous, toutefois, ce qui pose problème réside dans l’aspect « appartenance » de ce concept. Les permis ou les paiements finissent par s’arranger. Mais pour commencer, qui a dit que la biodiversité appartenait à quelqu’un ? Il y a un principe d’appropriation qui fait que toute discussion sur la biopiraterie ne peut que poser problème et aboutir à la mauvaise solution.  Sous prétexte de corriger une certaine forme de détournement, nous facilitons en fait tout simplement l’appropriation. (C’est comme ça que les droits de propriété intellectuelle des communautés ont été perçus comme une solution aux droits de propriété intellectuelle de Monsanto.)

Lorsque les gouvernements des pays du Groupe des pays très riches en biodiversité affirment que le régime international peut mettre fin à la biopiraterie, ils adoptent un point de vue purement légaliste. Si l’accès se met en place en accord avec la législation internationale, alors c’est que ce’n’est pas, par définition, de la biopiraterie. Pour eux, un système de certification qui rendrait difficile ou impossible l’accès au matériel génétique ou son brevetage sans l’accord du gouvernement pourrait en effet beaucoup réduire la biopiraterie, sinon l’éliminer.

Pour les véritables détenteurs et gestionnaires de la biodiversité, pour la plupart des communautés rurales et des peuples autochtones, ce n’est pas forcément d’une grande aide. La biopiraterie pratiquée par les institutions gouvernementales et autres instituions prétendument publiques est souvent plus courante que la biopiraterie pratiquée par les entreprises étrangères. Beaucoup de législations nationales, et de responsables gouvernementaux, interprètent la souveraineté nationale sur les ressources génétiques comme équivalant plus ou moins à une propriété de l’état, n’accordant que peu, ou pas du tout, de place à ce que pourraient dire les communautés sur le pompage des ressources tirées de leur terre ou de leur eau. Et même là où il est demandé de les consulter par quelques exigences officielles ou même d’obtenir leur consentement, en pratique, la possibilité de refuser est rare.

Dans plusieurs pays, on constate de plus en plus de conflits politiques se jouant sur la manière dont la législation nationale sur la diversité biologique est utilisée pour faire passer le contrôle sur la diversité biologique des communautés aux institutions gouvernementales, ou soutirer des informations sur la gestion traditionnelle pour les mettre dans des bases de données sans aucune protection des droits des communautés. En Inde, par exemple, le pays abritant actuellement le secrétariat du Groupe des pays très riches en biodiversité, des centaines de communautés ont refusé de mettre en place les Comités locaux de gestion de la biodiversité demandés par la nouvelle Loi sur la diversité biologique, car ils considèrent que c’est un moyen de faciliter la privatisation plutôt que de protéger la biodiversité. Au Brésil, des changements de la législation sur le patrimoine génétique sont en cours, ce qui menace de supprimer la protection existante des savoirs traditionnels enregistrés dans des bases de données, de même que la condition requise de présenter la preuve du consentement de la communauté avant d’obtenir un permis de bioprospection. Ce qui fait du Ministère de la science et de la technologie le seul bénéficiaire du partage des bénéfices dans les accords de bioprospection. Et tout cela se fait au nom du contrôle de la biopiraterie. Pour beaucoup de populations, les gouvernements sont en train de devenir les plus gros biopirates.

 

Le compromis sous-jacent à la Convention sur la diversité biologique

Cela, bien sûr, n’est pas prêt d’arriver avec la Convention sur la diversité biologique, car telle n’a jamais été son intention. Comme dans tant d’autres traités internationaux, la rhétorique de la Convention sur la diversité biologique est une chose, et son véritable contenu politique en est une autre. Alors que beaucoup de biologistes idéalistes qui ont aidé à rédiger le projet il y a presque 20 ans étaient certainement sincères concernant les buts de la conservation et de l’utilisation durable – et sans doute même certains concernant le partage des bénéfices – les politiciens sans états d’âme qui sont intervenus pour finaliser l’opération avaient des intentions différentes. L’industrie biotech émergeante dans les pays du Nord, promue avec ferveur par les gouvernements, voulait garantir son accès aux gènes. Les gouvernements des pays du Sud riches en biodiversité avaient réalisé que cela leur donnait un poids politique et une occasion unique de faire des affaires.

C’est ainsi que le texte fut rédigé pour permettre aux gouvernements (du Sud) de contrôler le flux trans-frontières du matériel génétique, et de réclamer un partage des profits chaque fois qu’un produit serait commercialisé par une firme privée (du Nord). En retour, les entreprises privées seraient autorisées à utiliser librement des brevets et autres DPI pour empêcher que d’autres utilisent les gènes pour lesquels elles auraient légalement payé. C’est cette opération commerciale, et non les préoccupations conservationnistes, qui fut la véritable origine du consensus politique qui a donné naissance à la Convention sur la diversité biologique.

La clef du consensus était l’affirmation ferme de la souveraineté nationale sur les ressources génétiques. Pour des raisons évidentes, c’était très séduisant pour les pays en développement. La CDB mettait fin au présupposé  que tous les gouvernements géraient les ressources génétiques sans aucun intérêt personnel, en tant que « patrimoine commun de l’humanité ».

En réalité, les gouvernements coloniaux avaient exploité systématiquement les ressources génétiques des pays du Sud pour leurs propres intérêts pendant des centaines d’années, d’abord par des entreprises nationales et des entités soit-disant non commerciales comme les jardins botaniques et les instituts de recherche médicale, plus tard aussi par l’intermédiaire des banques de gènes de plantes cultivées et de collections microbiennes. Après la période coloniale, le « patrimoine commun » est devenu l’écran de fumée derrière lequel cette exploitation pouvait continuer, aujourd’hui de plus en plus sous le contrôle des entreprises privées et protégée par des DPI. La souveraineté nationale sur la diversité biologique semblait offrir aux pays en développement la possibilité légale de mettre enfin un terme à ce type de relation coloniale.

Ce que nombre d’entre eux n’ont pas réalisé alors, et certains ne le réalisent toujours pas aujourd’hui, était que ce choix d’essayer d’avoir le contrôle de l’accès et de faire des ressources génétiques des matières premières faisait directement le jeu des pays développés et de l’industrie multinationale. Une législation nationale d’accès pourrait certainement mettre un frein au prélèvement incontrôlé des ressources génétiques. Avec la Convention sur la diversité biologique, chaque pays est libre de fermer ses frontières et d’arrêter les exportations de matériel génétique. Mais alors, l’opportunité de faire des affaires créée par la Convention disparaîtra aussi. La seule façon de faire que la biodiversité génère les bénéfices économiques attendus est de s’engager dans des accords commerciaux avec les mêmes entreprises, jardins botaniques et instituts de recherche que la législation était censée contrôler. Et aucun d’entre eux ne signera jamais un contrat qui ne lui garantisse pas le droit de demander des brevets sur un produit issu de la recherche. En d’autres termes, la législation sur l’accès n’a pas fourni les moyens de vaincre les biopirates ; elle a, au contraire, créé la nécessité d’engager des partenariats avec eux. Elle est devenue, non un moyen de défense contre ce monde de « progrès » des DPI, mais un ticket pour y entrer.

Etant donné ce contexte, il n’est pas surprenant qu’il y ait eu autant de débats concernant la question de l’accès au sein de la Convention sur la diversité biologique, alors qu’il y en a eu très peu concernant le partage des bénéfices. Les termes employés sont révélateurs. Depuis de nombreuses années, le partage des bénéfices n’est jamais mentionné dans les documents de la Convention sur la diversité biologique sauf dans l’expression consacrée « accès et partage des bénéfices » (ou APB) – une expression qui, soit dit en passant, n’apparaît pas du tout dans l’actuel texte de la Convention. En revanche, les termes ‘juste et équitable’ ont totalement disparu de l’horizon, malgré l’importance qui leur avait été accordée dans les objectifs du traité. Le message qu’on peut en tirer est qu’il n’y a aucune obligation de partage des bénéfices, sauf celle de payer pour accéder au matériel génétique, et en particulier, il n’y a pas d’obligation que ce partage des bénéfices soit juste et équitable.

En pratique, les débats qui ont eu lieu sur l’accès et le partage des bénéfices à la Convention sur la diversité biologique ne se sont pas seulement centrés sur l’accès par opposition au partage des bénéfices, mais presque exclusivement sur une forme particulière d’accès : la bioprospection. Le document le plus ambitieux concernant l’accès et le partage des bénéfices que la CDB ait publié jusqu’à présent, les Directives de Bonn, est essentiellement un document pour la négociation et la mise en place des contrats de bioprospection. Pourquoi cette priorité  si restreinte ? Parce que la plupart des formes habituelles d’accès aux ressources génétiques se situent en dehors du champs d’application de la Convention sur la diversité biologique, en particulier toutes les collections qui ont précédé la CDB, qui sont ainsi déjà accessibles pour l’industrie sans qu’elle ait à passer par l’APB. Cela signifie que la bioprospection se situe là où les intérêts de l’industrie biotech et ceux des pays en développement convergent. Pour les deux, c’est ce matériel génétique qu’on ne peut pas trouver dans les collections qui représente la valeur potentielle la plus grande, exactement parce qu’il n’y a pas de source alternative.

Il y a peu de raisons de s’attendre à ce que le prochain régime international se développe beaucoup à partir de cette vision étroite de l’accès/bioprospection. Jusqu’à présent les discussions ont surtout été des redites des positions bien connues. La tolérance pour des approches plus larges est très limitée. Par exemple, lors de la réunion du Groupe de travail sur l’accès et le partage des bénéfices à Bangkok en févier 2005, un représentant du PNUE s’est aventuré à soulever quelques questions plus larges sur l’ensemble des effets qu’une protection par les DPI toujours plus développée pourrait avoir sur le partage des bénéfices. Pour cette question, il a été violemment attaqué par plusieurs représentants de l’Union européenne, des Etats-Unis et d’autres pays développés, et le PNUE s’est plus tard lui-même désolidarisé de cette déclaration.

Le concept des certificats

Il n’y a vraiment qu’un seul nouvel élément dans le débat sur le régime [d’accès], et c’est la proposition faite par le Megadiverse Group (Groupe des pays très riches en biodiversité) de créer un système de certificats international, pour accompagner les ressources génétiques qui auront obtenu le droit d’accès en accord avec les principes de la Convention et la législation nationale s’y appliquant. C’était déjà l’élément clef de l’idée de régime international lorsqu’elle a été lancée pour la première fois par le Groupe des pays très riches en biodiversité dans leur déclaration de Cancún en 2002 (voir encadré). Le terme qu’ils ont employé est « certificats de provenance légale ». Cela reviendrait essentiellement à un système international de mise en application des législations nationales sur l’accès, plus ou moins comparables à ce que l’OMC et ses ADPIC fournissent déjà pour les lois nationales sur les brevets. Cela créerait une obligation légale pour tous les états membres de la Convention de surveiller la conformité avec les conditions quelles qu’elles soient que le pays fournisseur aura établies, et prévoirait des sanctions pour non-conformité selon leurs propres systèmes législatifs.

Le Groupe des pays très riches en biodiversité (Megadiverse group)

- Le Groupe des pays très riches en biodiversité partageant les mêmes préoccupations s’est constitué en 2002 lors d’une réunion à Cancún, au Mexique. Les

membres fondateurs étaient une douzaine de pays parmi les plus riches en biodiversité.

- Le nombre de membres est depuis passé à 17, et le groupe actuel comporte la Bolivie, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, la République démocratique du Congo, l’Equateur, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, le Pérou, les Philippines, l’Afrique du Sud, et le Vénézuéla.

- Ce groupe est avant tout un cartel de la biodiversité, dont le but est de renforcer la position des pays très riches en biodiversité dans les négociations de la même manière que l’OPEP le fait pour les pays exportateurs de pétrole.

- Le premier objectif du texte fondateur, la Déclaration de Cancún, est de : « coordonner nos efforts de manière à présenter un front commun lors des assemblées internationales traitant de la biodiversité. »

- Un autre de ses objectifs fondamentaux est de développer « la coopération scientifique, technique et biotechnologique (…) pour augmenter la valeur des biens et des services générés par la biodiversité et les écosystèmes, tout en garantissant le développement de la biotechnologie ».

- Le groupe se réunit annuellement, au niveau ministériel et au niveau des experts. La réunion la plus récente a eu lieu en Inde en janvier 2005.

- Le Groupe des pays très riches en biodiversité (PTRB) reçoit un soutien financier et logistique  de la part du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement), de l’UICN (Union internationale de la conservation de la nature) et du FME (Fond mondial pour l’environnement).

 

Le résultat sera de mettre les pays du Groupe des pays très riches en biodiversité et autres vendeurs de ressources génétiques plus à égalité avec les acheteurs et leurs systèmes de DPI, ce qui amènera finalement à « un meilleur prix » pour les denrées génétiques.

Le concept est que chaque ‘ressource génétique’ quittant un état membre de la CDB devra être accompagné d’un certificat délivré par un bureau légalement compétent dans le pays fournisseur, qui prouvera que le déplacement de l’élément en question a rempli les conditions de base requises par la CDB aussi bien que toutes conditions supplémentaires imposées par la législation nationale. Ce certificat servira principalement aux demandes de DPI. C’est seulement avec un certificat valable qu’il sera possible de soumettre une demande de brevet, par exemple, pour un produit développé à partir d’une ressource génétique.

En d’autres termes, le certificat sera un mécanisme permettant d’accéder à une demande faite depuis longtemps par les pays en développement sur l’exigence de ‘divulgation de l’origine’ dans les demandes de brevets sur des ressources génétiques. Mais la différence avec les autres propositions est que le certificat sera un document indépendant délivré par un système « autonome », probablement constitué d’organismes gouvernementaux nationaux et coordonné par la CDB. Cela signifie que les bureaux d’octroi de brevets ne participeront pas à l’évaluation à proprement parler examinant si les conditions requises sont remplies par le certificat. Leur unique rôle sera de vérifier s’il y a eu ou non un certificat valide, exactement comme ils vérifient déjà si les autres conditions requises sont respectées avant d’examiner une demande de brevet. Délivré de manière indépendante, le certificat pourrait aussi être utilisé dans d’autres situations. Par exemple, il pourrait être exigé que des certificats valides soient présentés dans les dossiers de demandes de financements pour la recherche, ou quand un produit fini passe à l’enregistrement auprès des autorités compétentes pour sa commercialisation.

Les liens entre la Convention, l’OMC et l’OMPI

Etant donné que cette proposition est très proche des débats précédents qui ont eu lieu à l’OMC et à l’OMPI sur la divulgation de l’origine, cela impliquera automatiquement que le processus de la CDB aura des interconnections fortes avec les évolutions qui s’y produiront, ce qui pourrait fonctionner dans les deux sens. Un certain nombre de pays en développement ont notamment réitéré l’année dernière leurs propositions auprès du Comité de l’OMC sur les ADPIC concernant divers aspects de la condition requise de divulgation de l’origine. Si la question finit par être inscrite au programme de la Réunion ministérielle de l’OMC qui aura lieu à Hong Kong en décembre 2005, comme certains semblent le croire, cela pourrait avoir des répercussions directes sur le processus de la CDB.

La relation avec l’OMPI fonctionnera plus probablement dans le sens contraire. Une fois qu’il y aura un accord politique pour développer un système de certificats ou un autre type de divulgation de l’origine, l’OMPI sera probablement le lieu ou se feront la plupart des négociations techniques.

La relation directe avec les actuelles négociations sur le commerce et la propriété intellectuelle est l’une des raisons pour laquelle la proposition de certificat pourrait être acceptée, malgré l’impasse qui a été faite pendant longtemps sur la question de la divulgation de l’origine. A la fois les pourparlers multilatéraux de Doha sur le commerce et l’OMPI elle-même ont un besoin énorme de redorer leur blason, et cela pourrait être un compromis qui offrirait une amélioration considérable de leur image à peu de frais. Comme le système de certificats n’implique pas vraiment de contraintes sur le brevetage, sauf pour bloquer des éléments qui auraient clairement été volés, les pays développés ne renonceront pas vraiment à la plupart de leurs positions. Certains gouvernements de pays développés, en particulier les pays européens, mais aussi des pays comme le Canada et la Nouvelle-Zélande, ont déjà commencé à assouplir leur position auparavant rigide sur la divulgation de l’origine. La Suisse et l’Union européenne ont soumis des propositions à l’OMPI et à l’OMC qui ouvrent un peu la voie, et ils ont aussi montré un intérêt poli pour le concept de certificat. Si en échange de leur accord pour un système de certificats, ils pouvaient demander un soutien moins équivoque de la part des pays en développement pour que les DPI sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels deviennent courants, l’affaire pourrait être très intéressante pour eux.

Qu’est-ce qui changera ?

Imaginons qu’après des négociations passablement longues et difficiles – plusieurs délégués à la réunion de Bangkok de février ont fait allusion à un marathon de dix ans – les gouvernements des pays développés et en développement s’arrangent pour tomber d’accord sur une version ou une autre d’un système de certificats. Celui-ci deviendra alors la pièce centrale d’un régime international qui sinon recycle surtout les termes existants dans les directives de Bonn et d’ailleurs. Qu’est-ce que cela voudra dire en pratique ? Comment cela changera-t-il les caractéristiques actuelles de l’accès aux ressources génétiques ?

La différence principale que cela entraînera sera que le gouvernement d’un pays fournisseur, ayant délivré un certificat, disposera d’un moyen relativement facile de suivre ce qui arrivera à cette ressource certifiée. Des bases de données de brevets pourront être utilisées pour identifier les demandes impliquant cette ressource, et ces demandes pourront être vérifiées pour voir si les conditions du certificat ont été remplies, par exemple, si des royalties ont été versées au fournisseur. De la même manière, les demandes de propriété intellectuelle impliquant des ressources génétiques non couvertes par un certificat valide pourront facilement être localisées. Le système pourrait être mis en place de manière à demander aux organismes de délivrance de brevets des états membres de signaler systématiquement toutes les demandes à une base de données commune, et/ou directement au ou aux pays cités comme étant les fournisseurs dans les demandes. Des vérifications similaires pourraient être pratiquées en relation avec, par exemple, le financement public de la recherche ou l’enregistrement d’un produit avant sa commercialisation.

Quels que soient les détails de ce qui sera élaboré, on peut dire sans se tromper que le système de certificats mettra les gouvernements des pays fournisseurs dans une position plus forte lorsqu’il s’agira d’établir les conditions d’accès dans la législation nationale et/ou lors des négociations des contrats de bioprospection. Le système de suivi ne permettra bien sûr pas d’imposition légale en tant que telle. Une action en justice sera encore nécessaire pour invoquer des sanctions contre les contrevenants. Mais, en pratique, l’existence de ce système pourrait déjà être dissuasive.

La question est de savoir comment les gouvernements se serviront de cette position plus forte. Le problème avec toutes les dispositions de la CDB sur l’accès est que, en termes strictement légaux, elles règlent seulement les relations entre les parties de la Convention, c’est à dire entre les gouvernements. C’est entre les gouvernements qu’il existe une obligation de garantir le consentement préalable en connaissance de cause et de négocier d’un commun accord les conditions d’accès. Mais les gouvernements sont rarement les détenteurs directs ou réels des ressources génétiques, en particulier quand il s’agit de ressources génétiques in situ qui sont celles qui sont essentiellement couvertes par la CDB et qui font habituellement l’objet des transactions de bioprospection. Les détenteurs peuvent être des citoyens individuels, des organisations ou des entreprises privées, mais très souvent, ce sont des communautés rurales ou des peuples autochtones qui les entretiennent comme partie intégrante de leurs moyens d’existence et de leurs savoirs traditionnels.

Rien ne peut empêcher les gouvernements d’user de l’autorité dont ils sont investis par la Convention sur la diversité biologique pour renforcer le rôle et la situation des petits agriculteurs et des communautés locales, les véritables détenteurs et gestionnaires de la biodiversité. La souveraineté nationale sur les ressources biologiques ne signifie pas, en elle-même propriété nationale ou contrôle total. Cela signifie que les gouvernements ont le droit d’établir les règles du jeu à l’intérieur de leur juridiction. Il n’y a absolument rien qui les empêche de céder le droit de donner le consentement préalable en connaissance de cause et celui de négocier les termes par consentement mutuel aux véritables détenteurs des ressources génétiques, y compris le droit de refuser leur accord et de bloquer l’accès. En fait, il existe de très bonnes raisons d’affirmer que c’est la seule interprétation juste, et même fondée, de la Convention sur la diversité biologique. Personne ne dit que les autres obligations de la Convention ne s’appliquent qu’aux gouvernements. Il est acquis que la conservation et l’utilisation durable sont des responsabilités liées qui impliquent tout le monde. Pourquoi les dispositions sur l’accès seraient-elles les seules à être considérées de manière aussi différente ?

En réalité, les antécédents de beaucoup de gouvernements – y compris un certain nombre des principaux pays du Groupe des pays très riches en biodiversité – ne sont pas bons. Très fréquemment, les lois sur l’accès concentrent le pouvoir aux mains des institutions gouvernementales, et les communautés et autres détenteurs de la biodiversité ont très peu voix au chapitre, sinon pas du tout. C’est pourquoi il est à craindre qu’une position légale renforcée pour les pays fournisseurs sous le nouveau régime ne se traduira pas par un renforcement de la position des détenteurs de la biodiversité dans ces pays, mais que ce sera sans doute l’inverse. Le pire scénario serait que la recherche d’une position de négociation plus forte dans les tractations sur les gènes encouragerait les gouvernements à monopoliser plus complètement le contrôle sur l’accès, et laisserait les communautés et les peuples autochtones dans une position même encore plus faible qu’auparavant.

Les débats qui ont eu lieu à la CDB n’ont rien fait pour apaiser ces craintes. Il y a certes une certaine reconnaissance des droits de la communauté concernant les savoirs traditionnels, mais lorsqu’il s’agit des droits associés aux ressources génétiques elles-mêmes, la plupart des gouvernements évitent soigneusement de laisser la place au contrôle par la communauté. L’exception notable qui s’est manifestée lors de la réunion de Bangkok de février du Groupe de travail sur l’accès et le partage des bénéfices (APB) a été la position du Groupe africain qui a constamment fait remarquer la nécessité de reconnaître l’importance du renforcement du contrôle de la communauté sur les ressources génétiques aussi bien que sur les savoirs traditionnels. Les Africains ont exprimé aussi très clairement leur vision d’une utilisation de la biodiversité comme un moyen de fonder le développement de leurs sociétés sur des bases larges, en essayant d’encourager la coopération plutôt que la compétition entre les communautés et les gouvernements.

Pour le groupe des peuples autochtones, qui a été le seul groupe d’observateurs à vraiment se faire entendre dans le processus de mise en place du régime sur l’APB à la CDB, il existe un aspect supplémentaire et même plus important à ajouter à l’ensemble du débat. Les peuples autochtones sont eux-mêmes des nations et par là ont un droit de revendiquer leur propre souveraineté sur les ressources génétiques dans le même cadre juridique international que les états. Le Forum international des peuples autochtones sur la diversité biologique a très clairement exprimé que les peuples autochtones ne demandent pas que les états leur délèguent des droits, mais réclament leurs propres droits de souveraineté, comme ils le font pour les droits territoriaux et les autres ressources naturelles. Cela est évidemment perçu comme une menace par beaucoup de gouvernements et a conduit à énormément refroidir les relations lors des dernières réunions. La plupart des représentants des peuples autochtones sont très pessimistes quant à ce qui pourra sortir des négociations sur le régime d’APB et prévoient un résultat qui renforcera les violations des droits des autochtones plutôt que l’inverse.

Ensuite, en matière d’accès ,le régime international pourrait changer les règles du jeu jusqu’à un certain point, plus probablement en pire, en ce qui concerne les communautés locales et les peuples autochtones. Mais en termes de partage des bénéfices, qui était censé être l’objectif principal, le régime sera presque totalement inapproprié. Ce n’est pas parce qu’il ne changera pas les règles du jeu de manière suffisamment radicale. C’est parce que la réglementation de l’accès n’a que très peu à voir avec le partage des bénéfices.

Des bénéfices pour qui ?

Le drame de tout ce débat sur l’APB est qu’il repose en grande partie sur une illusion. Il part d’une conception totalement fausse de ce que les bénéfices de la biodiversité sont réellement. Très peu des véritables bénéfices proviennent de la privatisation et de la commercialisation de quelques gènes sélectionnés. La majeure partie des bénéfices titrés des ressources génétiques se trouvent dans l’utilisation quotidienne de la biodiversité par des milliards de personnes dans leurs fermes et leurs villages. Les profits potentiels tirés de l’accumulation de transactions de bioprospection sont insignifiants comparés à la valeur immense que la biodiversité non-privatisée et non commercialisée apporte tous les jours aux moyens d’existence des populations, à la santé de nos environnements et au développement économique local.

On peut comprendre que les gouvernements des pays en développement aient été portés pendant dix ans par le rêve d’un trésor sous forme d’or vert tiré de la forêt pluviale. Ils ont été après tout entraînés dans ce rêve par toute une série d’universitaires du Nord bien payés et d’ONG conservationnistes prêchant la nouvelle bonne parole sur la manière dont le ‘marché’ allait sauver l’environnement et les économies des pays en développement d’un coup d’un seul. Mais aujourd’hui, nous savons qu’après plus de dix ans de mise en œuvre de la CDB, le nombre et la valeur des transactions de bioprospection est ridiculement petit, et dans le petit nombre de celles qui ont vraiment eu lieu, les retombées économiques, pour les gouvernements comme pour les communautés, ont été négligeables. GRAIN, et de nombreux autres, ont prévenu dès le début de la CDB qu’elle s’avèrerait être une impasse.[1] Même les principaux partisans de la bioprospection et des contrats bilatéraux sont redescendus sur terre et publient des preuves solides basées sur leur expérience de l’échec de ce rêve naïf. Un livre récent rassemblant les accords de bioprospection dans la Région du pourtour Pacifique dresse la liste de seulement 22 accords d’accès finalisés dans ces 41 pays depuis 1991.[2] Les gouvernements n’ont plus d’excuses pour persister dans cette illusion et continuer à ne tenir aucun compte des véritables bénéfices.

Pour ces communautés d’agriculteurs, de gardiens des forêts , de chasseurs et autres communautés laissées pour compte, la question cruciale du partage des bénéfices n’est plus de savoir s’ils en contrôlent l’accès. Ce qui importe réellement en termes de bénéfices, c’est leur propre autonomie pour continuer à utiliser, gérer, partager et développer la biodiversité. En ce sens, cela ne ferait pas vraiment beaucoup de différence pour la plupart des populations si leurs gouvernements réussissaient à empocher une plus grosse ou une moins grosse partie des profits des multinationales de l’industrie biotech. En termes strictement économiques, cela n’aurait pas même pas du tout d’importance que ce soient les gouvernements ou les multinationales qui tirent des profits économiques des ressources biologiques.

Le processus du régime international

- L’idée du régime international a été d’abord formulée, à un niveau intergouvernemental, par le Groupe PTRB. C’était l’une des demandes de leur texte fondateur de 2002, la Déclaration de Cancún.

- Lors du Sommet de Johannesburg sur le développement durable qui eut lieu plus tard dans la même année, les gouvernements ont demandé que la CDB entame les négociations pour un accord de ce type.

- Le projet de mandat de la négociation fut rédigé lors des réunions de la CDB en 2003 (Groupe de travail 2 sur le régime d’accès et de partage des bénéfices) et 2004 (COP7 – Réunion de la Conférences des parties).

- Le mandat reconnaît les articles 15 (sur l’accès) et 8j (sur les savoirs traditionnels), plus les trois objectifs de la CDB, comme les principales priorités du régime. Il demande aussi que la négociation soit entreprise en coopération avec le Groupe de travail [sur l’article] 8J de la CDB.

- La première réunion de négociation qui eut lieu à Bangkok en févier 2005 (Groupe de travail 3 sur l’accès et le partage des bénéfices) fut principalement consacrée à rendre le mandat plus clair. Il y avait peu de points d’accord même sur des principes de base comme le fait de savoir si un régime était nécessaire ou non, s’il devait être obligatoire, si ce serait un nouvel instrument juridique ou s’il rassemblerait des réglementations existantes, ou s’il pouvait déjà exister.

- La prochaine réunion de négociations se tiendra en Espagne en janvier 2006 (Groupe de travail 4 sur l’accès et le partage des bénéfices) et aura lieu à la suite du Groupe de travail 8j.

- Le Groupe de travail sur l’accès et le partage des bénéfices présentera ensuite son rapport à la réunion COP8 au Brésil en mars 2006, où un nouveau mandat sera alors aussi discuté.

- Au Conseil sur les ADPIC de l’OMC, plusieurs propositions sur la divulgation de l’origine, les certificats, le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des bénéfices ont été soumises en 2004 et 2005. Certains espèrent que les questions sur l’accès et le partage des bénéfices et/ou la divulgation de l’information sur l’origine seront abordées lors de la réunion ministérielle de HongKong en décembre 2005. Tout décision prise alors pourrait directement influencer les négociations à la CDB.

- A l’OMPI, la question de la divulgation de l’origine a été aussi discutée dans plusieurs groupes techniques y compris au Comité permanent sur les brevets, les savoirs traditionnels et le folklore, et dans les réunions traitant de la réforme du Traité de coopération sur les brevets. Si un accord politique se fait à la CDB ou à l’OMC sur la demande de divulgation de l’information sur l’origine ou sur un système de certificats, cela influencera directement l’OMPI, ou des négociations techniques plus détaillées devront avoir lieu.

 

Ce qui ferait une énorme différence en termes de bénéfices serait que la législation nationale ou locale, les politiques économiques, les régimes de brevets et de semences, les systèmes fonciers, et le reste du contexte socio-économique laissent de l’espace aux communautés pour entretenir une économie basée sur la diversité biologique. Trop souvent, cet espace a été terriblement diminué au cours des dernières dizaines d’années. Les conflits sur la terre, l’eau et les autres ressources ont rendu le contrôle des communautés insuffisant pour continuer à maintenir et assurer leurs moyens d’existence. La privatisation de la recherche combinée avec les brevets et autres instruments de monopole ont limité l’accès au matériel génétique. La législation sur les semences a proscrit les variétés traditionnelles et imposé une transition complète pour uniformiser les semences commerciales. Même les systèmes de protection de la biodiversité, comme les réserves naturelles, ont entravé la gestion traditionnelle de la biodiversité. Si les gouvernements considéraient sérieusement l’objectif de partage des bénéfices de la CDB, ils concentreraient leurs efforts sur ces facteurs et ces failles structurels essentiels qui déterminent vraiment qui tire bénéfice ou non des ressources génétiques, et non sur l’apport négligeable de quelques transactions bio-commerciales.

Quand, dans les débats, des groupes comme GRAIN attirent l’attention sur les perspectives des communautés, ils sont souvent accusés de détourner l’attention des solutions réelles. Rien ne pourrait être plus faux en l’occurrence. Les systèmes locaux de gestion de la biodiversité des communautés rurales et des peuples autochtones sont absolument centraux quelle que soit la façon d’envisager les bénéfices tirés de la biodiversité, de deux façons différentes mais complémentaires.

Tout d’abord, la conservation et l’utilisation de la biodiversité n’ont tout simplement aucun sens sans l’implication et le contrôle de la communauté. Beaucoup des environnements réellement riches en bidoversité qui existent encore dans le monde reposent sur la surveillance active et efficace des communautés locales. Lorsqu’elles ne sont pas déresponsabilisées par les programmes et les pratiques qui dominent le développement, les communautés locales disposent d’un grand nombre de moyens pour utiliser et tirer beaucoup de bénéfices de la biodiversité. A moins que les politiques gouvernementales n’opèrent une transformation radicale de telle sorte que les communautés puissent garder leur autonomie et leur liberté en respectant leur environnement et leurs pratiques culturelles, la destruction de la biodiversité s’accélèrera tout simplement et le premier objectif de la CDB sera un échec total.

Ensuite, ce sont les planificateurs du développement néo-libéral dominant qui ont besoin d’en apprendre de la part des communautés rurales en ce qui concerne le partage des bénéfices, et non l’inverse. L’idée que de la valeur peut être générée de la biodiversité en monopolisant d’abord les ressources génétiques et ensuite en les vendant pour en tirer des profits est non seulement fausse, elle est aussi destructrice.

La diversité biologique ne peut être monopolisée qu’avec beaucoup de difficultés, en ayant recours à des systèmes de contrôle coûteux et artificiels comme des brevets, des contrats et des procès. Là où ces monopoles sont imposés, le résultat à long terme n’est pas la création d’une nouvelle valeur nette ajoutée , mais plutôt la dépréciation et la destruction d’une valeur immense qui se trouve quotidiennement entre les mains des communautés locales, ce qui réduit par conséquent tous les bénéfices potentiels pour la société dans son ensemble.

Les populations ont généré, et continueront à générer, un certain nombre de modèles très élaborés pour créer et partager, qui fonctionnent sur le principe de l’équilibre entre les droits et les responsabilités. Nous le constatons tous les jours dans des secteurs plus libres de nos économies, que ce soit dans la programmation informatique, la médecine par les plantes, l’agriculture locale ou les médias indépendants. Dans le domaine de la biodiversité, les ressources génétiques ont traditionnellement été largement partagées, mais sans être dissociées de la culture d’où elles provenaient ni des responsabilités successives chargées d’en prendre soin. La ‘protection’ de la biodiversité, c’est réellement la préservation de ces liens-là.

Si on veut que le potentiel du développement fondé sur la diversité biologique se réalise, c’est cette approche du partage des bénéfices qui doit être permis , promu et mis en œuvre. Condamner les agriculteurs à quelques ‘super semences’ et aux rackets des royalties fera échouer plutôt que favoriser le développement dans cette direction et avec lui, les véritables objectifs de la Convention sur la diversité biologique.

 


Lectures complémentaires

Tous les documents officiels de la CDB concernant le processus d’accès et de partage des bénéfices sont disponibles sur le site de la CDB à l’adresse suivante: http://www.biodiv.org/programmes/socio-eco/benefit/

Le groupe PTRB a son propre site, www.megadiverse.org , mais il a été suspendu pour quelques temps. Leur texte fondateur, la Déclaration de Cancún, peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.unido.org/file-storage/download?file_id=11803 . Un rapport très riche en informations sur la dernière réunion du Groupe PTRB à New Delhi en janvier 2005 et rédigé par le représentant du programme des Nations Unies pour le développement est disponible à l’adresse suivante : http://www.undp.org/biodiversity/events/Megadiverse_Meeting.html

Toutes les propositions faites au Conseil sur les ADPIC de l’OMC sont disponibles à l’adresse suivante http://docsonline.wto.org . Références de certains documents récents traitant de la relation avec la CDB et la divulgation de l’origine : IP/C/W 429 (Brésil, Inde et autres), IP/C/W 434 (Etats-unis), IP/C/W 438 (Brésil et Inde), et IP/C/W 441 (Pérou).

Un échantillon de l’état actuel des discussions sur la divulgation de l’origine est présenté à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/tk/en/genetic/proposals/index.html. Les propositions faites par la Suisse et par l’Union européenne sont particulièrement intéressantes, car toutes les deux essaient dans une certaine mesure de satisfaire les demandes des pays en développement.

L’idée de certificat n’est pas encore très développée, mais on peut trouver deux contributions récentes dans les actes d’une réunion d’experts organisée en 2004 par les gouvernements canadien et mexicain. L’une rédigée par Brendan Tobin de l’Université des Nations Unies à l’adresse suivante : http://www.canmexworkshop.com/documents/papers/IV.1.2.pdf , et l’autres par José Carlos Fernandez de l’Institut national d’écologie du Mexique à : http://www.canmexworkshop.com/documents/papers/IV.1.1.pdf . Ce site web contient aussi un certain nombre d’autres contributions concernant les discussions sur l’accès et le partage des bénéfices à la CDB. On peut aussi consulter un rapport demandé par l’Agence fédérale allemande pour la protection de la nature et récemment publié, qui donne en particulier une bonne vue d’ensemble sur le débat sur les certificats , mais aussi sur le contexte général et les statuts des négociations sur le régime d’accès et de partage des bénéfices à la CDB, ainsi qu’une bibliographie assez complète. Le tout disponible à l’adresse suivante : http://www.oeko.de/oekodoc/233/2005-001-en.pdf

Pour avoir plusieurs points de vue sur les négociations sur le régime, principalement de la part d’ONG et de délégués des pays en développement, reportez-vous à un l’ouvrage publié par Edmonds Institute, The Catch: Perspectives in Benefit-sharing (éd. Beth Burrows). Ce livre n’est pas disponible en version électronique mais peut être acheté à faible coût à http://www.edmonds-institute.org/publications.html . Un chapitre de cet ouvrage rendant compte de la question vue par les autochtones et rédigé par Debra harry et Le’a Kanehe du Conseil des peuples autochtones sur le biocolonialisme, peut être téléchargé à partir du site de l’IPCB à : http://www.ipcb.org/publications/other_art/bsinabs.html .


[1] The Gaia Foundation and GRAIN, "Biodiversity not for sale: Dismantling the hype about benefit sharing", Global Trade and Biodiversity in Conflict, Issue No. 4, April 2000, London/Barcelona, 19 pp. Available at http://www.grain.org/briefings/?id=134.

[2] Santiago Carrizosa, Stephen B. Brush, Brian D. Wright, and Patrick E. McGuire (eds), "Accessing Biodiversity and Sharing the Benefits: Lessons from Implementing the Convention on Biological Diversity", IUCN Environmental Policy and Law Paper No. 54, World Conservation Union, 2004, 316 pp. http://www.iucn.org/themes/law/pdfdocuments/EPLP54EN.pdf

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